Loi
Proposition de modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous)
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement
Résumé de la décision:
Le 14 avril 2022, le projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a reçu la sanction royale.
Des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement amélioreront la transparence des rapports sur les redevances d'aménagement et rendront ces renseignements plus accessibles au public. Les modifications exigent que des états financiers soient mis à la disposition du public sur le site Web d'une municipalité ou au bureau de la municipalité si le site Web n'existe pas. Les états financiers doivent également être rendus disponibles à l'avenir de quelque manière prescrite que ce soit.
Le 30 mars 2022, le ministère des Affaires municipales et du Logement a affiché la proposition législative au Registre de la réglementation. Les commentaires reçus des intervenants étaient généralement en faveur de modifications visant à accroître la transparence.
Ces changements permettront d'accroître la transparence et la responsabilisation des redevances d'aménagement en améliorant les exigences en matière de production de rapports municipaux.
Des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement amélioreront la transparence des rapports sur les redevances d'aménagement et rendront ces renseignements plus accessibles au public. Les modifications exigent que des états financiers soient mis à la disposition du public sur le site Web d'une municipalité ou au bureau de la municipalité si le site Web n'existe pas. Les états financiers doivent également être rendus disponibles à l'avenir de quelque manière prescrite que ce soit.
Le 30 mars 2022, le ministère des Affaires municipales et du Logement a affiché la proposition législative au Registre de la réglementation. Les commentaires reçus des intervenants étaient généralement en faveur de modifications visant à accroître la transparence.
Ces changements permettront d'accroître la transparence et la responsabilisation des redevances d'aménagement en améliorant les exigences en matière de production de rapports municipaux.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La modification proposée s'appliquerait à toutes les municipalités de l'Ontario pour lesquelles un règlement de redevances d'aménagement est en vigueur. La réglementation permettrait une transparence accrue en précisant par quel moyen les rapports sur les redevances d'aménagement doivent être mis à la disposition du public (p. ex., sur un site Web municipal).
Les municipalités sont déjà tenues de rendre ces états financiers accessibles au public. Toutefois, le support à utiliser n'est pas précisé. La modification devrait avoir peu de répercussions financières sur le secteur municipal.
Les municipalités sont déjà tenues de rendre ces états financiers accessibles au public. Toutefois, le support à utiliser n'est pas précisé. La modification devrait avoir peu de répercussions financières sur le secteur municipal.
Renseignements additionnels:
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Numéro de projet:
22-MMAH007
Date d'affichage:
30 mars 2022
Résumé du projet:
Mise à jour : Le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la Sanction royale le 14 avril 2022. En tant que tel, veuillez noter que la fonction de commentaire public sur cette publication est maintenant fermée. Veuillez envisager de soumettre des commentaires sur d'autres publications connexes (https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-5283) et/ou de fournir vos commentaires directement au ministère à planningconsultation@ontario.ca.
L'Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Dans le cadre du plan Plus de logements pour tous, l'annexe 2 du Projet de loi 109 propose de modifier la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement.
S'il est adopté, ce projet de loi améliorerait la transparence des rapports sur les redevances d'aménagement. Les modifications proposées préciseraient que les états financiers du trésorier devraient être mis à la disposition du public sur le site Web de la municipalité ou à l'hôtel de ville si la municipalité ne dispose pas d'un site Web, et de quelque manière que ce soit, comme cela pourrait être prescrit à l'avenir.
L'Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Dans le cadre du plan Plus de logements pour tous, l'annexe 2 du Projet de loi 109 propose de modifier la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement.
S'il est adopté, ce projet de loi améliorerait la transparence des rapports sur les redevances d'aménagement. Les modifications proposées préciseraient que les états financiers du trésorier devraient être mis à la disposition du public sur le site Web de la municipalité ou à l'hôtel de ville si la municipalité ne dispose pas d'un site Web, et de quelque manière que ce soit, comme cela pourrait être prescrit à l'avenir.
Adresse postale:
Ruchi Parkash
Directrice, Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ruchi.Parkash@ontario.ca
Directrice, Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ruchi.Parkash@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
14 avril 2022
Décision:
Approuvé