Loi
Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire (projet de More Homes for Everyone Act, 2022 [Loi de 2022 pour plus de logements pour tous])
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été déposé le 30 mars 2022 et a reçu la sanction royale le 14 avril 2022. L'annexe 5 du projet de loi 109 a apporté des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire concernant le zonage, le plan d'implantation, les plans de lotissement, les plans officiels et les modifications aux plans officiels, la réservation de terrains, les redevances pour avantages communautaires et les instruments financiers utilisés pour garantir des obligations dans le cadre d'approbations de planification de l'aménagement du territoire. Des modifications connexes ont également été apportées à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
Voir le lien vers l'avis au Registre environnemental (ci-dessous) pour en savoir plus sur les modifications.
Voir le lien vers l'avis au Registre environnemental (ci-dessous) pour en savoir plus sur les modifications.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Modifications apportées au système de planification de l'aménagement du territoire :
- Les modifications proposées au système de planification de l'aménagement du territoire auraient une incidence directe sur les 444 municipalités de l'Ontario.
- Les municipalités assumeraient des coûts initiaux et ponctuels liés à la connaissance des modifications et à la mise à jour de leurs pratiques et procédures internes. Elles assumeraient également des coûts récurrents additionnels associés à une charge de travail supplémentaire et à des pertes de revenus potentielles (remboursement des frais) si les décisions ne sont pas prises dans les délais prescrits par la loi.
- Le personnel municipal devrait connaître les modifications, mettre à jour les processus et procédures ainsi qu'éventuellement embaucher plus de personnel pour traiter rapidement un plus grand nombre de demandes.
- Le coût annuel actuel moyen pour toutes les municipalités est estimé à environ 344 900 $ (ou 776 $ pour chaque municipalité).
L'article 69 de la Loi sur l'aménagement du territoire confère aux municipalités le pouvoir d'établir des règlements sur le tarif des droits afin de couvrir le coût prévu pour la municipalité du traitement des diverses demandes d'aménagement en vertu de la Loi, par exemple, le coût de l'examen des demandes. Il n'y a aucun changement dans ce projet de loi qui aura un impact sur la capacité d'une municipalité à fixer ses frais de demande d'aménagement au sein de cette autorité.
Avantages potentiels
- Les changements profiteraient principalement aux entreprises en accélérant les processus d'approbation de l'aménagement, en accroissant la certitude, en éliminant les obstacles et en permettant un processus décisionnel plus opportun.
Examen quinquennal du règlement municipal de redevances pour avantages communautaires :
- La proposition devrait représenter une augmentation minimale des coûts administratifs assumés pour que le personnel municipal examine le règlement municipal, y compris le processus de consultation avec le public, et prépare une résolution pour le conseil.
- Pour le moment, on ne peut évaluer l'incidence totale, car on ignore combien de municipalités mettront en oeuvre le règlement municipal de redevances pour avantages communautaires.
Avantages potentiels
- Cette modification accroîtrait la transparence et veillerait à ce que les redevances pour avantages communautaires perçues tiennent compte de manière précise des coûts fluctuants liés à la croissance des infrastructures de la municipalité.
Taux par palier pour la cession de terrains en vue de créer un parc :
- Les répercussions se limiteraient aux municipalités comprenant des aménagements de communautés axées sur le transport en commun et les coûts de conformité devraient être minimes.
Avantages potentiels
- Cette modification procurerait aux constructeurs de logements une plus grande certitude à l'égard des coûts d'aménagement et veillerait à ce que les parcs soient créés pour les communautés axées sur le transport en commun.
Pouvoir de réglementation pour appuyer l'utilisation des cautionnements :
- Aucun coût direct de conformité n'est prévu à la suite de l'adoption de la présente proposition, car la mise en oeuvre dépendrait d'un futur règlement potentiel.
Avantages potentiels
- L'utilisation accrue de cautionnements pour garantir les obligations liées à l'aménagement dans le cadre de questions relatives à la planification de l'aménagement du territoire pourrait libérer des ressources que les promoteurs pourraient utiliser pour investir dans un plus grand nombre de projets de logements.
- Les modifications proposées au système de planification de l'aménagement du territoire auraient une incidence directe sur les 444 municipalités de l'Ontario.
- Les municipalités assumeraient des coûts initiaux et ponctuels liés à la connaissance des modifications et à la mise à jour de leurs pratiques et procédures internes. Elles assumeraient également des coûts récurrents additionnels associés à une charge de travail supplémentaire et à des pertes de revenus potentielles (remboursement des frais) si les décisions ne sont pas prises dans les délais prescrits par la loi.
- Le personnel municipal devrait connaître les modifications, mettre à jour les processus et procédures ainsi qu'éventuellement embaucher plus de personnel pour traiter rapidement un plus grand nombre de demandes.
- Le coût annuel actuel moyen pour toutes les municipalités est estimé à environ 344 900 $ (ou 776 $ pour chaque municipalité).
