Règlements - LGEC
Proposition de règlement visant à mieux informer et protéger les acquéreurs de logements en copropriété
Numéro(s) de règlement(s):
48/01 (Général)
625/20 (Délégation des pouvoirs de réglementation)
626/20 (Général)
629/20 (Avenants aux accords entre vendeurs et acheteurs)
631/20 (Demandes de licences)
627/20 (Général)
625/20 (Délégation des pouvoirs de réglementation)
626/20 (Général)
629/20 (Avenants aux accords entre vendeurs et acheteurs)
631/20 (Demandes de licences)
627/20 (Général)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur les condominiums, Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs, Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs mène des consultations sur les règlements proposés pour traiter les annulations de ventes de condominiums. Des règlements sont proposés en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums (Loi sur les condominiums), de la Loi sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (Loi sur les licences) et de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le Régime de garanties). Les changements proposés comprennent:
• Loi sur les condominiums - Augmentation du montant des intérêts payables dans certaines circonstances aux acheteurs sur leurs dépôts/paiements pour l'achat d'un logement en copropriété neuf ou en préconstruction auprès d'un promoteur.
• Loi sur l'agrément - Exiger dans le règlement que les vendeurs fournissent la fiche de renseignements sur les condominiums aux acheteurs d'unités de condominiums neufs et en préconstruction.
• Loi sur le Régime de garanties - Fournir des renseignements supplémentaires sur les projets de condominiums et les annulations à l'Office de réglementation de la construction de logements (ORCL) pour qu'elle les affiche dans le Répertoire des constructeurs de l'Ontario.
Le ministère sollicite également des commentaires sur d'éventuelles propositions de réglementation futures en vertu de la Loi sur les licences qui pourraient :
• Exiger dans la réglementation que les vendeurs fournissent des renseignements à l'ORCL concernant les ajustements de prix des conventions d'achat.
• Interdire aux vendeurs de vendre ou de transférer, ou d'offrir de vendre ou de transférer, un nouveau logement durant une période déterminée suivant la résiliation d'une convention d'achat.
Le ministère accueille favorablement les commentaires et encourage toute personne intéressée à soumettre des commentaires en utilisant le Registre de réglementation ou envoyant un courriel à l'adresse suivante NewHomes@ontario.ca ou ONCONDO@ontario.ca.
• Loi sur les condominiums - Augmentation du montant des intérêts payables dans certaines circonstances aux acheteurs sur leurs dépôts/paiements pour l'achat d'un logement en copropriété neuf ou en préconstruction auprès d'un promoteur.
• Loi sur l'agrément - Exiger dans le règlement que les vendeurs fournissent la fiche de renseignements sur les condominiums aux acheteurs d'unités de condominiums neufs et en préconstruction.
• Loi sur le Régime de garanties - Fournir des renseignements supplémentaires sur les projets de condominiums et les annulations à l'Office de réglementation de la construction de logements (ORCL) pour qu'elle les affiche dans le Répertoire des constructeurs de l'Ontario.
Le ministère sollicite également des commentaires sur d'éventuelles propositions de réglementation futures en vertu de la Loi sur les licences qui pourraient :
• Exiger dans la réglementation que les vendeurs fournissent des renseignements à l'ORCL concernant les ajustements de prix des conventions d'achat.
• Interdire aux vendeurs de vendre ou de transférer, ou d'offrir de vendre ou de transférer, un nouveau logement durant une période déterminée suivant la résiliation d'une convention d'achat.
Le ministère accueille favorablement les commentaires et encourage toute personne intéressée à soumettre des commentaires en utilisant le Registre de réglementation ou envoyant un courriel à l'adresse suivante NewHomes@ontario.ca ou ONCONDO@ontario.ca.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les coûts de conformité, s'il y en a, associés à ces changements réglementaires proposés sont minimes.
Renseignements additionnels:
Condominium Act Regulation (DISPOSITIONS GÉNÉRALES) -- AVANT-PROJET
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Loi sur les licences
Avant-projet de règlement en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de lOnta
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Résumé des propositions et formulaire de commentaires
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Numéro de projet:
22-MGCS003
Date d'affichage:
24 mars 2022
Date limite pour les commentaires:
22 avril 2022
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56 Wellesley St. W, 6ème étage
Toronto, ON
M7A 1C1
56 Wellesley St. W, 6ème étage
Toronto, ON
M7A 1C1