Loi
Règlement 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 435/22
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 20 avril 2022 et déposé le 26 avril 2022.
Ce règlement modifiant le Règlement 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) peut être consulté en ligne à: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r22435
Ce règlement modifiant le Règlement 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) peut être consulté en ligne à: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r22435
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La proposition ne devrait entraîner aucuns nouveaux frais d'administration pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 435/22 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Numéro de projet:
22-MAG007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement modifie les Règles de procédure civile (RPC) aux fins suivantes :
• simplifier la procédure judiciaire que les demandeurs d'homologation doivent suivre pour satisfaire aux exigences relatives au cautionnement pour l'administration des successions et au versement du dépôt pour l'impôt sur l'administration des successions (IAS);
• apporter des modifications administratives aux règles du tribunal des successions et aux formules judiciaires.
Les modifications apportées à cinq règles des RPC et à 10 formules entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
1. Simplifier les processus concernant les cautionnements pour l'administration des successions et l'IAS
Voici certaines des modifications apportées :
- Autoriser le dépôt de requêtes sur consentement pour l'obtention d'une ordonnance visant à dispenser les requérants de l'obligation de fournir un cautionnement ou d'une ordonnance réduisant le montant du cautionnement par le biais de la requête en homologation, tout en maintenant la possibilité de présenter des motions pour de telles ordonnances en l'absence de consentement (nouvelles règles 74.11 (3) to (5)).
- Préciser les documents justificatifs à déposer pour ces requêtes (nouvelle règle 74.11 (6)
et nouvelles sections dans les formules de requête 74A, 74.1A et 74J).
- Clarifier les exigences quant aux affidavits requis pour ces requêtes (nouvelle règle 74.11 (6) 3).
- Fournir une orientation sur les circonstances dans lesquelles un cautionnement doit être fourni, sur le moment où doit être fait le dépôt pour l'IAS et sur les avenues pour satisfaire aux exigences relatives au cautionnement et à l'impôt (nouvelles sections dans les formules de requête 74A, 74.1A et 74J).
- Fournir une orientation sur les dispositions devant faire partie d'une ordonnance pour répondre aux exigences relatives au cautionnement pour l'administration de la succession et/ou le paiement de l'IAS (nouveau contenu dans la formule 74I).
2. Modifications administratives aux règles et aux formules
Les modifications comprennent les suivantes :
• Clarifier quels documents doivent être déposés dans le cadre d'une requête en homologation, notamment :
- une copie du testament et de tout codicille doit être jointe au projet de certificat d'homologation (formules 74C ou 74.1C) (règles modifiées 74.04 (1) c) et 74.1.03 (1) c));
- toute ordonnance du tribunal ordonnant la délivrance d'un certificat de nomination doit être déposée (nouvelles règles 74.04 (1) c.1) et 74.1.03 (1) c.1));
- le testament original et tous les codicilles doivent être joints et marqués comme pièces à un affidavit de passation, un affidavit sur l'état ou à un autre affidavit prouvant la passation du testament (formules 74D, 74E ou 74F) (règles modifiées 74.04 (1) d) et 74.1.03 (1) d));
• Exiger la divulgation de la raison pour laquelle un fiduciaire de la succession nommé dans le testament n'est pas celui qui demande le certificat d'homologation (formules modifiées 74A et 74.1A).
• Préciser que l'auteur de la requête doit inclure certaines déclarations dans son projet de certificat d'homologation, le cas échéant. Par exemple, une déclaration indiquant qu'une personne a renoncé à son droit de demander un certificat ou qu'une personne désignée comme fiduciaire de la succession dans un testament est décédée avant le testateur (formules modifiées 74C, 74.1C et 74.1F).
• Fournir une orientation sur les documents devant être déposés pour chaque type de certificat (formule modifiée 74J).
• Supprimer le pouvoir du greffier de faire une marque sur l'original ou la copie d'un testament ou d'un codicille et préciser qu'il peut plutôt noter certaines conditions d'une ordonnance sur le certificat d'homologation (règle modifiée 74.12(5)(6)).
Les modifications devraient avoir les répercussions suivantes :
• Aider les requérants à préparer des requêtes en homologation, à soumettre des requêtes relatives au cautionnement pour l'administration de la succession et à satisfaire aux exigences relatives au versement du dépôt pour l'impôt sur l'administration de la succession plus aisément et à moindre coût.
• Réduire le nombre d'erreurs dans les requêtes en homologation, facilitant ainsi l'examen et le traitement des requêtes.
