Le Registre de la réglementation de l'Ontario

22/10
23/10

Règlements - ministre

Loi de 2006 sur la cité de Toronto/ Loi de 2001 sur les municipalités

Les NME ainsi révisées tiennent compte des questions de responsabilité civile en rapport avec les routes municipales qui ont été soulevées pendant la période de cinq années et comprennent en outre une nouvelle section relative aux obstacles sur les trottoirs.

Règlement de l’Ontario 22/10, 23/10 (pas disponible en français)

10-MTO015

8 septembre 2010

Le règlement établissant les NME pour les routes municipales (Règlement de l’Ontario 239/02, en anglais seulement), pris en application de la Loi sur les municipalités, est entré en vigueur à la fin de l’année 2001. Par la suite, il été maintenu en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, lorsque celle-ci a remplacé la Loi sur les municipalités. L’application des normes minimales d’entretien à la cité de Toronto s’est poursuivie avec l’adoption du Règlement de l’Ontario 612/06, pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à partir du 1er janvier 2007. Comme l’exige le règlement, après cinq années, le ministère des Transports a entrepris de réviser les NME. À cette fin, le ministère a demandé à l’Ontario Good Roads Association (OGRA) de diriger la révision des NME, et un groupe de travail a été créé, composé de représentants du MTO, de l’OGRA, des municipalités, du secteur de l’assurance ainsi que d’ingénieurs et de juristes. Les normes révisées sont entrées en vigueur en février 2010.

Passenger and Municipal Policy Office
777 Bay St., 30th Floor
Toronto, ON M7A 2J8

18 février 2010

Approuvé