L'article 69 de la Loi sur l'aménagement du territoire confère aux municipalités le pouvoir d'établir des règlements sur le tarif des droits afin de couvrir le coût prévu pour la municipalité du traitement des diverses demandes d'aménagement en vertu de la Loi, par exemple, le coût de l'examen des demandes. Il n'y a aucun changement dans ce projet de loi qui aura un impact sur la capacité d'une municipalité à fixer ses frais de demande d'aménagement au sein de cette autorité.
Avantages potentiels
- Les changements profiteraient principalement aux entreprises en accélérant les processus d'approbation de l'aménagement, en accroissant la certitude, en éliminant les obstacles et en permettant un processus décisionnel plus opportun.
Examen quinquennal du règlement municipal de redevances pour avantages communautaires :
- La proposition devrait représenter une augmentation minimale des coûts administratifs assumés pour que le personnel municipal examine le règlement municipal, y compris le processus de consultation avec le public, et prépare une résolution pour le conseil.
- Pour le moment, on ne peut évaluer l'incidence totale, car on ignore combien de municipalités mettront en oeuvre le règlement municipal de redevances pour avantages communautaires.
Avantages potentiels
- Cette modification accroîtrait la transparence et veillerait à ce que les redevances pour avantages communautaires perçues tiennent compte de manière précise des coûts fluctuants liés à la croissance des infrastructures de la municipalité.
Taux par palier pour la cession de terrains en vue de créer un parc :
- Les répercussions se limiteraient aux municipalités comprenant des aménagements de communautés axées sur le transport en commun et les coûts de conformité devraient être minimes.
Avantages potentiels
- Cette modification procurerait aux constructeurs de logements une plus grande certitude à l'égard des coûts d'aménagement et veillerait à ce que les parcs soient créés pour les communautés axées sur le transport en commun.
Pouvoir de réglementation pour appuyer l'utilisation des cautionnements :
- Aucun coût direct de conformité n'est prévu à la suite de l'adoption de la présente proposition, car la mise en oeuvre dépendrait d'un futur règlement potentiel.
Avantages potentiels
- L'utilisation accrue de cautionnements pour garantir les obligations liées à l'aménagement dans le cadre de questions relatives à la planification de l'aménagement du territoire pourrait libérer des ressources que les promoteurs pourraient utiliser pour investir dans un plus grand nombre de projets de logements.
Renseignements additionnels:
Loi sur l’aménagement du territoire
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Loi de 2022 pour plus de logements
Accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements – ligne directrice
Numéro de projet:
22-MMAH006
Date d'affichage:
30 mars 2022
Résumé du projet:
Mise à jour : Le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la Sanction royale le 14 avril 2022. En tant que tel, veuillez noter que la fonction de commentaire public sur cette publication est maintenant fermée. Veuillez envisager de soumettre des commentaires sur d'autres publications connexes (https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-5283) et/ou de fournir vos commentaires directement au ministère à planningconsultation@ontario.ca.
Nous introduisons More Homes for Everyone, qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
Dans le cadre de More Homes for Everyone (plus de foyers pour tous), l'annexe 5 du projet de loi 109 propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient, entre autres :
- d'exiger que les municipalités remboursent graduellement les frais de demande aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision sur leurs demandes de modifications aux règlements de zonage ou leurs demandes de plan d'implantation dans les délais prescrits par la loi. Cette exigence s'applique aux demandes faites à compter du 1er janvier 2023;
- de créer un nouvel outil accélérateur pour l'infrastructure communautaire et le logement pour les demandes municipales d'accélération du zonage à l'extérieur de la zone de la ceinture de verdure;
- Le ministre doit émettre des lignes directrices régissant la portée de l'utilisation de ce pouvoir, et les lignes directrices devraient être en place avant qu'une ordonnance puisse être rendue.
- d'exiger que les décisions sur les demandes de plan d'implantation soient déléguées au personnel pour celles déposées à compter du 1er juillet 2022;
- de prolonger l'examen des demandes de plan d'implantation de 30 à 60 jours;
- d'établir un pouvoir réglementaire de prescrire ce qui ne peut être requis comme condition de l'approbation du lotissement;
- d'établir un pouvoir discrétionnaire unique de réintégrer les plans de lotissement provisoires qui sont devenus caducs au cours des cinq dernières années, sous réserve des dispositions relatives à la protection des consommateurs;
- d'établir un pouvoir réglementaire d'exiger des rapports publics sur les demandes et approbations d'aménagement;
- d'exiger que les municipalités ayant adopté un règlement municipal sur les redevances pour avantages communautaires entreprennent et effectuent un examen de ce règlement, en plus de tenir des consultations publiques, au moins une fois tous les cinq ans;
- de fournir au ministre des Affaires municipales et du Logement un nouveau pouvoir discrétionnaire lorsqu'il prend des décisions pour :
- « suspendre le délai » lorsque plus de temps est nécessaire pour rendre la décision concernant toutes les questions relatives aux plans officiels soumises à l'approbation du ministre (avec transition pour les questions actuellement soumises à l'examen du ministre);
- renvoyer la totalité ou une partie d'une question relative aux plans officiels au Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire aux fins de recommandation;
- transmettre la totalité d'une question relative aux plans officiels au Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire afin qu'il prenne une décision.
