Projet
Sollicitation de commentaires sur les accords de location avec option d'achat
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
N/A
Résumé de la décision:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement étudie le rôle que le modèle de financement des logements « location-achat » peut avoir pour soutenir l'accessibilité au logement en Ontario. Pour appuyer ce travail, le Ministère a publié un message au Registre réglementaire le 25 octobre 2022 pour solliciter des commentaires sur le modèle de location avec option d'achat et identifier les obstacles et les opportunités liés aux accords de location avec option d'achat.
Les commentaires reçus étaient mitigés. Certaines parties prenantes ont soulevé des préoccupations concernant les protections pour les clients locataires avec option d'achat, tandis que d'autres ont noté un manque d'incitations pour les propriétaires/fournisseurs à proposer des arrangements de location avec option d'achat.
Certains intervenants ont exprimé leur soutien à ce que le gouvernement continue d'explorer le modèle de location avec option d'achat par le biais de consultations supplémentaires, tandis que d'autres ont encouragé le gouvernement à apporter d'abord des améliorations à d'autres aspects du système de location résidentielle, y compris la Commission de la location immobilière.
Le gouvernement examine les commentaires reçus et détermine les prochaines étapes.
Les commentaires reçus étaient mitigés. Certaines parties prenantes ont soulevé des préoccupations concernant les protections pour les clients locataires avec option d'achat, tandis que d'autres ont noté un manque d'incitations pour les propriétaires/fournisseurs à proposer des arrangements de location avec option d'achat.
Certains intervenants ont exprimé leur soutien à ce que le gouvernement continue d'explorer le modèle de location avec option d'achat par le biais de consultations supplémentaires, tandis que d'autres ont encouragé le gouvernement à apporter d'abord des améliorations à d'autres aspects du système de location résidentielle, y compris la Commission de la location immobilière.
Le gouvernement examine les commentaires reçus et détermine les prochaines étapes.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
N/A
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
22-MMAH018
Date d'affichage:
25 octobre 2022
Résumé du projet:
Le gouvernement s'est engagé à construire 1,5 million de foyers sur dix ans grâce à des plans d'action annuels pour l'offre de logements afin de rendre la vie plus abordable et les logements plus accessibles pour les Ontariens.
La stratégie intergouvernementale proposée appuie la priorité du gouvernement du projet Bâtir l'Ontario et comprend des initiatives qui permettront de mettre à disposition plus de logements, de rationaliser davantage les approbations et de lever les obstacles, d'accélérer le processus d'aménagement, d'influer sur le marché et de réduire les coûts.
Dans le cadre de ces travaux, l'Ontario souhaite explorer le rôle que peut avoir le modèle de financement immobilier « louer avec option d'achat » en faveur de l'accessibilité au logement dans la province.
Les accords de location avec option d'achat impliquent généralement un client qui signe une entente avec un fournisseur de logements (propriétaire ou locateur, société de location avec option d'achat, etc.) dans l'intention que le client loue la maison pour une période définie et qu'il l'achète à la fin de la période de location.
Bien que les accords de location avec option d'achat puissent varier en fonction d'un ensemble de facteurs, ceux-ci exigent généralement que les clients paient des frais de location mensuels, ainsi qu'un montant supplémentaire à appliquer au versement initial de la propriété. À la fin de la période de location, si le client souhaite acheter la propriété, il peut tirer profit du versement initial accumulé pour obtenir l'approbation du prêt hypothécaire.
Les clients et les fournisseurs de logements qui ont conclu un accord de location avec option d'achat signent généralement deux contrats distincts.
Le premier est un contrat de location. En Ontario, ce contrat est le même qu'un contrat de location standard qu'un locataire et un locateur types signeraient au début d'une location.
Pour la durée de la location au cours de laquelle le client paie u loyer au fournisseur de logements, il possède les droits et les responsabilités d'un locataire en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. De même, le fournisseur de logements a des droits et des responsabilités en tant que locateur en vertu de la Loi. En cas de différend concernant le loyer, les dommages, l'entretien ou tout autre problème régi par la LLUH pendant la période du contrat de location, la question sera évaluée par la Commission de la location immobilière.
Le deuxième contrat signé par un client et un fournisseur de logements dans le cadre d'une location avec option d'achat est un contrat de location avec option d'achat. Ce contrat permet aux parties de déterminer les détails de l'achat de la propriété à la fin de la durée du bail.
