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Sollicitation de commentaires sur l'accès au financement provincial pour les fournisseurs de logement sans but lucratif
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Information
Projet de loi ou loi:
N/A
Résumé du projet:
Nous introduisons More Homes for Everyone, qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
Les fournisseurs de logement sans but lucratif constituent un élément essentiel du secteur du logement en Ontario. Ils exploitent et construisent de nouveaux logements abordables et gardent le parc immobilier existant en bon état d'entretien. Cela comprend une gamme de logements, y compris des logements locatifs abordables, des propriétés abordables, des maisons de retraite et des logements avec services de soutien.
Les gouvernements fédéral et provincial ainsi que des prêteurs privés mettent à la disposition des fournisseurs de logement sans but lucratif des immobilisations qui peuvent être utilisées pour construire et réparer des logements abordables. Cela comprend :
- des placements directs en capital;
- des prêts commerciaux et gouvernementaux (p. ex., des prêts du gouvernement dans le cadre du Programme de prêts d'Infrastructure Ontario et de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs du gouvernement fédéral).
L'Ontario cherche à savoir si ces sources de capitaux répondent adéquatement aux besoins des fournisseurs de logement sans but lucratif ainsi qu'à savoir s'il est possible de mieux soutenir ces fournisseurs dans l'accès au financement. Afin d'élaborer des propositions de politique que le gouvernement examinera de façon plus approfondie, le ministère sollicite des commentaires sur ce qui suit :
- Défis et obstacles que les fournisseurs de logement sans but lucratif doivent surmonter pour accéder aux immobilisations, qu'il s'agisse de prêts commerciaux ou gouvernementaux, ou de programmes fédéraux et provinciaux.
- Idées, solutions ou propositions à l'égard de moyens potentiels que pourrait entreprendre le gouvernement pour aider à relever ces défis. Cela peut comprendre une gamme d'outils financiers et politiques, comme les garanties d'emprunt provinciales, les investissements ciblés ou une meilleure coordination entre les programmes de logement à tous les paliers de gouvernement.
Contexte clé : Prêts d'Infrastructure Ontario (IO)
IO accorde actuellement 6,2 milliards de dollars en prêts dans son portefeuille de prêts d'infrastructure, dont 1,4 milliard de dollars pour soutenir les secteurs des logements sociaux et abordables. Ces prêts sont principalement constitués de prêts consentis aux sociétés d'habitation municipales qui sont garantis par les municipalités, alors que le reste du montant sert à soutenir les fournisseurs de logement abordable.
Les prêts aux fournisseurs de logement qui ne sont pas garantis par les municipalités sont soumis à des lignes directrices en matière de crédit qui correspondent à la faible propension au risque en matière de crédit d'IO. Des difficultés ou des considérations spéciales peuvent se manifester lors de l'accès aux prêts pour des logements sans but lucratif et abordables, car il peut être difficile d'évaluer l'admissibilité de l'emprunteur et sa solvabilité dans ce secteur.
Questions
1. Un accès plus facile ou moins coûteux au prêt permettrait-il d'augmenter l'offre de logements sans but lucratif?
2. Quels sont les principaux obstacles et lacunes qui empêchent les fournisseurs de logement sans but lucratif d'accéder au financement d'immobilisations nécessaire pour la construction et la réparation d'un plus grand nombre de logements (p. ex., par des prêts commerciaux et gouvernementaux ou par des fonds et du financement d'immobilisations fournis par des programmes fédéraux et provinciaux)?
3. Les problèmes liés à l'accès au financement diffèrent-ils pour l'aménagement sans but lucratif de logements locatifs abordables par rapport à la propriété ou à d'autres types d'aménagement? Sont-ils différents pour les sources de financement privées (p. ex., prêts commerciaux) par rapport aux sources gouvernementales?
4. Quel rôle le gouvernement pourrait-il jouer pour surmonter ces obstacles? Différents paliers de gouvernement peuvent-ils travailler ensemble pour les surmonter?
5. De quelle manière le gouvernement pourrait-il accorder son aide financière en priorité aux fournisseurs de logement sans but lucratif?
6. Pour les promoteurs sans but lucratif : votre organisme sans but lucratif a-t-il besoin de financement à long terme pour les dépenses en immobilisations? Dans l'affirmative :
a. Votre organisme dispose-t-il de flux de trésorerie excédentaires pour le remboursement du prêt de service?
b. Votre organisme compte-t-il une entité tierce, comme une administration municipale, qui peut fournir une garantie financière?
7. Avez-vous d'autres suggestions pour améliorer la capacité des fournisseurs de logement sans but lucratif à construire et réparer un plus grand nombre de logements?
Les fournisseurs de logement sans but lucratif constituent un élément essentiel du secteur du logement en Ontario. Ils exploitent et construisent de nouveaux logements abordables et gardent le parc immobilier existant en bon état d'entretien. Cela comprend une gamme de logements, y compris des logements locatifs abordables, des propriétés abordables, des maisons de retraite et des logements avec services de soutien.
