Loi
Modifications proposées à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
Résumé du projet:
Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022. Nous avons repoussé la date limite du présent affichage pour que vous puissiez continuer à nous faire part de vos commentaires de manière à éclairer la mise en oeuvre de la proposition ainsi que les futures initiatives.
Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C'est pourquoi le gouvernement de l'Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.
Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements - 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l'accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l'Ontario à l'avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.
Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l'offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l'avenir.
Le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (le « Tribunal »), qui relève du ministère du Procureur général, joue un rôle essentiel dans le système d'aménagement du territoire de l'Ontario, notamment en tranchant des litiges qui ont un impact sur la création de logements.
Dans le cadre du PAOL 3.0, le ministère du Procureur général propose d'apporter les modifications suivantes à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire :
a) Préciser les pouvoirs du Tribunal de rejeter un appel si les parties ont déraisonnablement contribué à la retarder indûment. Avant de rejeter l'instance, le Tribunal doit communiquer aux parties son intention de rejeter l'instance et leur donner la possibilité d'y répondre conformément aux Règles de pratique et de procédure du Tribunal.
b) Préciser les pouvoirs du Tribunal d'ordonner à une partie qui n'a pas eu gain de cause de payer les dépens d'une partie qui a eu gain de cause. Cette modification proposée a pour objectif d'encourager les parties à atteindre un règlement amiable sans devoir saisir le Tribunal. Si le Tribunal décide d'adjuger des dépens, ces dépens seraient ordonnés conformément à ses Règles de pratique et de procédure, qui pourraient disposer quand des dépens peuvent être adjugés à la partie qui a obtenu gain de cause.
c) Conférer le pouvoir d'établir des critères de priorité dans un règlement afin d'assurer que les dossiers du Tribunal qui créent le plus de logements, par exemple, sont réglés aussi rapidement que possible. Le lieutenant-gouverneur en conseil prendrait un nouveau règlement en vertu de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, après avoir consulté les ministères concernés et affiché le projet de règlement sur le Registre de la réglementation.
d) Conférer le pouvoir d'énoncer des normes de service (c'est-à-dire des délais) dans un règlement pour des mesures précisées du Tribunal dans des instances précises. Avant la prise d'un nouveau règlement du ministre en vertu de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, le projet de règlement sera affiché sur le Registre de la réglementation pour obtenir les commentaires du public et des intervenants.
Dans le souci de faciliter la mise en oeuvre des modifications proposées ci-dessus, le gouvernement investirait aussi dans l'embauche d'arbitres et dans d'autres ressources pour aider le Tribunal à accélérer le traitement des instances, à résoudre les dossiers plus rapidement, à entendre plus rapidement les projets prioritaires et à réduire les retards accumulés, dans le but de créer plus de logements.
Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C'est pourquoi le gouvernement de l'Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.
Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements - 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l'accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l'Ontario à l'avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.
Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l'offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l'avenir.
Le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (le « Tribunal »), qui relève du ministère du Procureur général, joue un rôle essentiel dans le système d'aménagement du territoire de l'Ontario, notamment en tranchant des litiges qui ont un impact sur la création de logements.
Dans le cadre du PAOL 3.0, le ministère du Procureur général propose d'apporter les modifications suivantes à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire :
a) Préciser les pouvoirs du Tribunal de rejeter un appel si les parties ont déraisonnablement contribué à la retarder indûment. Avant de rejeter l'instance, le Tribunal doit communiquer aux parties son intention de rejeter l'instance et leur donner la possibilité d'y répondre conformément aux Règles de pratique et de procédure du Tribunal.
b) Préciser les pouvoirs du Tribunal d'ordonner à une partie qui n'a pas eu gain de cause de payer les dépens d'une partie qui a eu gain de cause. Cette modification proposée a pour objectif d'encourager les parties à atteindre un règlement amiable sans devoir saisir le Tribunal. Si le Tribunal décide d'adjuger des dépens, ces dépens seraient ordonnés conformément à ses Règles de pratique et de procédure, qui pourraient disposer quand des dépens peuvent être adjugés à la partie qui a obtenu gain de cause.
c) Conférer le pouvoir d'établir des critères de priorité dans un règlement afin d'assurer que les dossiers du Tribunal qui créent le plus de logements, par exemple, sont réglés aussi rapidement que possible. Le lieutenant-gouverneur en conseil prendrait un nouveau règlement en vertu de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, après avoir consulté les ministères concernés et affiché le projet de règlement sur le Registre de la réglementation.
d) Conférer le pouvoir d'énoncer des normes de service (c'est-à-dire des délais) dans un règlement pour des mesures précisées du Tribunal dans des instances précises. Avant la prise d'un nouveau règlement du ministre en vertu de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, le projet de règlement sera affiché sur le Registre de la réglementation pour obtenir les commentaires du public et des intervenants.
Dans le souci de faciliter la mise en oeuvre des modifications proposées ci-dessus, le gouvernement investirait aussi dans l'embauche d'arbitres et dans d'autres ressources pour aider le Tribunal à accélérer le traitement des instances, à résoudre les dossiers plus rapidement, à entendre plus rapidement les projets prioritaires et à réduire les retards accumulés, dans le but de créer plus de logements.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, afin de (1) conférer le pouvoir d'énoncer des normes de service dans un règlement et (2) de conférer le pouvoir d'établir des critères de priorité dans un règlement, ne créeraient pas de nouveaux avantages, coûts ou conséquences en vertu de la loi et des règlements eux-mêmes.
Les modifications proposées à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, afin de (3) préciser les pouvoirs du Tribunal de rejeter un appel si les parties ont déraisonnablement contribué à la retarder indûment et (4) de préciser les pouvoirs du Tribunal d'ordonner à une partie qui n'a pas eu gain de cause de payer les dépens d'une partie qui a eu gain de cause, peuvent avoir des conséquences sur les entités réglementées, comme les promoteurs et les municipalités, dans la mesure où les pouvoirs sont utilisés par le Tribunal. Cependant, comme le Tribunal a le pouvoir décisionnel discrétionnaire d'exercer ses pouvoirs, l'impact potentiel des modifications proposées n'est pas connu.
Les modifications proposées à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, afin de (3) préciser les pouvoirs du Tribunal de rejeter un appel si les parties ont déraisonnablement contribué à la retarder indûment et (4) de préciser les pouvoirs du Tribunal d'ordonner à une partie qui n'a pas eu gain de cause de payer les dépens d'une partie qui a eu gain de cause, peuvent avoir des conséquences sur les entités réglementées, comme les promoteurs et les municipalités, dans la mesure où les pouvoirs sont utilisés par le Tribunal. Cependant, comme le Tribunal a le pouvoir décisionnel discrétionnaire d'exercer ses pouvoirs, l'impact potentiel des modifications proposées n'est pas connu.
Renseignements additionnels:
Projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Consultations sur le Accéln pour l'offre de érer la construction de plus de logements: Plan d’action
Numéro de projet:
22-MAG011
Date d'affichage:
25 octobre 2022
Date limite pour les commentaires:
9 décembre 2022
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des politiques
720 Bay Street, 3rd Floor
Toronto ON M7A 2S9
Division des politiques
720 Bay Street, 3rd Floor
Toronto ON M7A 2S9