Règlements - ministre
Modifications proposées au Code du bâtiment pour appuyer le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action pour l'offre de logements de 2022-2023 (Phase 3 - Consultation de l'automne 2022 pour la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario)
Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 332/12
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé du projet:
Le Code du bâtiment de l'Ontario est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui établit les exigences administratives et techniques minimales pour les nouvelles constructions, la rénovation et le changement d'utilisation des bâtiments.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement travaille activement à l'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment depuis 2021 et lance la troisième et dernière phase de consultation pour étayer la prochaine édition, qui devrait être déposée au printemps 2023 et entrer en vigueur au printemps 2024.
La phase 3 de la consultation consiste en un engagement et une discussion en novembre et décembre 2022, et en trois affichages en ligne simultanés. En plus de cet affichage actuel sur les modifications proposées au Code du bâtiment pour soutenir l'offre de logements, les deux autres affichages se trouvent aux endroits suivants :
- Registre ontarien de la réglementation sur les modifications générales proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario (y compris des renseignements sur la consultation sur les codes nationaux de la construction de 2025) [https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=42888].
- Registre environnemental de l'Ontario sur les modifications proposées aux réseaux d'assainissement et au programme énergétique [https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-6211].
Modifications proposées au Code du bâtiment pour soutenir l'offre de logements
Le gouvernement élabore actuellement des modifications législatives, des modifications réglementaires, des politiques et d'autres questions qui pourraient l'aider à atteindre son objectif de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années dans le cadre du Accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action pour l'offre de logements de 2022-2023. L'un des éléments clés du Accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action pour l'offre de logements de 2022-2023 pour l'offre de logements est l'augmentation de l'offre et de l'éventail de maisons et d'autres bâtiments résidentiels.
Cet affichage comprend deux groupes de modifications proposées au Code du bâtiment (voir la « Liste des modifications proposées au Code du bâtiment pour l'offre de logements » et les formulaires détaillés de proposition de modification de code intégrés à cette liste pour plus de détails).
- Le premier groupe de modifications viendrait modifier les exigences du Code du bâtiment de l'Ontario pour les immeubles de taille moyenne en bois de quatre à six étages afin de les harmoniser avec les exigences actuelles du Code national du bâtiment.
- Le deuxième groupe de modifications supprimerait l'exigence actuelle d'un réseau de canalisations d'incendie dans une maison en rangée de quatre étages.
Veuillez soumettre vos commentaires sur les modifications proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario :
1. en utilisant le lien fourni dans la liste de propositions ci-jointe;
2. en envoyant un courriel directement à l'adresse buildingcode.consultation@ontario.ca en inscrivant la ou les propositions, ou le ou les numéros d'article comme objet.
Cet affichage est ouvert pour les commentaires pendant 45 jours. Un formulaire de commentaires en vrac est également disponible et est joint ci-dessous.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement travaille activement à l'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment depuis 2021 et lance la troisième et dernière phase de consultation pour étayer la prochaine édition, qui devrait être déposée au printemps 2023 et entrer en vigueur au printemps 2024.
La phase 3 de la consultation consiste en un engagement et une discussion en novembre et décembre 2022, et en trois affichages en ligne simultanés. En plus de cet affichage actuel sur les modifications proposées au Code du bâtiment pour soutenir l'offre de logements, les deux autres affichages se trouvent aux endroits suivants :
- Registre ontarien de la réglementation sur les modifications générales proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario (y compris des renseignements sur la consultation sur les codes nationaux de la construction de 2025) [https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=42888].
- Registre environnemental de l'Ontario sur les modifications proposées aux réseaux d'assainissement et au programme énergétique [https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-6211].
Modifications proposées au Code du bâtiment pour soutenir l'offre de logements
Le gouvernement élabore actuellement des modifications législatives, des modifications réglementaires, des politiques et d'autres questions qui pourraient l'aider à atteindre son objectif de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années dans le cadre du Accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action pour l'offre de logements de 2022-2023. L'un des éléments clés du Accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action pour l'offre de logements de 2022-2023 pour l'offre de logements est l'augmentation de l'offre et de l'éventail de maisons et d'autres bâtiments résidentiels.
Cet affichage comprend deux groupes de modifications proposées au Code du bâtiment (voir la « Liste des modifications proposées au Code du bâtiment pour l'offre de logements » et les formulaires détaillés de proposition de modification de code intégrés à cette liste pour plus de détails).
- Le premier groupe de modifications viendrait modifier les exigences du Code du bâtiment de l'Ontario pour les immeubles de taille moyenne en bois de quatre à six étages afin de les harmoniser avec les exigences actuelles du Code national du bâtiment.
- Le deuxième groupe de modifications supprimerait l'exigence actuelle d'un réseau de canalisations d'incendie dans une maison en rangée de quatre étages.
Veuillez soumettre vos commentaires sur les modifications proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario :
1. en utilisant le lien fourni dans la liste de propositions ci-jointe;
2. en envoyant un courriel directement à l'adresse buildingcode.consultation@ontario.ca en inscrivant la ou les propositions, ou le ou les numéros d'article comme objet.
Cet affichage est ouvert pour les commentaires pendant 45 jours. Un formulaire de commentaires en vrac est également disponible et est joint ci-dessous.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Coûts : Il n'y a aucun nouveau coût administratif prévu pour les entités réglementées.
Avantages : Les modifications proposées appuieraient l'augmentation de l'offre et de l'éventail de logements, et favoriseraient l'harmonisation entre le Code du bâtiment de l'Ontario et les codes nationaux de la construction.
Avantages : Les modifications proposées appuieraient l'augmentation de l'offre et de l'éventail de logements, et favoriseraient l'harmonisation entre le Code du bâtiment de l'Ontario et les codes nationaux de la construction.
Renseignements additionnels:
Modifications générales proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario
Modifications proposées aux systèmes d’égout et à l’efficacité énergétique pour la prochaine édition
List of Proposed Housing Supply Building Code Changes (en Anglais seulement)
(Télécharger Adobe Reader)
Bulk Comment Form (en Anglais seulement)
Numéro de projet:
22-MMAH016
Date d'affichage:
25 octobre 2022
Date limite pour les commentaires:
9 décembre 2022
Adresse postale:
Direction du bâtiment et de l'aménagement
Affaires municipales et Logement
College Park 16e étage, 777, rue Bay, Toronto, ON M7A 2J3
Affaires municipales et Logement
College Park 16e étage, 777, rue Bay, Toronto, ON M7A 2J3