Règlements - LGEC
Proposition de modifications au Règlement de l'Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement à l'appui de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous proposée
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 82/98 (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement
Résumé de la décision:
Le 27 avril 2022, de nouvelles modifications réglementaires ont été déposées et sont entrées en vigueur.
Ces modifications exigent que le trésorier d'une municipalité, dans ses états financiers annuels, détermine si la municipalité prévoit toujours engager les dépenses en immobilisations prévues dans l'étude préliminaire sur les redevances d'aménagement de la municipalité. Si ce n'est pas le cas, une estimation du montant que la municipalité prévoit désormais engager ainsi qu'une explication seraient fournies. De même, s'il n'y a pas eu de dépenses dans une réserve de redevances d'aménagement au cours d'une année, la municipalité doit également fournir une explication à ce sujet.
Les nouvelles dispositions réglementaires ont été apportées afin d'appuyer le plan Plus de logements pour tous en augmentant la transparence des redevances liées à l'aménagement.
Le 30 mars 2022, le ministère des Affaires municipales et du Logement a affiché la proposition au Registre de la réglementation. Le règlement est conforme à la proposition publiée pour consultation. Les commentaires reçus des intervenants ont préconisé le fait de laisser aux municipalités le soin de déterminer le niveau de détail fourni dans l'état financier annuel. Le règlement final offre cette souplesse et cette discrétion aux municipalités.
Ces changements permettront d'accroître la transparence et la responsabilisation des redevances d'aménagement en améliorant les exigences en matière de production de rapports municipaux.
Ces modifications exigent que le trésorier d'une municipalité, dans ses états financiers annuels, détermine si la municipalité prévoit toujours engager les dépenses en immobilisations prévues dans l'étude préliminaire sur les redevances d'aménagement de la municipalité. Si ce n'est pas le cas, une estimation du montant que la municipalité prévoit désormais engager ainsi qu'une explication seraient fournies. De même, s'il n'y a pas eu de dépenses dans une réserve de redevances d'aménagement au cours d'une année, la municipalité doit également fournir une explication à ce sujet.
Les nouvelles dispositions réglementaires ont été apportées afin d'appuyer le plan Plus de logements pour tous en augmentant la transparence des redevances liées à l'aménagement.
Le 30 mars 2022, le ministère des Affaires municipales et du Logement a affiché la proposition au Registre de la réglementation. Le règlement est conforme à la proposition publiée pour consultation. Les commentaires reçus des intervenants ont préconisé le fait de laisser aux municipalités le soin de déterminer le niveau de détail fourni dans l'état financier annuel. Le règlement final offre cette souplesse et cette discrétion aux municipalités.
Ces changements permettront d'accroître la transparence et la responsabilisation des redevances d'aménagement en améliorant les exigences en matière de production de rapports municipaux.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La modification proposée s'appliquerait à toutes les municipalités de l'Ontario pour lesquelles un règlement de redevances d'aménagement est en vigueur.
La modification proposée hausserait les exigences actuelles relatives à la production de rapports pour les municipalités qui imposent des redevances d'aménagement.
- Les municipalités sont tenues de préparer une étude préliminaire sur les redevances d'aménagement dans laquelle elles prévoient les dépenses en immobilisations admissibles.
- Cette étude préliminaire est utilisée pour orienter leur règlement relatif aux redevances d'aménagement ainsi que les redevances imposées à l'égard d'un aménagement.
- En plus des autres exigences en matière de production de rapports, il est désormais aussi exigé de la municipalité de tenir compte annuellement de tout écart en fonction des dépenses en immobilisations à l'égard d'un service qu'elle avait prévu au cours de la période d'application du règlement relatif aux redevances d'aménagement.
Les modifications réglementaires proposées ont modifié les exigences actuelles en matière de production de rapports pour inclure d'autres renseignements que les municipalités auraient probablement déjà entre leurs mains. Par conséquent, les modifications devraient avoir peu de répercussions financières sur le secteur municipal.
La modification proposée hausserait les exigences actuelles relatives à la production de rapports pour les municipalités qui imposent des redevances d'aménagement.
- Les municipalités sont tenues de préparer une étude préliminaire sur les redevances d'aménagement dans laquelle elles prévoient les dépenses en immobilisations admissibles.
- Cette étude préliminaire est utilisée pour orienter leur règlement relatif aux redevances d'aménagement ainsi que les redevances imposées à l'égard d'un aménagement.
- En plus des autres exigences en matière de production de rapports, il est désormais aussi exigé de la municipalité de tenir compte annuellement de tout écart en fonction des dépenses en immobilisations à l'égard d'un service qu'elle avait prévu au cours de la période d'application du règlement relatif aux redevances d'aménagement.
Les modifications réglementaires proposées ont modifié les exigences actuelles en matière de production de rapports pour inclure d'autres renseignements que les municipalités auraient probablement déjà entre leurs mains. Par conséquent, les modifications devraient avoir peu de répercussions financières sur le secteur municipal.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 82/98 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Numéro de projet:
22-MMAH008
Date d'affichage:
30 mars 2022
Résumé du projet:
L'Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Si elle est mise en oeuvre, la proposition améliorerait la transparence des redevances d'aménagement en haussant les exigences relatives à la production de rapports des municipalités. Cette modification ne s'appliquerait qu'aux municipalités imposant des redevances d'aménagement.
Il faudrait que le trésorier d'une municipalité, dans ses états financiers annuels, détermine si la municipalité prévoit toujours engager les dépenses en immobilisations prévues dans l'étude préliminaire sur les redevances d'aménagement de la municipalité pour un service donné. Si ce n'est pas le cas, une estimation de l'écart prévu par rapport à cette prévision ainsi qu'une explication seraient fournies.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Si elle est mise en oeuvre, la proposition améliorerait la transparence des redevances d'aménagement en haussant les exigences relatives à la production de rapports des municipalités. Cette modification ne s'appliquerait qu'aux municipalités imposant des redevances d'aménagement.
Il faudrait que le trésorier d'une municipalité, dans ses états financiers annuels, détermine si la municipalité prévoit toujours engager les dépenses en immobilisations prévues dans l'étude préliminaire sur les redevances d'aménagement de la municipalité pour un service donné. Si ce n'est pas le cas, une estimation de l'écart prévu par rapport à cette prévision ainsi qu'une explication seraient fournies.
Adresse postale:
Ruchi Parkash
Directrice, Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ruchi.Parkash@ontario.ca
Directrice, Direction des politiques relatives aux finances municipales
Ruchi.Parkash@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
27 avril 2022
Décision:
Approuvé