Règlements - LGEC
Proposition de modification au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales), un règlement du ministre pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario relativement au Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI).
Numéro(s) de règlement(s):
422/17
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi
Résumé du projet:
Le Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI) offre une voie de résidence permanente aux travailleurs étrangers qui possèdent les compétences professionnelles et (ou) éducatives nécessaires pour réussir sur le marché du travail de l'Ontario et y contribuer.
Le POCI doit harmoniser ses règlements avec le nouveau système de Classification nationale des professions (CNP) 2021 déjà mis en oeuvre par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada (StatCan) comme système de classification officiel.
On recommande des modifications réglementaires au Règl. de l'Ont. 422/17, y compris des mises à jour de la terminologie ainsi que de certains codes ou catégories de classification de la CNP. Par exemple, dans la CNP 2021, le terme « niveau de compétence de la CNP » a été remplacé par la catégorie « formation, études, expérience et responsabilités (FÉER) de la CNP ».
La mise en oeuvre de la CNP 2021 aura une incidence sur les professions admissibles de chaque volet du POCI. Les volets qui nécessitaient une offre d'emploi et (ou) une expérience de travail dans le genre de compétence 0 ou le niveau de compétence A ou B de la CNP 2021 exigeront désormais l'offre d'emploi ou l'expérience de travail pour entrer dans les catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3. Le volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi du POCI, qui nécessitait une offre d'emploi dans certaines professions de niveau de compétence C ou D de la CNP, exigera désormais des offres d'emploi dans certaines professions de catégorie FÉER 4 ou 5 de la CNP 2021. Dans le cadre de la CNP 2021, certaines professions changeront d'étiquette de la CNP, ce qui aura une incidence sur les volets auxquels elles sont admissibles. Nous encourageons les éventuels demandeurs au POCI à examiner tous les détails du système de CNP 2021 sur le site Web de Statistique Canada et à suivre les mises à jour sur le site Web du POCI.
En plus des modifications réglementaires de la CNP 2021, le ministère propose d'autres changements pour réduire le fardeau et améliorer l'intégrité des volets dans la catégorie Offre d'emploi :
• Le volet Étudiants étrangers de la catégorie Offre d'emploi exige que les étudiants qui présentent une demande avec un certificat d'au moins un an satisfassent aux exigences relatives au Certificat d'études supérieures des collèges de l'Ontario définies dans le Cadre de classification des titres de compétence de l'Ontario. Cette modification devrait apporter des éclaircissements et réduire le fardeau pour les demandeurs du volet Étudiants étrangers qui détiennent un certificat d'un an.
• Le volet Travailleurs étrangers de la catégorie Offre d'emploi exige que les demandeurs démontrent un niveau 5 ou supérieur de Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). Cette modification s'inscrit dans l'intérêt du programme de favoriser l'intégration réussie des employés et devrait mieux protéger les demandeurs et le POCI contre les fausses déclarations et d'autres préoccupations concernant l'intégrité du programme.
Remarque : À l'exception des modifications mentionnées ci-dessus, tous les autres critères des volets de la catégorie Offre d'emploi demeureront les mêmes.
Le ministère propose également de modifier l'article 20 du Règl. de l'Ont. 422/17 (Dispositions générales) afin d'augmenter à 10 000 $ le montant minimum des pénalités administratives. Cette modification aiderait à protéger davantage le programme contre les fausses déclarations et la fraude.
Le POCI doit harmoniser ses règlements avec le nouveau système de Classification nationale des professions (CNP) 2021 déjà mis en oeuvre par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada (StatCan) comme système de classification officiel.
On recommande des modifications réglementaires au Règl. de l'Ont. 422/17, y compris des mises à jour de la terminologie ainsi que de certains codes ou catégories de classification de la CNP. Par exemple, dans la CNP 2021, le terme « niveau de compétence de la CNP » a été remplacé par la catégorie « formation, études, expérience et responsabilités (FÉER) de la CNP ».
La mise en oeuvre de la CNP 2021 aura une incidence sur les professions admissibles de chaque volet du POCI. Les volets qui nécessitaient une offre d'emploi et (ou) une expérience de travail dans le genre de compétence 0 ou le niveau de compétence A ou B de la CNP 2021 exigeront désormais l'offre d'emploi ou l'expérience de travail pour entrer dans les catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3. Le volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi du POCI, qui nécessitait une offre d'emploi dans certaines professions de niveau de compétence C ou D de la CNP, exigera désormais des offres d'emploi dans certaines professions de catégorie FÉER 4 ou 5 de la CNP 2021. Dans le cadre de la CNP 2021, certaines professions changeront d'étiquette de la CNP, ce qui aura une incidence sur les volets auxquels elles sont admissibles. Nous encourageons les éventuels demandeurs au POCI à examiner tous les détails du système de CNP 2021 sur le site Web de Statistique Canada et à suivre les mises à jour sur le site Web du POCI.
En plus des modifications réglementaires de la CNP 2021, le ministère propose d'autres changements pour réduire le fardeau et améliorer l'intégrité des volets dans la catégorie Offre d'emploi :
• Le volet Étudiants étrangers de la catégorie Offre d'emploi exige que les étudiants qui présentent une demande avec un certificat d'au moins un an satisfassent aux exigences relatives au Certificat d'études supérieures des collèges de l'Ontario définies dans le Cadre de classification des titres de compétence de l'Ontario. Cette modification devrait apporter des éclaircissements et réduire le fardeau pour les demandeurs du volet Étudiants étrangers qui détiennent un certificat d'un an.
• Le volet Travailleurs étrangers de la catégorie Offre d'emploi exige que les demandeurs démontrent un niveau 5 ou supérieur de Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). Cette modification s'inscrit dans l'intérêt du programme de favoriser l'intégration réussie des employés et devrait mieux protéger les demandeurs et le POCI contre les fausses déclarations et d'autres préoccupations concernant l'intégrité du programme.
Remarque : À l'exception des modifications mentionnées ci-dessus, tous les autres critères des volets de la catégorie Offre d'emploi demeureront les mêmes.
Le ministère propose également de modifier l'article 20 du Règl. de l'Ont. 422/17 (Dispositions générales) afin d'augmenter à 10 000 $ le montant minimum des pénalités administratives. Cette modification aiderait à protéger davantage le programme contre les fausses déclarations et la fraude.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucun nouveau coût administratif engagé par les entreprises.
Renseignements additionnels:
Statistique Canada – Introduction à la CNP 2021
Règlement de l’Ontario 422/17(Dispositions générales)
Numéro de projet:
22-MLTSD 012
Date d'affichage:
6 septembre 2022
Date limite pour les commentaires:
21 octobre 2022
Adresse postale:
400, avenue University, 4e étage, Toronto (Ontario) M7A 1T7