Les gouvernements fédéral et provincial ainsi que des prêteurs privés mettent à la disposition des fournisseurs de logement sans but lucratif des immobilisations qui peuvent être utilisées pour construire et réparer des logements abordables. Cela comprend :
- des placements directs en capital;
- des prêts commerciaux et gouvernementaux (p. ex., des prêts du gouvernement dans le cadre du Programme de prêts d'Infrastructure Ontario et de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs du gouvernement fédéral).
L'Ontario cherche à savoir si ces sources de capitaux répondent adéquatement aux besoins des fournisseurs de logement sans but lucratif ainsi qu'à savoir s'il est possible de mieux soutenir ces fournisseurs dans l'accès au financement. Afin d'élaborer des propositions de politique que le gouvernement examinera de façon plus approfondie, le ministère sollicite des commentaires sur ce qui suit :
- Défis et obstacles que les fournisseurs de logement sans but lucratif doivent surmonter pour accéder aux immobilisations, qu'il s'agisse de prêts commerciaux ou gouvernementaux, ou de programmes fédéraux et provinciaux.
- Idées, solutions ou propositions à l'égard de moyens potentiels que pourrait entreprendre le gouvernement pour aider à relever ces défis. Cela peut comprendre une gamme d'outils financiers et politiques, comme les garanties d'emprunt provinciales, les investissements ciblés ou une meilleure coordination entre les programmes de logement à tous les paliers de gouvernement.
Contexte clé : Prêts d'Infrastructure Ontario (IO)
IO accorde actuellement 6,2 milliards de dollars en prêts dans son portefeuille de prêts d'infrastructure, dont 1,4 milliard de dollars pour soutenir les secteurs des logements sociaux et abordables. Ces prêts sont principalement constitués de prêts consentis aux sociétés d'habitation municipales qui sont garantis par les municipalités, alors que le reste du montant sert à soutenir les fournisseurs de logement abordable.
Les prêts aux fournisseurs de logement qui ne sont pas garantis par les municipalités sont soumis à des lignes directrices en matière de crédit qui correspondent à la faible propension au risque en matière de crédit d'IO. Des difficultés ou des considérations spéciales peuvent se manifester lors de l'accès aux prêts pour des logements sans but lucratif et abordables, car il peut être difficile d'évaluer l'admissibilité de l'emprunteur et sa solvabilité dans ce secteur.
Questions
1. Un accès plus facile ou moins coûteux au prêt permettrait-il d'augmenter l'offre de logements sans but lucratif?
2. Quels sont les principaux obstacles et lacunes qui empêchent les fournisseurs de logement sans but lucratif d'accéder au financement d'immobilisations nécessaire pour la construction et la réparation d'un plus grand nombre de logements (p. ex., par des prêts commerciaux et gouvernementaux ou par des fonds et du financement d'immobilisations fournis par des programmes fédéraux et provinciaux)?
3. Les problèmes liés à l'accès au financement diffèrent-ils pour l'aménagement sans but lucratif de logements locatifs abordables par rapport à la propriété ou à d'autres types d'aménagement? Sont-ils différents pour les sources de financement privées (p. ex., prêts commerciaux) par rapport aux sources gouvernementales?
4. Quel rôle le gouvernement pourrait-il jouer pour surmonter ces obstacles? Différents paliers de gouvernement peuvent-ils travailler ensemble pour les surmonter?
5. De quelle manière le gouvernement pourrait-il accorder son aide financière en priorité aux fournisseurs de logement sans but lucratif?
6. Pour les promoteurs sans but lucratif : votre organisme sans but lucratif a-t-il besoin de financement à long terme pour les dépenses en immobilisations? Dans l'affirmative :
a. Votre organisme dispose-t-il de flux de trésorerie excédentaires pour le remboursement du prêt de service?
b. Votre organisme compte-t-il une entité tierce, comme une administration municipale, qui peut fournir une garantie financière?
7. Avez-vous d'autres suggestions pour améliorer la capacité des fournisseurs de logement sans but lucratif à construire et réparer un plus grand nombre de logements?
Étude de l'impact possible de la réglementation:
N/A
Renseignements additionnels:
Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario
Renouvellement du secteur du logement communautaire : Le plan d’action de l’Ontario lié à la Stratég
Aide financière pour les organismes sans but lucratif
Prêts en matière d’infrastructure
INITIATIVES DE LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Numéro de projet:
22-MMAH010
Date d'affichage:
30 mars 2022
Date limite pour les commentaires:
29 avril 2022
Adresse postale:
Affaires municipales et Logement
Direction des programmes de logement
14e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M7A 2J3
Direction des programmes de logement
14e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M7A 2J3