Règlements - autres
Modification au Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 22 MARS 2022 et déposé le 23 MARS 2022.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La proposition de règlement ne devrait pas ajouter de formalités réglementaires pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 224/22: Règles De Procédure Civile
Numéro de projet:
22-MAG004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement, le Règl. de l'Ont. 224/22, apporte des changements aux règles de procédure civile concernant les délais de soumission, par les parties, de leurs formules de confirmation de la motion et de confirmation de la requête (formules 37B et 38B), et le délai de téléchargement de documents dans CaseLines.
Le règlement modifie trois règles et révise deux formules.
Les modifications sont les suivantes :
• Exiger que l'auteur de la motion confirme la motion cinq jours avant la date de l'audience au lieu de trois, et autoriser la partie intimée à confirmer la motion (si l'auteur de la motion ne l'a pas fait) quatre jours avant la date de l'audience au lieu de deux (règle 37.10.1);
• Exiger que l'auteur de la motion confirme la requête cinq jours avant la date de l'audience au lieu de trois (règle 38.09.1);
• Séparer le délai de téléchargement de documents dans CaseLines pour des motions et requêtes des délais de soumission des formules de confirmation (règle 4.05.3);
• Supprimer les mentions de la possibilité de soumettre les formules de confirmation par courrier électronique seulement si le greffe dispose d'un tel moyen de communication, car tous les greffes des tribunaux civils disposent de ce moyen de communication (règles 37.10.1 et 38.09.1);
• Prescrire des versions révisées de la formule 37B - Confirmation de la motion et de la formule 38B - Confirmation de la requête, pour:
- souligner l'obligation d'informer le tribunal de tout changement de circonstances après la confirmation,
- ajouter la mention de la procédure de désistement,
- exiger une liste des documents accompagnant la requête (comme cela est déjà requis pour les motions).
Le règlement modifie trois règles et révise deux formules.
Les modifications sont les suivantes :
• Exiger que l'auteur de la motion confirme la motion cinq jours avant la date de l'audience au lieu de trois, et autoriser la partie intimée à confirmer la motion (si l'auteur de la motion ne l'a pas fait) quatre jours avant la date de l'audience au lieu de deux (règle 37.10.1);
• Exiger que l'auteur de la motion confirme la requête cinq jours avant la date de l'audience au lieu de trois (règle 38.09.1);
• Séparer le délai de téléchargement de documents dans CaseLines pour des motions et requêtes des délais de soumission des formules de confirmation (règle 4.05.3);
• Supprimer les mentions de la possibilité de soumettre les formules de confirmation par courrier électronique seulement si le greffe dispose d'un tel moyen de communication, car tous les greffes des tribunaux civils disposent de ce moyen de communication (règles 37.10.1 et 38.09.1);
• Prescrire des versions révisées de la formule 37B - Confirmation de la motion et de la formule 38B - Confirmation de la requête, pour:
- souligner l'obligation d'informer le tribunal de tout changement de circonstances après la confirmation,
- ajouter la mention de la procédure de désistement,
- exiger une liste des documents accompagnant la requête (comme cela est déjà requis pour les motions).
Adresse postale:
Ministry of the Attorney General
Corporate Policy Unit
720 Bay Street, 3rd Floor
Toronto, ON M7A 2S9
Corporate Policy Unit
720 Bay Street, 3rd Floor
Toronto, ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
23 avril 2022
Décision:
Approuvé