Loi
Les modifications législatives proposées à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario en vertu de La Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements.
Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
La Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Résumé de la décision:
Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022.
Les modifications à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario afin de donner au ministre des Services au public et aux entreprises le pouvoir de nommer le président du conseil d'administration d'Ontario One Call.
Les modifications à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario permettraient également au ministre des Services au public et aux entreprises de nommer un administrateur d'Ontario One Call dans certaines circonstances.
Les modifications à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario afin de donner au ministre des Services au public et aux entreprises le pouvoir de nommer le président du conseil d'administration d'Ontario One Call.
Les modifications à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario permettraient également au ministre des Services au public et aux entreprises de nommer un administrateur d'Ontario One Call dans certaines circonstances.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Ces propositions n'ajoutent pas de fardeau aux entreprises et n'entraînent pas de coûts pour le gouvernement ou pour Ontario One Call.
Elles n'entraînent pas non plus de coûts administratifs ou de conformité nouveaux ou accrus pour les entités réglementées.
Finalement, ces propositions n'ajoutent pas de fardeau réglementaire aux membres d'Ontario One Call, qui sont des propriétaires et des exploitants d'infrastructures souterraines, y compris les services publics de gaz et de pétrole, les services publics d'électricité, les entreprises de télécommunication et les municipalités.
Elles n'entraînent pas non plus de coûts administratifs ou de conformité nouveaux ou accrus pour les entités réglementées.
Finalement, ces propositions n'ajoutent pas de fardeau réglementaire aux membres d'Ontario One Call, qui sont des propriétaires et des exploitants d'infrastructures souterraines, y compris les services publics de gaz et de pétrole, les services publics d'électricité, les entreprises de télécommunication et les municipalités.
Renseignements additionnels:
Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
Accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logement
Numéro de projet:
22-MGCS022
Date d'affichage:
25 octobre 2022
Résumé du projet:
Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022. Nous avons repoussé la date limite du présent affichage pour que vous puissiez continuer à nous faire part de vos commentaires de manière à éclairer la mise en oeuvre de la proposition ainsi que les futures initiatives. Vous pouvez également soumettre vos commentaires sur d'autres affichages connexes et (ou) les envoyer directement au ministère à l'adresse PublicSafetyandOperationsPolicyBranch@ontario.ca
Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C'est pourquoi le gouvernement de l'Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.
Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements - 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l'accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l'Ontario à l'avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.
Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l'offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l'avenir.
La localisation de l'infrastructure souterraine est une mesure de sécurité essentielle dans la construction, en plus de soutenir les priorités clés du gouvernement, comme l'augmentation de l'offre de logements dans la province et l'amélioration de l'accès à Internet à haute vitesse.
Au printemps 2022, les modifications apportées à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario visaient à améliorer le système de prestation de services de localisation, à renforcer la gouvernance et la surveillance d'Ontario One Call et à améliorer les outils de conformité. Le gouvernement cherche maintenant d'autres moyens d'améliorer la gouvernance et la surveillance d'Ontario One Call, notamment en autorisant le ministre des Services au public et aux entreprises à nommer le président du conseil d'administration d'Ontario One Call et à nommer un administrateur dans certaines circonstances. Ces propositions contribueraient à améliorer la responsabilité et la surveillance et seraient plus conformes aux exigences des autorités administratives.
Des modifications législatives sont proposées en vertu de la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario afin de donner au ministre des Services au public et aux entreprises le pouvoir de nommer le président du conseil d'administration d'Ontario One Call, ce qui compléterait les autres pouvoirs de gouvernance du conseil d'administration prévus dans la Loi afin d'appuyer la transformation d'un conseil d'administration centré sur l'industrie.
Ce changement, ainsi que d'autres changements de gouvernance connexes apportés en avril 2022, améliorerait le cadre du conseil d'administration d'Ontario One Call et favoriserait, de façon générale, un conseil d'administration plus équilibré et plus représentatif de l'industrie dans son ensemble.
Les modifications proposées à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario permettraient également, si elles sont adoptées, au ministre des Services au public et aux entreprises de nommer un administrateur d'Ontario One Call dans certaines circonstances, ce qui serait en phase avec les autorités administratives dont le ministère a la charge. Le pouvoir d'exercer cette compétence serait limité aux cas où certaines conditions sont remplies (par exemple, lorsque cela est nécessaire pour prévenir un préjudice grave à la sécurité publique).
Ces efforts contribueraient à une plus grande responsabilisation et à une surveillance accrue, donneraient l'assurance au public que l'organisation s'acquitte de ses fonctions prévues par la loi et permettraient au ministre de prendre les mesures appropriées dans le cas contraire.
Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C'est pourquoi le gouvernement de l'Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.
Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements - 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l'accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l'Ontario à l'avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.
Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l'offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l'avenir.
La localisation de l'infrastructure souterraine est une mesure de sécurité essentielle dans la construction, en plus de soutenir les priorités clés du gouvernement, comme l'augmentation de l'offre de logements dans la province et l'amélioration de l'accès à Internet à haute vitesse.
Au printemps 2022, les modifications apportées à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario visaient à améliorer le système de prestation de services de localisation, à renforcer la gouvernance et la surveillance d'Ontario One Call et à améliorer les outils de conformité. Le gouvernement cherche maintenant d'autres moyens d'améliorer la gouvernance et la surveillance d'Ontario One Call, notamment en autorisant le ministre des Services au public et aux entreprises à nommer le président du conseil d'administration d'Ontario One Call et à nommer un administrateur dans certaines circonstances. Ces propositions contribueraient à améliorer la responsabilité et la surveillance et seraient plus conformes aux exigences des autorités administratives.
Des modifications législatives sont proposées en vertu de la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario afin de donner au ministre des Services au public et aux entreprises le pouvoir de nommer le président du conseil d'administration d'Ontario One Call, ce qui compléterait les autres pouvoirs de gouvernance du conseil d'administration prévus dans la Loi afin d'appuyer la transformation d'un conseil d'administration centré sur l'industrie.
Ce changement, ainsi que d'autres changements de gouvernance connexes apportés en avril 2022, améliorerait le cadre du conseil d'administration d'Ontario One Call et favoriserait, de façon générale, un conseil d'administration plus équilibré et plus représentatif de l'industrie dans son ensemble.
Les modifications proposées à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario permettraient également, si elles sont adoptées, au ministre des Services au public et aux entreprises de nommer un administrateur d'Ontario One Call dans certaines circonstances, ce qui serait en phase avec les autorités administratives dont le ministère a la charge. Le pouvoir d'exercer cette compétence serait limité aux cas où certaines conditions sont remplies (par exemple, lorsque cela est nécessaire pour prévenir un préjudice grave à la sécurité publique).
Ces efforts contribueraient à une plus grande responsabilisation et à une surveillance accrue, donneraient l'assurance au public que l'organisation s'acquitte de ses fonctions prévues par la loi et permettraient au ministre de prendre les mesures appropriées dans le cas contraire.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56 Wellesley St. West, 6th floor
Toronto, ON M7A 1C1
PublicSafetyandOperationsPolicyBranch@ontario.ca
56 Wellesley St. West, 6th floor
Toronto, ON M7A 1C1
PublicSafetyandOperationsPolicyBranch@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
28 novembre 2022
Décision:
Approuvé