Règlements - ministre
Proposition de modifications au Règlement de l'Ontario 509/20 en application de la Loi sur l'aménagement du territoire à l'appui de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous proposée
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 509/20 (REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS)
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le 27 avril 2022, de nouvelles modifications réglementaires ont été déposées et sont entrées en vigueur.
Ces modifications :
- précisent que les rapports sur les comptes spéciaux pour les redevances pour avantages communautaires et les terrains réservés à la création de parcs doivent être rendus publics sur un site Web municipal;
- exigent que les municipalités produisent des rapports sur la façon dont les besoins municipaux en matière de parcs, établis dans leurs plans pour l'aménagement de parcs, sont pris en compte par les impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs et affichés sur les sites Web municipaux;
- actuellement, selon la Loi sur l'aménagement du territoire, exigent des plans pour l'aménagement de parcs avant la possible adoption des politiques des plans officiels des municipalités à l'égard des proportions interchangeables de terrains réservés à la création de parcs;
- précisent que si une municipalité n'a pas de plan pour l'aménagement de parcs, cette nouvelle exigence ne s'applique pas à elle.
Les nouvelles dispositions réglementaires appuient le plan Plus de logements pour tous en augmentant la transparence des redevances liées à l'aménagement.
Le 30 mars 2022, le ministère des Affaires municipales et du Logement a affiché la proposition au Registre de la réglementation. Le règlement est conforme à la proposition publiée pour consultation publique. Les commentaires reçus des intervenants ont préconisé le fait de laisser aux municipalités le soin de déterminer le niveau de détail fourni dans le rapport annuel. Le règlement final offre cette souplesse et cette discrétion aux municipalités.
Ces changements permettront d'accroître la transparence et la responsabilisation des frais d'infrastructure municipaux liés à la croissance en améliorant les exigences existantes en matière de production de rapports municipaux.
Ces modifications :
- précisent que les rapports sur les comptes spéciaux pour les redevances pour avantages communautaires et les terrains réservés à la création de parcs doivent être rendus publics sur un site Web municipal;
- exigent que les municipalités produisent des rapports sur la façon dont les besoins municipaux en matière de parcs, établis dans leurs plans pour l'aménagement de parcs, sont pris en compte par les impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs et affichés sur les sites Web municipaux;
- actuellement, selon la Loi sur l'aménagement du territoire, exigent des plans pour l'aménagement de parcs avant la possible adoption des politiques des plans officiels des municipalités à l'égard des proportions interchangeables de terrains réservés à la création de parcs;
- précisent que si une municipalité n'a pas de plan pour l'aménagement de parcs, cette nouvelle exigence ne s'applique pas à elle.
Les nouvelles dispositions réglementaires appuient le plan Plus de logements pour tous en augmentant la transparence des redevances liées à l'aménagement.
Le 30 mars 2022, le ministère des Affaires municipales et du Logement a affiché la proposition au Registre de la réglementation. Le règlement est conforme à la proposition publiée pour consultation publique. Les commentaires reçus des intervenants ont préconisé le fait de laisser aux municipalités le soin de déterminer le niveau de détail fourni dans le rapport annuel. Le règlement final offre cette souplesse et cette discrétion aux municipalités.
Ces changements permettront d'accroître la transparence et la responsabilisation des frais d'infrastructure municipaux liés à la croissance en améliorant les exigences existantes en matière de production de rapports municipaux.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La modification s'applique à toutes les municipalités de l'Ontario qui disposent d'un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires et (ou) qui utilisent des dispositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Elle hausse les exigences actuelles en matière de production de rapports à l'égard de ces deux impositions municipales. Bien que les municipalités doivent actuellement mettre ces rapports à la disposition du public, la méthode à utiliser n'a pas été précisée.
La proposition permet de s'assurer que les rapports sont mis à la disposition du public sur un site Web municipal, ce que bon nombre de municipalités font déjà. Cette modification augmenterait la transparence et permettrait de s'assurer que ces renseignements sont facilement accessibles au public.
