Règlements - autres
Modifications au Règlement de l'Ontario 209/99 (By-Laws for Marketing Boards) en vertu de la Loi sur le lait
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 209/99
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
lait (Loi sur le)
Résumé de la décision:
À la demande de l'association Dairy Farmers of Ontario (DFO), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement de l'Ontario 209/99 (By-Laws for Marketing Boards) afin de permettre à DFO d'adopter un règlement administratif qui permet au conseil d'administration de dresser une liste de documents du conseil d'administration de DFO commercialement sensibles et d'en assurer la confidentialité.
Le règlement administratif sera accessible au public.
Les modifications ont été déposées devant le registrateur des règlements et sont maintenant en vigueur.
Le règlement administratif sera accessible au public.
Les modifications ont été déposées devant le registrateur des règlements et sont maintenant en vigueur.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 209/99 (By-Laws for Marketing Boards) n'entraînent aucun coût de conformité ou de nouveau coût administratif.
Il n'y a aucune économie directe liée à la conformité découlant de ces modifications réglementaires.
Il n'y a aucune économie directe liée à la conformité découlant de ces modifications réglementaires.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 209/99 (disponible en anglais seulement)
Numéro de projet:
22-OMAFRA008
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Direction : Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph, Ontario
N1G 4Y2
Adresse : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph, Ontario
N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2022
Décision:
Approuvé