- d'établir le pouvoir de réglementation afin d'autoriser les propriétaires fonciers et les demandeurs à préciser le type de cautionnements et les autres instruments prescrits à utiliser pour garantir des obligations dans le cadre d'approbations de planification de l'aménagement du territoire;
- de mettre en oeuvre un taux pour la cession de terrains en vue de créer un parc pour les communautés axées sur le transport en commun (CATC) afin d'accroître la certitude à l'égard des exigences relatives aux parcs :
- pour les sites de cinq hectares ou moins, un maximum de 10 % du territoire ou de sa valeur serait consacré aux parcs;
- pour les sites de plus de cinq hectares, un maximum de 15 % du territoire ou de sa valeur serait consacré aux parcs.
-Des parcs grevés pourraient être définis par arrêté ministériel et seraient considérés comme pris en compte dans toute exigence municipale relative aux parcs. On pourrait ainsi veiller à ce que les aménagements de CATC puissent fournir à la collectivité de nouveaux foyers et des parcs.
L'annexe 1 du projet de loi 109 modifierait également la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
Nous introduisons More Homes for Everyone, qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
Dans le cadre de More Homes for Everyone (plus de foyers pour tous), l'annexe 5 du projet de loi 109 propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient, entre autres :
- d'exiger que les municipalités remboursent graduellement les frais de demande aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision sur leurs demandes de modifications aux règlements de zonage ou leurs demandes de plan d'implantation dans les délais prescrits par la loi. Cette exigence s'applique aux demandes faites à compter du 1er janvier 2023;
- de créer un nouvel outil accélérateur pour l'infrastructure communautaire et le logement pour les demandes municipales d'accélération du zonage à l'extérieur de la zone de la ceinture de verdure;
- Le ministre doit émettre des lignes directrices régissant la portée de l'utilisation de ce pouvoir, et les lignes directrices devraient être en place avant qu'une ordonnance puisse être rendue.
- d'exiger que les décisions sur les demandes de plan d'implantation soient déléguées au personnel pour celles déposées à compter du 1er juillet 2022;
- de prolonger l'examen des demandes de plan d'implantation de 30 à 60 jours;
- d'établir un pouvoir réglementaire de prescrire ce qui ne peut être requis comme condition de l'approbation du lotissement;
- d'établir un pouvoir discrétionnaire unique de réintégrer les plans de lotissement provisoires qui sont devenus caducs au cours des cinq dernières années, sous réserve des dispositions relatives à la protection des consommateurs;
- d'établir un pouvoir réglementaire d'exiger des rapports publics sur les demandes et approbations d'aménagement;
- d'exiger que les municipalités ayant adopté un règlement municipal sur les redevances pour avantages communautaires entreprennent et effectuent un examen de ce règlement, en plus de tenir des consultations publiques, au moins une fois tous les cinq ans;
- de fournir au ministre des Affaires municipales et du Logement un nouveau pouvoir discrétionnaire lorsqu'il prend des décisions pour :
- « suspendre le délai » lorsque plus de temps est nécessaire pour rendre la décision concernant toutes les questions relatives aux plans officiels soumises à l'approbation du ministre (avec transition pour les questions actuellement soumises à l'examen du ministre);
- renvoyer la totalité ou une partie d'une question relative aux plans officiels au Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire aux fins de recommandation;
- transmettre la totalité d'une question relative aux plans officiels au Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire afin qu'il prenne une décision.
- d'établir le pouvoir de réglementation afin d'autoriser les propriétaires fonciers et les demandeurs à préciser le type de cautionnements et les autres instruments prescrits à utiliser pour garantir des obligations dans le cadre d'approbations de planification de l'aménagement du territoire;
- de mettre en oeuvre un taux pour la cession de terrains en vue de créer un parc pour les communautés axées sur le transport en commun (CATC) afin d'accroître la certitude à l'égard des exigences relatives aux parcs :
- pour les sites de cinq hectares ou moins, un maximum de 10 % du territoire ou de sa valeur serait consacré aux parcs;
- pour les sites de plus de cinq hectares, un maximum de 15 % du territoire ou de sa valeur serait consacré aux parcs.
-Des parcs grevés pourraient être définis par arrêté ministériel et seraient considérés comme pris en compte dans toute exigence municipale relative aux parcs. On pourrait ainsi veiller à ce que les aménagements de CATC puissent fournir à la collectivité de nouveaux foyers et des parcs.
L'annexe 1 du projet de loi 109 modifierait également la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
Adresse postale:
PlanningConsultation@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
14 avril 2022
Décision:
Approuvé