Règlements - autres
Projet de modification du Règl. de l'Ont. 485/09 : Grain - commercialisation
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 485/09
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
commercialisation des produits agricoles (Loi sur la)
Résumé de la décision:
Bénéficiant de l'appui de Grain Farmers of Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règl. de l'Ont. 485/09 : Grains - Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles afin :
•d'annuler une disposition prévoyant que les membres du comité consultatif appelé Grain Industry Advisory Committee (GIAC) doivent se réunir au moins une fois par année;
•de préciser la durée des accords conclus sur le soya.
Les modifications sont entrées en vigueur à la date de dépôt.
•d'annuler une disposition prévoyant que les membres du comité consultatif appelé Grain Industry Advisory Committee (GIAC) doivent se réunir au moins une fois par année;
•de préciser la durée des accords conclus sur le soya.
Les modifications sont entrées en vigueur à la date de dépôt.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
L'annulation de la disposition qui prévoit l'obligation de se réunir fait en sorte d'harmoniser les exigences liées à la tenue des réunions du comité consultatif appelé Grain Industry Advisory Committee (GIAC) à celles de la majorité des autres comités consultatifs de l'industrie qui sont établis en vertu du règlement. Le GIAC continue d'exercer ses activités, et il appartient à ses membres d'organiser les réunions lorsqu'ils jugent que celles-ci sont nécessaires.
Les modifications proposées au libellé du règlement concernant la durée des accords sur le soya permettent de mieux adapter le règlement aux pratiques en vigueur au sein de l'industrie.
Ces modifications n'entraînent pas une hausse ou des économies de frais directs de conformité.
Les modifications proposées au libellé du règlement concernant la durée des accords sur le soya permettent de mieux adapter le règlement aux pratiques en vigueur au sein de l'industrie.
Ces modifications n'entraînent pas une hausse ou des économies de frais directs de conformité.
Renseignements additionnels:
Règl. de l’Ont. 485/09
Numéro de projet:
22-OMAFRA007
Date d'affichage:
17 août 2022
Résumé du projet:
L'article 18 du Règl. de l'Ont. 485/09 crée le comité consultatif appelé Grain Industry Advisory Committee (GIAC) et prévoit des dispositions sur :
• la composition du comité et la durée des mandats;
• les processus de nomination et de reconduction;
• le mandat du GIAC;
• l'obligation de se réunir.
Le paragraphe 18 (8) prévoit que le GIAC doit se réunir au moins une fois par année. L'obligation de se réunir a été incorporée au règlement au moment où la Grain Farmers of Ontario (GFO) a été créée, en 2009, en fusionnant trois organisations qui représentaient auparavant les producteurs de maïs, de soya et de blé.
L'obligation de se réunir visait à s'assurer que les parties prenantes du secteur céréalier de l'Ontario aient accès à une tribune neutre pour se rencontrer et discuter de questions relatives à l'industrie.
Au cours des dix dernières années, la GFO, l'Ontario Agri Business Association, les meuniers, les transformateurs d'oléagineux et les vendeurs de semences ont établi des voies de communication directe pour travailler ensemble.
La Commission encourage toujours la tenue de réunions du GIAC lorsque cela est approprié, mais estime qu'il appartient à l'industrie de décider quand ces réunions doivent avoir lieu, plutôt que de lui imposer la fréquence des réunions dans le règlement, de manière à lui procurer la flexibilité voulue pour se réunir lorsque cela est nécessaire.
Le paragraphe 19 (3) précise que la durée des accords sur le soya doit être indiquée dans l'accord. La Commission propose une légère modification au libellé du règlement afin de préciser que l'organisme de négociation peut prévoir une clause de reconduction automatique de l'accord.
• la composition du comité et la durée des mandats;
• les processus de nomination et de reconduction;
• le mandat du GIAC;
• l'obligation de se réunir.
Le paragraphe 18 (8) prévoit que le GIAC doit se réunir au moins une fois par année. L'obligation de se réunir a été incorporée au règlement au moment où la Grain Farmers of Ontario (GFO) a été créée, en 2009, en fusionnant trois organisations qui représentaient auparavant les producteurs de maïs, de soya et de blé.
L'obligation de se réunir visait à s'assurer que les parties prenantes du secteur céréalier de l'Ontario aient accès à une tribune neutre pour se rencontrer et discuter de questions relatives à l'industrie.
Au cours des dix dernières années, la GFO, l'Ontario Agri Business Association, les meuniers, les transformateurs d'oléagineux et les vendeurs de semences ont établi des voies de communication directe pour travailler ensemble.
La Commission encourage toujours la tenue de réunions du GIAC lorsque cela est approprié, mais estime qu'il appartient à l'industrie de décider quand ces réunions doivent avoir lieu, plutôt que de lui imposer la fréquence des réunions dans le règlement, de manière à lui procurer la flexibilité voulue pour se réunir lorsque cela est nécessaire.
Le paragraphe 19 (3) précise que la durée des accords sur le soya doit être indiquée dans l'accord. La Commission propose une légère modification au libellé du règlement afin de préciser que l'organisme de négociation peut prévoir une clause de reconduction automatique de l'accord.
Adresse postale:
Branch: Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Address: Édifice du gouvernement de l'Ontario 5e étage, 1 Stone Rd Ouest, Guelph, ON N1G 4Y2
Address: Édifice du gouvernement de l'Ontario 5e étage, 1 Stone Rd Ouest, Guelph, ON N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
24 janvier 2023
Décision:
Approuvé