En ce qui concerne les plans pour l'aménagement de parcs, les municipalités sont maintenant tenues de rédiger un rapport sur la façon dont les fonds recueillis au moyen des impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs sont dépensés ou utilisés conformément à leurs plans, et de publier ce rapport sur leur site Web. Cette mesure augmenterait la transparence et la responsabilisation des exigences relatives aux parcs imposées aux nouveaux aménagements.
Comme les propositions préciseraient et hausseraient les exigences actuelles en matière de production de rapports, il devrait y avoir peu de répercussions financières sur le secteur municipal.
Elle hausse les exigences actuelles en matière de production de rapports à l'égard de ces deux impositions municipales. Bien que les municipalités doivent actuellement mettre ces rapports à la disposition du public, la méthode à utiliser n'a pas été précisée.
La proposition permet de s'assurer que les rapports sont mis à la disposition du public sur un site Web municipal, ce que bon nombre de municipalités font déjà. Cette modification augmenterait la transparence et permettrait de s'assurer que ces renseignements sont facilement accessibles au public.
En ce qui concerne les plans pour l'aménagement de parcs, les municipalités sont maintenant tenues de rédiger un rapport sur la façon dont les fonds recueillis au moyen des impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs sont dépensés ou utilisés conformément à leurs plans, et de publier ce rapport sur leur site Web. Cette mesure augmenterait la transparence et la responsabilisation des exigences relatives aux parcs imposées aux nouveaux aménagements.
Comme les propositions préciseraient et hausseraient les exigences actuelles en matière de production de rapports, il devrait y avoir peu de répercussions financières sur le secteur municipal.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 509/20 : REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS
Numéro de projet:
22-MMAH009
Date d'affichage:
30 mars 2022
Résumé du projet:
L'Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire amélioreraient la transparence des redevances sur les infrastructures municipales liées à la croissance en haussant les exigences actuelles en matière de production de rapports des municipalités.
Effets des modifications :
- Elles préciseraient par quel moyen les rapports sur les redevances pour avantages communautaires et les impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs doivent être rendus publics, par exemple sur un site Web municipal.
- Elles exigeraient que les municipalités produisent des rapports sur la façon dont les besoins municipaux en matière de parcs, établis dans leurs plans pour l'aménagement de parcs, sont pris en compte par les impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs.
- Actuellement, selon la Loi sur l'aménagement du territoire, des plans pour l'aménagement de parcs ne sont requis qu'avant l'adoption des politiques des plans officiels des municipalités à l'égard des proportions interchangeables de terrains réservés à la création de parcs. Si une municipalité n'a pas de plan pour l'aménagement de parcs, cette exigence ne s'applique pas.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire amélioreraient la transparence des redevances sur les infrastructures municipales liées à la croissance en haussant les exigences actuelles en matière de production de rapports des municipalités.
Effets des modifications :
- Elles préciseraient par quel moyen les rapports sur les redevances pour avantages communautaires et les impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs doivent être rendus publics, par exemple sur un site Web municipal.
- Elles exigeraient que les municipalités produisent des rapports sur la façon dont les besoins municipaux en matière de parcs, établis dans leurs plans pour l'aménagement de parcs, sont pris en compte par les impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs.
- Actuellement, selon la Loi sur l'aménagement du territoire, des plans pour l'aménagement de parcs ne sont requis qu'avant l'adoption des politiques des plans officiels des municipalités à l'égard des proportions interchangeables de terrains réservés à la création de parcs. Si une municipalité n'a pas de plan pour l'aménagement de parcs, cette exigence ne s'applique pas.
Adresse postale:
Ruchi Parkash
Directrice, Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ruchi.Parkash@ontario.ca
Directrice, Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ruchi.Parkash@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
27 avril 2022
Décision:
Approuvé