Règlements - autres
Proposition de modification au R.R.O. 1990, Règlement 417 : Légumes de serre - Commercialisation
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 417
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
À la demande de la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre (OGVG), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié le Règlement 417 : Légumes de serre - Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
La modification apportée délègue le pouvoir à OGVG d'établir des catégories de permis et d'autoriser la commission locale à inclure différentes conditions pour chaque catégorie de permis.
Grâce à ces nouvelles catégories, les personnes responsables de la commercialisation peuvent choisir le permis qui convient le mieux à leur modèle opérationnel. La modification permet également aux nouveaux venus de se procurer un permis et d'en demeurer titulaires pour exercer des activités de commercialisation.
La modification apportée délègue le pouvoir à OGVG d'établir des catégories de permis et d'autoriser la commission locale à inclure différentes conditions pour chaque catégorie de permis.
Grâce à ces nouvelles catégories, les personnes responsables de la commercialisation peuvent choisir le permis qui convient le mieux à leur modèle opérationnel. La modification permet également aux nouveaux venus de se procurer un permis et d'en demeurer titulaires pour exercer des activités de commercialisation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le but de cette proposition de modification au règlement est de permettre aux personnes responsables de la commercialisation de choisir le permis qui convient le mieux à leur modèle opérationnel et de possiblement éliminer les obstacles afin que les nouveaux venus puissent présenter une demande de permis de spécialiste en commercialisation.
La modification du Règlement 417 ne devrait pas occasionner de frais directs de conformité.
La modification du Règlement 417 ne devrait pas occasionner de frais directs de conformité.
Renseignements additionnels:
Règl. 417 : LÉGUMES DE SERRE - COMMERCIALISATION
Numéro de projet:
22-OMAFRA003
Date d'affichage:
24 février 2022
Résumé du projet:
À la demande de la Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre (OGVG), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose d'apporter une modification au Règlement 417 : Légumes de serre - Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles en vue de déléguer le pouvoir à OGVG d'établir des catégories de permis et d'autoriser la commission locale à inclure différentes conditions pour chaque catégorie de permis.
Si ce pouvoir lui est délégué, OGVG envisage d'établir différentes catégories de permis pour les personnes responsables de la commercialisation des légumes de serre et de préciser des conditions particulières pour chaque catégorie. Ces catégories permettraient aux personnes responsables de la commercialisation de choisir le permis qui convient le mieux à leur modèle opérationnel. La modification proposée permettrait également aux nouveaux venus de se procurer un permis et d'en demeurer titulaires pour exercer des activités de commercialisation.
Si ce pouvoir lui est délégué, OGVG envisage d'établir différentes catégories de permis pour les personnes responsables de la commercialisation des légumes de serre et de préciser des conditions particulières pour chaque catégorie. Ces catégories permettraient aux personnes responsables de la commercialisation de choisir le permis qui convient le mieux à leur modèle opérationnel. La modification proposée permettrait également aux nouveaux venus de se procurer un permis et d'en demeurer titulaires pour exercer des activités de commercialisation.
Adresse postale:
1 Stone Rd Ouest, Guelph, ON N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
29 avril 2022
Décision:
Approuvé