Règlements - LGEC
Modifications au règlement relatif au matériel et à l'usage de la force et mise en oeuvre d'un rapport modernisé sur l'usage de la force
Numéro(s) de règlement(s):
926/90
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1990 sur les services policiers
Résumé de la décision:
Des modifications au Règlement de l'Ontario 960, R.R.O. 1990, pris en vertu de la Loi sur les services policiers, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Ces modifications au règlement Matériel et usage de la force ont établi de nouvelles exigences en matière de rapports et l'adoption d'un rapport modernisé sur l'usage de la force par tous les services de police de l'Ontario.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
L'étude de l'impact possible de la réglementation a démontré que les services de police devront engager des coûts initiaux liés à la formation et à la mise en oeuvre pour se mettre en conformité avec les changements. Les nouveaux coûts de conformité direct ont été estimés à un montant total variant entre 9 027,98 $ et 11 284,99 $ pour tous les services de police municipaux. Une période de formation a été nécessaire pour familiariser les membres aux modifications apportées au règlement, aux nouvelles exigences en matière de rapports et au rapport modernisé sur l'usage de la force.
Renseignements additionnels:
Avant projet de règlement vertu de la Loi sur les services policiers_matériel et usage de la force
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Régulation
Regulation
Numéro de projet:
22-SOLGEN010
Date d'affichage:
30 septembre 2022
Résumé du projet:
Le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) sollicite les commentaires du public et des intervenants sur des modifications aux exigences de déclaration de l'usage de la force par la police stipulées dans le Règlement sur le matériel et l'usage de la force, ainsi que sur un rapport modernisé sur l'usage de la force («le rapport»).
Les modifications proposées au règlement et au rapport visent à clarifier et à améliorer les exigences actuelles en matière de rapports ainsi qu'à améliorer la collecte de données par les corps de police et le ministère.
Les modifications proposées au Règlement sur le matériel et l'usage de la force vont :
• clarifier les questions qui ont fait l'objet d'interprétations divergentes;
• harmoniser les exigences en matière de rapports avec les pratiques exemplaires actuelles;
• établir des exigences en matière de rapports par les superviseurs et les équipes;
• faciliter l'analyse des données et les rapports publics.
De plus, en partenariat avec les intervenants, le ministère a travaillé à la modernisation du Rapport sur l'usage de force pour :
• s'assurer qu'il reflète les pratiques actuelles;
• inclure des renseignements plus importants sur le sujet et sur l'éventail complet des interventions des agents et des options de recours à la force;
• faciliter les analyses pour éclairer les politiques et la formation en cours d'emploi et à l'échelle de la province;
• remédier aux lacunes dans les données actuelles afin de permettre au ministère de faire des analyses et de publier des rapports sur la race et le recours à la force et de contribuer ainsi à cerner et à contrer le racisme systémique conformément à la Loi de 2017 contre le racisme;
• permettre la collecte de renseignements contextuels supplémentaires pour des rapports annuels plus efficaces et informatifs sur le recours à la force par les services de police, y compris des analyses des tendances en matière de recours à la force.
Pour plus de détails, veuillez consulter l'ébauche de consultation ci-jointe du règlement modificatif et l'exemple de rapport sur le recours à la force modernisé (en anglais seulement).
SOLGEN vous invite à nous faire part de vos commentaires et suggestions.
Les modifications proposées au règlement et au rapport visent à clarifier et à améliorer les exigences actuelles en matière de rapports ainsi qu'à améliorer la collecte de données par les corps de police et le ministère.
Les modifications proposées au Règlement sur le matériel et l'usage de la force vont :
• clarifier les questions qui ont fait l'objet d'interprétations divergentes;
• harmoniser les exigences en matière de rapports avec les pratiques exemplaires actuelles;
• établir des exigences en matière de rapports par les superviseurs et les équipes;
• faciliter l'analyse des données et les rapports publics.
De plus, en partenariat avec les intervenants, le ministère a travaillé à la modernisation du Rapport sur l'usage de force pour :
• s'assurer qu'il reflète les pratiques actuelles;
• inclure des renseignements plus importants sur le sujet et sur l'éventail complet des interventions des agents et des options de recours à la force;
• faciliter les analyses pour éclairer les politiques et la formation en cours d'emploi et à l'échelle de la province;
• remédier aux lacunes dans les données actuelles afin de permettre au ministère de faire des analyses et de publier des rapports sur la race et le recours à la force et de contribuer ainsi à cerner et à contrer le racisme systémique conformément à la Loi de 2017 contre le racisme;
• permettre la collecte de renseignements contextuels supplémentaires pour des rapports annuels plus efficaces et informatifs sur le recours à la force par les services de police, y compris des analyses des tendances en matière de recours à la force.
Pour plus de détails, veuillez consulter l'ébauche de consultation ci-jointe du règlement modificatif et l'exemple de rapport sur le recours à la force modernisé (en anglais seulement).
SOLGEN vous invite à nous faire part de vos commentaires et suggestions.
Adresse postale:
Janet.Benedict@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2023
Décision:
Approuvé