Règlements - autres
Modification du Règl. 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 10 novembre 2022 et déposé le 15 novembre 2022.
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r22520
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r22520
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette proposition ne devrait avoir aucune incidence réglementaire sur les entreprises.
Renseignements additionnels:
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r22520
Numéro de projet:
22-MAG013
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement, le Règl de l'Ont. 520/22, modifie les règles de procédure civile pour instaurer un certificat de signification sans serment de l'avocat. Ce nouveau certificat peut être utilisé pour prouver la signification d'un document judiciaire si l'avocat a signifié ce document ou l'a fait signifier.
Ce règlement modifie cinq règles, crée deux nouvelles formules et modifie sept formules.
Les modifications aux règles :
• instaurent deux certificats de signification sans serment de l'avocat (formule 16B.1 pour l'usage général et formule 74B.1 pour les demandes d'homologation) pour prouver que l'avocat a signifié un document ou l'a fait signifier;
• indiquent que le certificat de signification de l'avocat ainsi que le dépôt électronique de certains actes de procédure portant exécution forcée dérogent à la règle générale voulant que les parties qui se représentent elles-mêmes puissent accomplir tout ce qui incombe à un avocat en vertu des règles;
• mettent à jour le titre et la terminologie de la formule 16C, le certificat de signification du shérif;
• mettent à jour les mentions des affidavits de signification afin de préciser les preuves de signification qui s'appliquent;
• prévoient des versions modifiées des formules 74.44, 74.49.2, 74.49.3, 74.50, 74.51 et 75.8 pour mettre à jour les mentions des affidavits de signification.
Ce règlement modifie cinq règles, crée deux nouvelles formules et modifie sept formules.
Les modifications aux règles :
• instaurent deux certificats de signification sans serment de l'avocat (formule 16B.1 pour l'usage général et formule 74B.1 pour les demandes d'homologation) pour prouver que l'avocat a signifié un document ou l'a fait signifier;
• indiquent que le certificat de signification de l'avocat ainsi que le dépôt électronique de certains actes de procédure portant exécution forcée dérogent à la règle générale voulant que les parties qui se représentent elles-mêmes puissent accomplir tout ce qui incombe à un avocat en vertu des règles;
• mettent à jour le titre et la terminologie de la formule 16C, le certificat de signification du shérif;
• mettent à jour les mentions des affidavits de signification afin de préciser les preuves de signification qui s'appliquent;
• prévoient des versions modifiées des formules 74.44, 74.49.2, 74.49.3, 74.50, 74.51 et 75.8 pour mettre à jour les mentions des affidavits de signification.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des politiques
720 Bay Street, 3rd Floor
Toronto ON M7A 2S9
Division des politiques
720 Bay Street, 3rd Floor
Toronto ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
30 janvier 2023
Décision:
Approuvé