Le contrat de location avec option d'achat et toute transaction entre le client et le fournisseur de logements qui surviennent après que le client est passé du statut de locataire à celui de propriétaire ne seront plus régis par la LLUH. Toutefois, d'autres lois peuvent offrir des protections supplémentaires aux clients qui accèdent au statut de propriétaire, comme les lois sur les biens immobiliers et les prêts.
Questions :
1. Pensez-vous que les accords de location avec option d'achat constituent un moyen viable de favoriser l'accessibilité au logement en Ontario?
2. Y a-t-il des obstacles à l'égard des accords de location avec option d'achat qui, selon vous, découragent les fournisseurs de ce type de logement?
3. Y a-t-il des problèmes avec les accords de location avec option d'achat existants qui font qu'il est difficile ou défavorable pour les clients, comme les locataires, de s'y engager?
4. Y a-t-il des mesures que le gouvernement pourrait envisager pour faciliter ces accords, comme les rendre plus viables pour les fournisseurs de logements, améliorer la protection des clients, sensibiliser le public à cette forme de propriété, etc.?
La stratégie intergouvernementale proposée appuie la priorité du gouvernement du projet Bâtir l'Ontario et comprend des initiatives qui permettront de mettre à disposition plus de logements, de rationaliser davantage les approbations et de lever les obstacles, d'accélérer le processus d'aménagement, d'influer sur le marché et de réduire les coûts.
Dans le cadre de ces travaux, l'Ontario souhaite explorer le rôle que peut avoir le modèle de financement immobilier « louer avec option d'achat » en faveur de l'accessibilité au logement dans la province.
Les accords de location avec option d'achat impliquent généralement un client qui signe une entente avec un fournisseur de logements (propriétaire ou locateur, société de location avec option d'achat, etc.) dans l'intention que le client loue la maison pour une période définie et qu'il l'achète à la fin de la période de location.
Bien que les accords de location avec option d'achat puissent varier en fonction d'un ensemble de facteurs, ceux-ci exigent généralement que les clients paient des frais de location mensuels, ainsi qu'un montant supplémentaire à appliquer au versement initial de la propriété. À la fin de la période de location, si le client souhaite acheter la propriété, il peut tirer profit du versement initial accumulé pour obtenir l'approbation du prêt hypothécaire.
Les clients et les fournisseurs de logements qui ont conclu un accord de location avec option d'achat signent généralement deux contrats distincts.
Le premier est un contrat de location. En Ontario, ce contrat est le même qu'un contrat de location standard qu'un locataire et un locateur types signeraient au début d'une location.
Pour la durée de la location au cours de laquelle le client paie u loyer au fournisseur de logements, il possède les droits et les responsabilités d'un locataire en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. De même, le fournisseur de logements a des droits et des responsabilités en tant que locateur en vertu de la Loi. En cas de différend concernant le loyer, les dommages, l'entretien ou tout autre problème régi par la LLUH pendant la période du contrat de location, la question sera évaluée par la Commission de la location immobilière.
Le deuxième contrat signé par un client et un fournisseur de logements dans le cadre d'une location avec option d'achat est un contrat de location avec option d'achat. Ce contrat permet aux parties de déterminer les détails de l'achat de la propriété à la fin de la durée du bail.
Le contrat de location avec option d'achat et toute transaction entre le client et le fournisseur de logements qui surviennent après que le client est passé du statut de locataire à celui de propriétaire ne seront plus régis par la LLUH. Toutefois, d'autres lois peuvent offrir des protections supplémentaires aux clients qui accèdent au statut de propriétaire, comme les lois sur les biens immobiliers et les prêts.
Questions :
1. Pensez-vous que les accords de location avec option d'achat constituent un moyen viable de favoriser l'accessibilité au logement en Ontario?
2. Y a-t-il des obstacles à l'égard des accords de location avec option d'achat qui, selon vous, découragent les fournisseurs de ce type de logement?
3. Y a-t-il des problèmes avec les accords de location avec option d'achat existants qui font qu'il est difficile ou défavorable pour les clients, comme les locataires, de s'y engager?
4. Y a-t-il des mesures que le gouvernement pourrait envisager pour faciliter ces accords, comme les rendre plus viables pour les fournisseurs de logements, améliorer la protection des clients, sensibiliser le public à cette forme de propriété, etc.?
Adresse postale:
Afra.khan@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
19 décembre 2022
Décision:
Approuvé