• Permettre au personnel du tribunal de déterminer plus rapidement : 1) s'il manque des renseignements ou des documents pour une requête; 2) si une requête doit être soumise à un juge parce qu'une ordonnance est demandée.
• simplifier la procédure judiciaire que les demandeurs d'homologation doivent suivre pour satisfaire aux exigences relatives au cautionnement pour l'administration des successions et au versement du dépôt pour l'impôt sur l'administration des successions (IAS);
• apporter des modifications administratives aux règles du tribunal des successions et aux formules judiciaires.
Les modifications apportées à cinq règles des RPC et à 10 formules entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
1. Simplifier les processus concernant les cautionnements pour l'administration des successions et l'IAS
Voici certaines des modifications apportées :
- Autoriser le dépôt de requêtes sur consentement pour l'obtention d'une ordonnance visant à dispenser les requérants de l'obligation de fournir un cautionnement ou d'une ordonnance réduisant le montant du cautionnement par le biais de la requête en homologation, tout en maintenant la possibilité de présenter des motions pour de telles ordonnances en l'absence de consentement (nouvelles règles 74.11 (3) to (5)).
- Préciser les documents justificatifs à déposer pour ces requêtes (nouvelle règle 74.11 (6)
et nouvelles sections dans les formules de requête 74A, 74.1A et 74J).
- Clarifier les exigences quant aux affidavits requis pour ces requêtes (nouvelle règle 74.11 (6) 3).
- Fournir une orientation sur les circonstances dans lesquelles un cautionnement doit être fourni, sur le moment où doit être fait le dépôt pour l'IAS et sur les avenues pour satisfaire aux exigences relatives au cautionnement et à l'impôt (nouvelles sections dans les formules de requête 74A, 74.1A et 74J).
- Fournir une orientation sur les dispositions devant faire partie d'une ordonnance pour répondre aux exigences relatives au cautionnement pour l'administration de la succession et/ou le paiement de l'IAS (nouveau contenu dans la formule 74I).
2. Modifications administratives aux règles et aux formules
Les modifications comprennent les suivantes :
• Clarifier quels documents doivent être déposés dans le cadre d'une requête en homologation, notamment :
- une copie du testament et de tout codicille doit être jointe au projet de certificat d'homologation (formules 74C ou 74.1C) (règles modifiées 74.04 (1) c) et 74.1.03 (1) c));
- toute ordonnance du tribunal ordonnant la délivrance d'un certificat de nomination doit être déposée (nouvelles règles 74.04 (1) c.1) et 74.1.03 (1) c.1));
- le testament original et tous les codicilles doivent être joints et marqués comme pièces à un affidavit de passation, un affidavit sur l'état ou à un autre affidavit prouvant la passation du testament (formules 74D, 74E ou 74F) (règles modifiées 74.04 (1) d) et 74.1.03 (1) d));
• Exiger la divulgation de la raison pour laquelle un fiduciaire de la succession nommé dans le testament n'est pas celui qui demande le certificat d'homologation (formules modifiées 74A et 74.1A).
• Préciser que l'auteur de la requête doit inclure certaines déclarations dans son projet de certificat d'homologation, le cas échéant. Par exemple, une déclaration indiquant qu'une personne a renoncé à son droit de demander un certificat ou qu'une personne désignée comme fiduciaire de la succession dans un testament est décédée avant le testateur (formules modifiées 74C, 74.1C et 74.1F).
• Fournir une orientation sur les documents devant être déposés pour chaque type de certificat (formule modifiée 74J).
• Supprimer le pouvoir du greffier de faire une marque sur l'original ou la copie d'un testament ou d'un codicille et préciser qu'il peut plutôt noter certaines conditions d'une ordonnance sur le certificat d'homologation (règle modifiée 74.12(5)(6)).
Les modifications devraient avoir les répercussions suivantes :
• Aider les requérants à préparer des requêtes en homologation, à soumettre des requêtes relatives au cautionnement pour l'administration de la succession et à satisfaire aux exigences relatives au versement du dépôt pour l'impôt sur l'administration de la succession plus aisément et à moindre coût.
• Réduire le nombre d'erreurs dans les requêtes en homologation, facilitant ainsi l'examen et le traitement des requêtes.
• Permettre au personnel du tribunal de déterminer plus rapidement : 1) s'il manque des renseignements ou des documents pour une requête; 2) si une requête doit être soumise à un juge parce qu'une ordonnance est demandée.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (ON) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (ON) M7A 2S9
Date de la Sanction Royale:
1 juillet 2022
Décision:
Approuvé