Règlements - LGEC
Élargissement du champ d'exercice des pharmaciens
Numéro(s) de règlement(s):
Reglement de l'Ontario 202/94 (dispositions generales)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Résumé de la décision:
ONTARIO REGULATION 460/22
made under the
PHARMACY ACT, 1991
Made: April 25, 2022
Approved: April 28, 2022
Filed: May 3, 2022
Published on e-Laws: May 3, 2022
Printed in The Ontario Gazette: May 21, 2022
AMENDING O. REG. 202/94
made under the
PHARMACY ACT, 1991
Made: April 25, 2022
Approved: April 28, 2022
Filed: May 3, 2022
Published on e-Laws: May 3, 2022
Printed in The Ontario Gazette: May 21, 2022
AMENDING O. REG. 202/94
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées n'entraîneront pas d'exigences de conformité ni de coûts pour les pharmaciens. L'Ordre des pharmaciens de l'Ontario indique que les pharmaciens ont les compétences nécessaires pour effectuer ces activités en toute sécurité. Toutefois, une formation obligatoire sera offerte pour veiller à ce que les pharmaciens reçoivent une formation sur les changements réglementaires, leurs obligations de communiquer avec les fournisseurs de soins primaires et les dispositions sur les conflits d'intérêts dans la réglementation.
Renseignements additionnels:
Regulation
Numéro de projet:
22-HLTC020
Date d'affichage:
4 avril 2022
Résumé du projet:
L'Ordre des pharmaciens de l'Ontario propose de modifier le Règlement de l'Ontario 202/94 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens afin d'autoriser les pharmaciens à prescrire certains médicaments pour certaines affections mineures.
Une maladie mineure est un problème de santé qui peut être auto-diagnostiqué et géré de façon fiable par des stratégies d'autosoins et(ou) un traitement minimal. Cette modification du champ d'exercice s'appuie sur les connaissances, les compétences et le jugement actuels des pharmaciens pour recommander des médicaments en vente libre pour les maladies mineures.
L'Ordre propose douze maladies mineures éclairées par son groupe de travail consultatif sur les maladies mineures :
1. Infections urinaires (non compliquées)
2. Dermatite (atopique, eczéma, allergique et contact)
3. Piqûres d'insectes et urticaire, y compris les piqûres de tiques
4. Conjonctivite (bactérienne, allergique et virale)
5. Rhinite allergique
6. Stomatite à Candida (muguet buccal)
7. Herpès labial (boutons de fièvre)
8. Hémorroïdes
9. Reflux gastrooesophagien pathologique (RGO)
10. Dysménorrhée
11. Entorses et foulures musculo-squelettiques
12. Impétigo
Si vous souhaitez faire part de commentaires sur cette proposition, veuillez les envoyer par courriel à regulatoryprojects@ontario.ca.
Cette proposition n'est pas définitive. Le ministère peut la peaufiner en fonction des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation, avant de la soumettre à l'examen de la ministre de la Santé avant de demander l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil (LGC).
Une maladie mineure est un problème de santé qui peut être auto-diagnostiqué et géré de façon fiable par des stratégies d'autosoins et(ou) un traitement minimal. Cette modification du champ d'exercice s'appuie sur les connaissances, les compétences et le jugement actuels des pharmaciens pour recommander des médicaments en vente libre pour les maladies mineures.
L'Ordre propose douze maladies mineures éclairées par son groupe de travail consultatif sur les maladies mineures :
1. Infections urinaires (non compliquées)
2. Dermatite (atopique, eczéma, allergique et contact)
3. Piqûres d'insectes et urticaire, y compris les piqûres de tiques
4. Conjonctivite (bactérienne, allergique et virale)
5. Rhinite allergique
6. Stomatite à Candida (muguet buccal)
7. Herpès labial (boutons de fièvre)
8. Hémorroïdes
9. Reflux gastrooesophagien pathologique (RGO)
10. Dysménorrhée
11. Entorses et foulures musculo-squelettiques
12. Impétigo
Si vous souhaitez faire part de commentaires sur cette proposition, veuillez les envoyer par courriel à regulatoryprojects@ontario.ca.
Cette proposition n'est pas définitive. Le ministère peut la peaufiner en fonction des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation, avant de la soumettre à l'examen de la ministre de la Santé avant de demander l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil (LGC).
Adresse postale:
regulatoryprojects@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2023
Décision:
Approuvé