Loi
Sollicitation de commentaires sur la limitation des règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto et Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le Projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022.
Le projet de loi 23 modifie l'article 99.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités (LM) et l'article 111 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (COTA) pour donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de réglementation d'imposer des limites et des conditions aux pouvoirs municipaux sous ces rubriques. Ces pouvoirs municipaux peuvent actuellement être utilisés pour interdire et réglementer la démolition et la conversion d'immeubles résidentiels locatifs de six logements ou plus. Cette proposition ne modifie pas les règlements municipaux existants.
Les règlements pris en vertu de la nouvelle autorité susmentionnée n'auraient aucune incidence sur les protections ou les exigences des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LRI). Toutes les dispositions existantes de la RTA concernant la démolition resteraient inchangées, y compris les exigences de préavis, et selon les circonstances, le propriétaire pourrait être tenu d'indemniser financièrement le locataire ou de fournir un autre logement locatif acceptable pour le locataire.
La législation confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements qui peuvent aider à normaliser et à assurer la cohérence des règlements municipaux en vertu des articles susmentionnés de la MA et de la COTA et permettre la construction et la revitalisation de nouveaux logements.
Le ministère a également sollicité des commentaires par l'intermédiaire du Registre de réglementation sur les exigences actuelles des règlements municipaux qui peuvent limiter l'accès au logement ou constituer des obstacles à la création d'une offre de logements, et a sollicité des commentaires sur les exigences futures, le cas échéant.
Certains répondants ont fait remarquer que les règlements municipaux peuvent entraver la construction ou la revitalisation de nouveaux logements locatifs et ont suggéré que la normalisation des exigences pourrait apporter plus de clarté et de certitude aux propriétaires et aux locataires, augmentant ainsi l'équité et réduisant les conflits. Les répondants ont noté que toute réglementation future devra assurer un juste équilibre entre la protection des locataires et la réduction des obstacles pour les nouvelles constructions/revitalisations.
Les commentaires reçus ont soulevé des inquiétudes quant aux impacts potentiels tels que la réduction de la protection des locataires, la diminution de l'offre de logements abordables et/ou l'augmentation de l'itinérance, et certaines municipalités ont indiqué qu'elles sont les mieux placées pour comprendre les besoins locaux.
Le gouvernement tient compte des commentaires reçus pour éclairer l'élaboration de futurs règlements, le cas échéant, en vertu de cette nouvelle autorité. Indépendamment de toute réglementation prise en vertu de la nouvelle autorité, les locataires conserveront toutes les protections actuelles en vertu de la RTA.
Le projet de loi 23 modifie l'article 99.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités (LM) et l'article 111 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (COTA) pour donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de réglementation d'imposer des limites et des conditions aux pouvoirs municipaux sous ces rubriques. Ces pouvoirs municipaux peuvent actuellement être utilisés pour interdire et réglementer la démolition et la conversion d'immeubles résidentiels locatifs de six logements ou plus. Cette proposition ne modifie pas les règlements municipaux existants.
Les règlements pris en vertu de la nouvelle autorité susmentionnée n'auraient aucune incidence sur les protections ou les exigences des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LRI). Toutes les dispositions existantes de la RTA concernant la démolition resteraient inchangées, y compris les exigences de préavis, et selon les circonstances, le propriétaire pourrait être tenu d'indemniser financièrement le locataire ou de fournir un autre logement locatif acceptable pour le locataire.
La législation confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements qui peuvent aider à normaliser et à assurer la cohérence des règlements municipaux en vertu des articles susmentionnés de la MA et de la COTA et permettre la construction et la revitalisation de nouveaux logements.
Le ministère a également sollicité des commentaires par l'intermédiaire du Registre de réglementation sur les exigences actuelles des règlements municipaux qui peuvent limiter l'accès au logement ou constituer des obstacles à la création d'une offre de logements, et a sollicité des commentaires sur les exigences futures, le cas échéant.
Certains répondants ont fait remarquer que les règlements municipaux peuvent entraver la construction ou la revitalisation de nouveaux logements locatifs et ont suggéré que la normalisation des exigences pourrait apporter plus de clarté et de certitude aux propriétaires et aux locataires, augmentant ainsi l'équité et réduisant les conflits. Les répondants ont noté que toute réglementation future devra assurer un juste équilibre entre la protection des locataires et la réduction des obstacles pour les nouvelles constructions/revitalisations.
Les commentaires reçus ont soulevé des inquiétudes quant aux impacts potentiels tels que la réduction de la protection des locataires, la diminution de l'offre de logements abordables et/ou l'augmentation de l'itinérance, et certaines municipalités ont indiqué qu'elles sont les mieux placées pour comprendre les besoins locaux.
