Règlements - autres
Ordre des psychologues de l'Ontario : réglementation de la profession d'analyste du comportement
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 74/15 (Inscription)
Règl. de l’Ont. 209/94 (General)
Règl. de l’Ont. 801/93 (Professional Misconduct)
Règl. de l’Ont. 209/94 (General)
Règl. de l’Ont. 801/93 (Professional Misconduct)
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi de 2021 sur la psychologie et l'analyse comportementale appliquée
Résumé de la décision:
Le 20 juillet 2023, le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvé trois nouveaux règlements pris en application de la Loi de 2021 sur la psychologie et l'analyse comportementale appliquée (la « Loi ») visant à réglementer la profession d'analyse comportementale appliquée (ACA) régie par l'Ordre des psychologues de l'Ontario. Ces règlements fournissent à l'Ordre le cadre de réglementation nécessaire pour réglementer l'ACA dans l'intérêt du public et maintiennent les dispositions actuelles pour la profession de psychologue. Les règlements portent sur les exigences relatives à l'inscription, à l'assurance de la qualité et aux fautes professionnelles à respecter par les analystes du comportement.
La Loi et ses règlements entreront en vigueur le 1er juillet 2024. À cette date, le Règl. de l'Ont. 74/15 (Inscription), le Règl. de l'Ont. 209/94 (General) [disponible en anglais seulement] et le Règl. de l'Ont. 801/93 (Professional Misconduct) [disponible en anglais seulement] seront révoqués et remplacés par le Règl. de l'Ont. 193/23 (Inscription), le Règl. de l'Ont. 194/23 (Dispositions générales) et le Règl. de l'Ont. 195/23 (Faute professionnelle) qui ont été approuvés. Le délai de 12 mois permettra aux analystes du comportement actuels et futurs d'effectuer leur préinscription avant l'entrée en vigueur de la Loi et de ses règlements. Après cette date, seuls les analystes du comportement inscrits à l'Ordre seront autorisés à employer le titre d'« analyste du comportement » et à se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer la profession d'ACA en Ontario.
La Loi et ses règlements entreront en vigueur le 1er juillet 2024. À cette date, le Règl. de l'Ont. 74/15 (Inscription), le Règl. de l'Ont. 209/94 (General) [disponible en anglais seulement] et le Règl. de l'Ont. 801/93 (Professional Misconduct) [disponible en anglais seulement] seront révoqués et remplacés par le Règl. de l'Ont. 193/23 (Inscription), le Règl. de l'Ont. 194/23 (Dispositions générales) et le Règl. de l'Ont. 195/23 (Faute professionnelle) qui ont été approuvés. Le délai de 12 mois permettra aux analystes du comportement actuels et futurs d'effectuer leur préinscription avant l'entrée en vigueur de la Loi et de ses règlements. Après cette date, seuls les analystes du comportement inscrits à l'Ordre seront autorisés à employer le titre d'« analyste du comportement » et à se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer la profession d'ACA en Ontario.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les règlements visent à améliorer la sécurité de la clientèle en tenant compte du risque de préjudice pour les personnes vulnérables de l'Ontario qui bénéficient de services offerts par des analystes du comportement. Les règlements garantissent la cohérence des normes professionnelles et de déontologie, définissent clairement les conditions d'admission à la profession et établissent des exigences relatives à l'assurance qualité et aux fautes professionnelles pour ces fournisseurs.
Une fois que la Loi et ses règlements seront en vigueur, le public aura la certitude que toute personne utilisant le titre réservé d'« analyste du comportement » pour la prestation de services d'ACA en Ontario possède les compétences nécessaires pour fournir des soins sûrs et de qualité à la clientèle et que la personne est tenue de rendre des comptes à un organisme de réglementation (l'Ordre) au sujet du respect des normes d'exercice de la profession. Le public aura en outre accès à un processus rigoureux de traitement des plaintes qui tiendra les analystes du comportement responsables de leur comportement professionnel. Les règlements imposeront certains coûts aux personnes souhaitant s'inscrire à l'Ordre, notamment des droits d'inscription, des cotisations et des primes d'assurance responsabilité professionnelle. Cependant, de nombreux analystes du comportement exerçant actuellement en Ontario ont obtenu une reconnaissance professionnelle facultative auprès du Behaviour Analyst Certification Board (BACB) des États-Unis. Comme la plupart de ces coûts sont déjà imposés pour la demande de reconnaissance professionnelle auprès du BACB, l'incidence financière est limitée.
Les avantages liés à la protection accrue du public surpassent les coûts associés aux règlements proposés. La réglementation des analystes du comportement par l'Ordre est une étape essentielle pour offrir aux familles et à la clientèle un moyen d'évaluer efficacement la qualification et les compétences des fournisseurs.
