Loi
Modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Résumé du projet:
Mise à jour : Le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la Sanction royale le 14 avril 2022. Veuillez noter qu'il n'est donc plus possible d'envoyer des commentaires en utilisant le formulaire ci-dessous. Si vous avez des questions, veuillez contacter le ministère à l'adresse courriel suivante : newhomes@ontario.ca.
L'Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
Nous présentons le plan Plus de logements pour tous qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaitres sur les modifications suivantes proposées en vertu du Projet de loi 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous), qui, s'il est adopté, aider à rendre le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélérer la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose des modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. Si elle est approuvée, cette proposition:
- conférerait à Tarion le pouvoir réglementaire de prolonger la durée des garanties légales à l'égard d'éléments dans un logement neuf qui ne sont pas terminés au moment où les garanties entrent en vigueur pour le logement (c.-à-d. lorsque le logement est terminé et que le propriétaire peut en prendre possession). Le pouvoir de Tarion serait assujetti à l'approbation du ministre, et le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) conserverait son pouvoir de prendre ces règlements.
- apporterait d'autres modifications mineures d'ordre administratif en vue de corriger les renvois dans la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.
L'Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
Nous présentons le plan Plus de logements pour tous qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaitres sur les modifications suivantes proposées en vertu du Projet de loi 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous), qui, s'il est adopté, aider à rendre le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélérer la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose des modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. Si elle est approuvée, cette proposition:
- conférerait à Tarion le pouvoir réglementaire de prolonger la durée des garanties légales à l'égard d'éléments dans un logement neuf qui ne sont pas terminés au moment où les garanties entrent en vigueur pour le logement (c.-à-d. lorsque le logement est terminé et que le propriétaire peut en prendre possession). Le pouvoir de Tarion serait assujetti à l'approbation du ministre, et le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) conserverait son pouvoir de prendre ces règlements.
- apporterait d'autres modifications mineures d'ordre administratif en vue de corriger les renvois dans la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La modification confère à Tarion le pouvoir réglementaire de prolonger la durée des garanties légales prévues par la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario à l'égard d'éléments dans un logement qui ne sont pas terminés au moment où les garanties entrent en vigueur pour le logement. En soi, la modification proposée n'impose aucun coût et n'apporte aucun bénéfice immédiat, jusqu'à ce qu'un règlement ultérieur soit élaboré. En conséquence, la modification ne crée aucun nouveau coût direct de conformité ni d'économies pour les entités réglementées, et ne crée aucun coût pour le public ou le gouvernement.
Une évaluation de l'impact de la réglementation constituera un volet du processus de consultation sur le règlement et de son élaboration.
Une évaluation de l'impact de la réglementation constituera un volet du processus de consultation sur le règlement et de son élaboration.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
22-MGCS011
Date d'affichage:
30 mars 2022
Date limite pour les commentaires:
25 avril 2022
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56 Wellesley St. W, 6ème étage
Toronto, ON
M7A 1C1
56 Wellesley St. W, 6ème étage
Toronto, ON
M7A 1C1
Statut du projet:
Mise à jour : Le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la Sanction royale le 14 avril 2022.