Le gouvernement tient compte des commentaires reçus pour éclairer l'élaboration de futurs règlements, le cas échéant, en vertu de cette nouvelle autorité. Indépendamment de toute réglementation prise en vertu de la nouvelle autorité, les locataires conserveront toutes les protections actuelles en vertu de la RTA.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y a pas d'incidence réglementaire prévue en ce qui concerne cette proposition législative puisqu'il ne s'agit que de la création d'un pouvoir d'adopter des règlements. Toutefois, si le recours à l'autorité a lieu, le pouvoir réglementaire du ministre de standardiser les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs pourrait avoir une incidence directe sur les règlements municipaux d'un très petit nombre de municipalités qui choisissent actuellement d'avoir de tels règlements.
La proposition ne créerait pas de nouvelles exigences pour les municipalités, mais plutôt, si un règlement du ministre est établi à l'avenir, elle standardiser le pouvoir municipal d'établir certaines exigences, selon le contenu du règlement.
Tout règlement pris en vertu de cette autorité n'aura aucune incidence sur les protections des locataires ou les dispositions de la Loi sur la location à usage d'habitation (LRT). Les locataires et les propriétaires conserveront tous les droits et obligations existants relatifs aux rénovations, au droit de retour, à l'indemnisation et aux infractions en vertu du RTA.
Des travaux sont en cours pour analyser les coûts administratifs et autres coûts pour les municipalités touchées. Pour étayer cette analyse, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires.
La proposition de création du pouvoir réglementaire du ministre ne créera pas d'incidence fiscale pour le gouvernement provincial.
La proposition ne créerait pas de nouvelles exigences pour les municipalités, mais plutôt, si un règlement du ministre est établi à l'avenir, elle standardiser le pouvoir municipal d'établir certaines exigences, selon le contenu du règlement.
Tout règlement pris en vertu de cette autorité n'aura aucune incidence sur les protections des locataires ou les dispositions de la Loi sur la location à usage d'habitation (LRT). Les locataires et les propriétaires conserveront tous les droits et obligations existants relatifs aux rénovations, au droit de retour, à l'indemnisation et aux infractions en vertu du RTA.
Des travaux sont en cours pour analyser les coûts administratifs et autres coûts pour les municipalités touchées. Pour étayer cette analyse, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires.
La proposition de création du pouvoir réglementaire du ministre ne créera pas d'incidence fiscale pour le gouvernement provincial.
Renseignements additionnels:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 2001 sur les municipalités
REO 019-6162 - Consultations sur le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action
Numéro de projet:
22-MMAH017
Date d'affichage:
25 octobre 2022
Résumé du projet:
Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022. Nous avons repoussé la date limite du présent affichage pour que vous puissiez continuer à nous faire part de vos commentaires de manière à éclairer la mise en oeuvre de la proposition ainsi que les futures initiatives. Vous pouvez également soumettre vos commentaires sur d'autres affichages connexes et (ou) les envoyer directement au ministère à l'adresse Cristina.Dasilva@ontario.ca.
Le gouvernement étudie toutes les façons d'accroître l'offre de logements afin d'atteindre son objectif de construire 1,5 million de maisons au cours des dix prochaines années.
En vertu de l'article 99.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et de l'article 111 de la Loi de 2006 sur la Ville de Toronto (COTA), les municipalités peuvent adopter des règlements visant à réglementer la démolition ou la conversion de propriétés résidentielles locatives à logements multiples de six unités ou plus.
Les règlements sur le remplacement des logements locatifs varient d'une municipalité à l'autre et comprennent actuellement des exigences concernant le nombre, la taille, le type et le coût des logements locatifs, ainsi que le droit de premier refus pour les locataires existants. Seules quelques municipalités sont connues pour avoir actuellement des règlements sur le remplacement de logements locatifs.
Modification législative
Le gouvernement propose d'édicter un pouvoir de réglementation du ministre en vertu des lois susmentionnées afin de permettre au ministre de prendre des règlements pour normaliser et clarifier les pouvoirs municipaux en matière de réglementation de la démolition et de la conversion de propriétés résidentielles locatives, afin d'assurer l'uniformité et de rationaliser la construction et redynamisation de l'offre de logements neufs.
Pour plus de clarté, les modifications législatives aux lois ci-dessus n'auront pas d'incidence sur les protections des locataires ou les exigences en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LRT). Les locataires qui doivent quitter un logement pour des rénovations importantes conserveront tous les droits existants de retourner dans le logement au même loyer et aux mêmes conditions que s'il n'y avait pas eu d'interruption de la location, et les propriétaires maintiendraient les mêmes obligations d'informer les locataires de ce droit, et indemniser les locataires conformément à la législation en vigueur. Cela reste une infraction en vertu de la RTA :
-d'évincer un locataire afin que des réparations ou des rénovations majeures puissent être effectuées dans le logement locatif sans dédommager le locataire ni lui offrir un autre lieu de vie acceptable,
-ne pas offrir à un locataire le droit de premier refus après des réparations ou des rénovations majeures ou lorsque l'immeuble est transformé en copropriété
Les peines en cas de condamnation pour une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation peuvent comprendre :
-une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $ pour un particulier
-jusqu'à 250 000 $ pour une société
Nouveaux règlements potentiels
Le ministère des Affaires municipales et du Logement envisage également de nouveaux règlements en vertu de cette autorité proposée pour normaliser les règles et les exigences que les municipalités peuvent inclure dans leurs règlements (p. ex., celles qui pourraient avoir une incidence négative sur la construction de logements ou la protection des locataires).
