Règlements - LGEC
Modifications à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs
Numéro(s) de règlement(s):
NA
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs
Résumé du projet:
Mise à jour : Le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la Sanction royale le 14 avril 2022.
L'Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
Nous présentons le plan Plus de logements pour tous qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaitres sur les modifications suivantes proposées en vertu du Projet de loi 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous), qui, s'il est adopté, aider à rendre le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélérer la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
Le Ministère propose des modifications à la Loi sur les permis pour aider à résoudre le problème des comportements inappropriés ou contraires à l'éthique des vendeurs et pour renforcer les pouvoirs d'application de l'Office de réglementation de la construction des logements, entre autres. Les modifications proposées comprennent :
1. Améliorer la protection des consommateurs en donnant des outils supplémentaires à l'Office de réglementation de la construction des logements, notamment en veillant à ce que le registraire n'ait pas besoin de recevoir une plainte pour prendre certaines mesures en vertu du paragraphe 56(4) de la Loi sur les permis;
2. Augmenter le montant maximal de l'amende que le comité de discipline peut imposer si un titulaire de permis contrevient au code de déontologie, le faisant passer de 25 000 $ à 50 000 $ pour les titulaires de permis individuels et à 100 000 $ pour les titulaires de permis non individuels.
3. Établir le pouvoir du comité de discipline d'imposer une amende supplémentaire d'un montant égal à l'avantage monétaire acquis par un titulaire de permis à la suite d'une violation du code de déontologie.
4. Clarifier le pouvoir du comité de discipline de prendre en compte les contraventions répétées dans le cadre de sa décision d'imposer des amendes pour tout type de violation du code de déontologie.
5. Augmenter le montant maximal de la pénalité administrative de 10 000 $ à 25 000 $.
6. Établir le pouvoir pour un évaluateur d'imposer une pénalité administrative supplémentaire d'un montant égal à l'avantage monétaire acquis par une personne à la suite d'une contravention.
7. Créer le pouvoir pour un tribunal d'imposer une amende supplémentaire pour une condamnation d'un montant égal à l'avantage monétaire acquis par une personne à la suite d'une infraction.
8. Préciser que le registraire peut vérifier si la conduite passée ou actuelle d'un demandeur contrevient ou contreviendra à la Loi sur les permis et aux lois prescrites.
9. Préciser, en vertu de la Loi sur les permis, qu'un évaluateur peut imposer une pénalité administrative si la personne a enfreint ou enfreint une disposition prescrite de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario ou des règlements ou des règlements administratifs pris en application de celle-ci.
Les modifications législatives proposées par le Ministère à la Loi sur les permis contribueront à mieux protéger les consommateurs et leurs investissements financiers lorsqu'ils font l'un des plus gros achats de leur vie, une nouvelle maison.
L'Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
Nous présentons le plan Plus de logements pour tous qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaitres sur les modifications suivantes proposées en vertu du Projet de loi 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous), qui, s'il est adopté, aider à rendre le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélérer la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
Le Ministère propose des modifications à la Loi sur les permis pour aider à résoudre le problème des comportements inappropriés ou contraires à l'éthique des vendeurs et pour renforcer les pouvoirs d'application de l'Office de réglementation de la construction des logements, entre autres. Les modifications proposées comprennent :
1. Améliorer la protection des consommateurs en donnant des outils supplémentaires à l'Office de réglementation de la construction des logements, notamment en veillant à ce que le registraire n'ait pas besoin de recevoir une plainte pour prendre certaines mesures en vertu du paragraphe 56(4) de la Loi sur les permis;
2. Augmenter le montant maximal de l'amende que le comité de discipline peut imposer si un titulaire de permis contrevient au code de déontologie, le faisant passer de 25 000 $ à 50 000 $ pour les titulaires de permis individuels et à 100 000 $ pour les titulaires de permis non individuels.
3. Établir le pouvoir du comité de discipline d'imposer une amende supplémentaire d'un montant égal à l'avantage monétaire acquis par un titulaire de permis à la suite d'une violation du code de déontologie.
4. Clarifier le pouvoir du comité de discipline de prendre en compte les contraventions répétées dans le cadre de sa décision d'imposer des amendes pour tout type de violation du code de déontologie.
5. Augmenter le montant maximal de la pénalité administrative de 10 000 $ à 25 000 $.
6. Établir le pouvoir pour un évaluateur d'imposer une pénalité administrative supplémentaire d'un montant égal à l'avantage monétaire acquis par une personne à la suite d'une contravention.
7. Créer le pouvoir pour un tribunal d'imposer une amende supplémentaire pour une condamnation d'un montant égal à l'avantage monétaire acquis par une personne à la suite d'une infraction.
8. Préciser que le registraire peut vérifier si la conduite passée ou actuelle d'un demandeur contrevient ou contreviendra à la Loi sur les permis et aux lois prescrites.
9. Préciser, en vertu de la Loi sur les permis, qu'un évaluateur peut imposer une pénalité administrative si la personne a enfreint ou enfreint une disposition prescrite de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario ou des règlements ou des règlements administratifs pris en application de celle-ci.
Les modifications législatives proposées par le Ministère à la Loi sur les permis contribueront à mieux protéger les consommateurs et leurs investissements financiers lorsqu'ils font l'un des plus gros achats de leur vie, une nouvelle maison.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications législatives proposées ne devraient pas créer un fardeau pour le secteur de la construction de maisons neuves, car les constructeurs et les vendeurs devraient se conformer aux exigences et aux règles actuellement établies en vertu de la Loi sur les permis et de ses règlements. Les modifications proposées visent à prévenir les problèmes de comportements futurs et à donner à l'Office de réglementation de la construction des logements les outils nécessaires pour mieux protéger les consommateurs.
Les modifications proposées par le Ministère n'entraînent aucun coût ni aucune économie pour les petites entreprises.
La proposition ne devrait pas avoir d'incidence fiscale pour le gouvernement puisque la mise en oeuvre serait exécutée par l'Office de réglementation de la construction des logements, une autorité administrative indépendante du gouvernement sur le plan financier et opérationnel. Le modèle de l'autorité administrative devrait être neutre en termes de coûts pour le gouvernement.
Les coûts de fonctionnement de l'autorité administrative sont financés par l'industrie par le biais des permis et autres droits.
Les modifications proposées par le Ministère n'entraînent aucun coût ni aucune économie pour les petites entreprises.
La proposition ne devrait pas avoir d'incidence fiscale pour le gouvernement puisque la mise en oeuvre serait exécutée par l'Office de réglementation de la construction des logements, une autorité administrative indépendante du gouvernement sur le plan financier et opérationnel. Le modèle de l'autorité administrative devrait être neutre en termes de coûts pour le gouvernement.
Les coûts de fonctionnement de l'autorité administrative sont financés par l'industrie par le biais des permis et autres droits.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
22-MGCS010
Date d'affichage:
30 mars 2022
Date limite pour les commentaires:
25 avril 2022
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, 56 rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario), M7A 1C1
Statut du projet:
Mise à jour : Le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la Sanction royale le 14 avril 2022. Veuillez noter qu'il n'est donc plus possible d'envoyer des commentaires en utilisant le formulaire ci-dessous. Si vous avez des questions, veuillez contacter le ministère à l'adresse courriel suivante : newhomes@ontario.ca.