Projet
EXAMEN QUINQUENNAL DE LA NORME ET DES CONDITIONS DE FORMATION À L'AGRÉMENT DES MEMBRES DE COMITÉ MIXTE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé du projet:
Les articles 7.1 à 7.4 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) confèrent au DGP le pouvoir d'établir des normes pour les programmes et les fournisseurs de formation exigés aux termes de la LSST et de ses règlements, de modifier ceux ci et d'approuver les programmes et les fournisseurs de formation qui satisfont à ces normes. L'article 7.6 confère également au DGP le pouvoir d'établir et de modifier les conditions, en matière de formation, que doit remplir un membre de CMSS pour devenir membre agréé et d'agréer un membre du comité qui remplit ces conditions.
Le DGP a établi ce qui suit pour les comités mixtes sur la santé et la sécurité en Ontario :
• la norme concernant les programmes de formation des comités mixtes sur la santé et la sécurité;
• la norme concernant les fournisseurs de formation des comités mixtes de santé et sécurité;
• les conditions de formation et autres.
Depuis 2016, les membres de CMSS qui terminent avec succès et dans le délai imparti les parties 1 et 2 d'un programme de formation approuvé sont admissibles à l'agrément par le DGP et à l'exercice de la fonction de membre agréé d'un CMSS.
Cette consultation fait partie de l'engagement du directeur général de la prévention (DGP) de l'Ontario à examiner tous les cinq ans la norme et les conditions de formation pour l'agrément des membres de comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSS). Cet examen vise à assurer que la norme et les conditions de formation et autres établies par le DGP pour l'agrément des membres de CMSS restent efficaces, pertinentes et à jour.
Veuillez répondre aux questions ci dessous et soumettre vos réponses en ligne d'ici le 7 novembre 2022 par l'entremise du Registre ontarien de la réglementation ou par courriel à PreventionFeedback@Ontario.ca, en citant en objet la mention Examen des normes concernant les CMSS.
Le DGP a établi ce qui suit pour les comités mixtes sur la santé et la sécurité en Ontario :
• la norme concernant les programmes de formation des comités mixtes sur la santé et la sécurité;
• la norme concernant les fournisseurs de formation des comités mixtes de santé et sécurité;
• les conditions de formation et autres.
Depuis 2016, les membres de CMSS qui terminent avec succès et dans le délai imparti les parties 1 et 2 d'un programme de formation approuvé sont admissibles à l'agrément par le DGP et à l'exercice de la fonction de membre agréé d'un CMSS.
Cette consultation fait partie de l'engagement du directeur général de la prévention (DGP) de l'Ontario à examiner tous les cinq ans la norme et les conditions de formation pour l'agrément des membres de comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSS). Cet examen vise à assurer que la norme et les conditions de formation et autres établies par le DGP pour l'agrément des membres de CMSS restent efficaces, pertinentes et à jour.
Veuillez répondre aux questions ci dessous et soumettre vos réponses en ligne d'ici le 7 novembre 2022 par l'entremise du Registre ontarien de la réglementation ou par courriel à PreventionFeedback@Ontario.ca, en citant en objet la mention Examen des normes concernant les CMSS.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
S/O
Renseignements additionnels:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
la norme concernant les programmes de formation des comités mixtes sur la santé et la sécurité
la norme concernant les fournisseurs de formation des comités mixtes de santé et sécurité
les conditions de formation et autres
Document de consultation
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Numéro de projet:
22-MLTSD 013
Date d'affichage:
22 septembre 2022
Date limite pour les commentaires:
7 décembre 2022
Adresse postale:
Examen de la norme pour les comités mixtes sur la santé et la sécurité
Direction de la formation et de la sensibilisation
Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Direction de la formation et de la sensibilisation
Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7