Afin d'étayer le contenu de ces potentiels règlements, le gouvernement cherche à déterminer si les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs pourraient avoir une incidence sur l'offre de logements et la protection des locataires.
1. Quels types d'exigences les municipalités devraient-elles être en mesure de définir en ce qui concerne la démolition et la conversion de propriétés résidentielles locatives?
2. Quels types d'exigences les municipalités ne devraient-elles pas être en mesure de définir (p. ex., y a-t-il des exigences qui constituent un obstacle à la création d'une nouvelle offre de logement ou à son renouvellementou limiter l'accès au logement)?
3. Selon vous, quel impact les règlements municipaux de remplacement des logements locatifs pourraient-ils avoir sur l'offre et la construction de logements neufs?
4. Selon vous, quel impact les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs pourraient-ils avoir sur la protection des locataires et l'accès au logement?
Le gouvernement étudie toutes les façons d'accroître l'offre de logements afin d'atteindre son objectif de construire 1,5 million de maisons au cours des dix prochaines années.
En vertu de l'article 99.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et de l'article 111 de la Loi de 2006 sur la Ville de Toronto (COTA), les municipalités peuvent adopter des règlements visant à réglementer la démolition ou la conversion de propriétés résidentielles locatives à logements multiples de six unités ou plus.
Les règlements sur le remplacement des logements locatifs varient d'une municipalité à l'autre et comprennent actuellement des exigences concernant le nombre, la taille, le type et le coût des logements locatifs, ainsi que le droit de premier refus pour les locataires existants. Seules quelques municipalités sont connues pour avoir actuellement des règlements sur le remplacement de logements locatifs.
Modification législative
Le gouvernement propose d'édicter un pouvoir de réglementation du ministre en vertu des lois susmentionnées afin de permettre au ministre de prendre des règlements pour normaliser et clarifier les pouvoirs municipaux en matière de réglementation de la démolition et de la conversion de propriétés résidentielles locatives, afin d'assurer l'uniformité et de rationaliser la construction et redynamisation de l'offre de logements neufs.
Pour plus de clarté, les modifications législatives aux lois ci-dessus n'auront pas d'incidence sur les protections des locataires ou les exigences en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LRT). Les locataires qui doivent quitter un logement pour des rénovations importantes conserveront tous les droits existants de retourner dans le logement au même loyer et aux mêmes conditions que s'il n'y avait pas eu d'interruption de la location, et les propriétaires maintiendraient les mêmes obligations d'informer les locataires de ce droit, et indemniser les locataires conformément à la législation en vigueur. Cela reste une infraction en vertu de la RTA :
-d'évincer un locataire afin que des réparations ou des rénovations majeures puissent être effectuées dans le logement locatif sans dédommager le locataire ni lui offrir un autre lieu de vie acceptable,
-ne pas offrir à un locataire le droit de premier refus après des réparations ou des rénovations majeures ou lorsque l'immeuble est transformé en copropriété
Les peines en cas de condamnation pour une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation peuvent comprendre :
-une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $ pour un particulier
-jusqu'à 250 000 $ pour une société
Nouveaux règlements potentiels
Le ministère des Affaires municipales et du Logement envisage également de nouveaux règlements en vertu de cette autorité proposée pour normaliser les règles et les exigences que les municipalités peuvent inclure dans leurs règlements (p. ex., celles qui pourraient avoir une incidence négative sur la construction de logements ou la protection des locataires).
Afin d'étayer le contenu de ces potentiels règlements, le gouvernement cherche à déterminer si les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs pourraient avoir une incidence sur l'offre de logements et la protection des locataires.
1. Quels types d'exigences les municipalités devraient-elles être en mesure de définir en ce qui concerne la démolition et la conversion de propriétés résidentielles locatives?
2. Quels types d'exigences les municipalités ne devraient-elles pas être en mesure de définir (p. ex., y a-t-il des exigences qui constituent un obstacle à la création d'une nouvelle offre de logement ou à son renouvellementou limiter l'accès au logement)?
3. Selon vous, quel impact les règlements municipaux de remplacement des logements locatifs pourraient-ils avoir sur l'offre et la construction de logements neufs?
4. Selon vous, quel impact les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs pourraient-ils avoir sur la protection des locataires et l'accès au logement?
Adresse postale:
Cristina.Dasilva@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
28 novembre 2012
Décision:
Approuvé