Une fois que la Loi et ses règlements seront en vigueur, le public aura la certitude que toute personne utilisant le titre réservé d'« analyste du comportement » pour la prestation de services d'ACA en Ontario possède les compétences nécessaires pour fournir des soins sûrs et de qualité à la clientèle et que la personne est tenue de rendre des comptes à un organisme de réglementation (l'Ordre) au sujet du respect des normes d'exercice de la profession. Le public aura en outre accès à un processus rigoureux de traitement des plaintes qui tiendra les analystes du comportement responsables de leur comportement professionnel. Les règlements imposeront certains coûts aux personnes souhaitant s'inscrire à l'Ordre, notamment des droits d'inscription, des cotisations et des primes d'assurance responsabilité professionnelle. Cependant, de nombreux analystes du comportement exerçant actuellement en Ontario ont obtenu une reconnaissance professionnelle facultative auprès du Behaviour Analyst Certification Board (BACB) des États-Unis. Comme la plupart de ces coûts sont déjà imposés pour la demande de reconnaissance professionnelle auprès du BACB, l'incidence financière est limitée.
Les avantages liés à la protection accrue du public surpassent les coûts associés aux règlements proposés. La réglementation des analystes du comportement par l'Ordre est une étape essentielle pour offrir aux familles et à la clientèle un moyen d'évaluer efficacement la qualification et les compétences des fournisseurs.
Renseignements additionnels:
Loi de 2021 sur la psychologie et l'analyse comportementale appliquée
Trousse de consultation de l’Ordre des psychologues de l’Ontario sur les modifications aux règlement
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Inscription
General
Professional Misconduct
Numéro de projet:
22-HLTC040
Date d'affichage:
6 février 2023
Résumé du projet:
En Ontario, le règlement sur les professions de la santé est fondé sur un modèle d'autogouvernance. Il existe 26 ordres réglementant 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et des lois réglementant leurs professions de la santé respectives. Dans ce cadre, les ordres professionnels ont le pouvoir de prendre des règlements sur une variété de questions, notamment les normes et les exigences requises pour l'obtention de certificats d'inscription.
Le projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l'Ontario, a reçu la sanction royale en juin 2021. Après la promulgation et l'entrée en vigueur de la Loi, l'article 4 de celle ci révoquera la Loi de 1991 sur les psychologues et la remplacera par la Loi de 2021 sur la psychologie et l'analyse comportementale appliquée pour permettre la réglementation d'une profession supplémentaire, celle d'analyste du comportement, par l'actuel Ordre des psychologues de l'Ontario, qui sera désormais appelé Ordre des psychologues et des analystes du comportement de l'Ontario (« l'Ordre »).
Pour mettre en oeuvre la réglementation de la profession d'analyse comportementale appliquée en Ontario, l'Ordre propose des modifications aux règlements suivants.
Règl. de l'Ont. 74/15 (Inscription):
Les changements proposés au règlement sur l'inscription définiraient les exigences relatives à l'inscription pour les analystes du comportement.
Le règlement prévoirait une période de transition de 24 mois dont disposeraient les candidats pour satisfaire aux exigences relatives à l'inscription :
-soit détenir une certification approuvée par le Behaviour Analyst Certification Board (BACB);
-soit démontrer à l'Ordre qu'ils possèdent les compétences requises pour exercer la profession et qu'ils ont consacré au moins 1 500 heures à l'exercice de la profession au Canada au cours des trois années précédant la date d'entrée en vigueur du règlement.
De plus, à l'issue de la période de transition, les candidats seraient autorisés à s'inscrire auprès de l'Ordre à condition de satisfaire aux exigences permanentes énoncées dans le projet de règlement. Les exigences permanentes proposées pour l'obtention d'un certificat les autorisant à exercer en toute autonomie sont :
-un diplôme d'études de deuxième ou troisième cycle décerné par une université canadienne et l'achèvement d'un cursus d'analyse comportementale reconnu ou d'un programme d'analyse comportementale de deuxième ou troisième cycle accrédité ou d'un programme essentiellement similaire;
-le cumul d'au moins 1 500 heures d'exercice supervisé de l'analyse comportementale appliquée lorsque titulaires d'un certificat d'inscription auprès de l'Ordre autorisant l'exercice de la profession sous la supervision d'un membre de l'Ordre lui même autorisé à exercer la profession;
-la réussite à l'examen approuvé par le conseil.
Durant la période de transition, les candidats seraient également autorisés à s'inscrire en satisfaisant aux exigences permanentes s'ils ne remplissaient pas les exigences transitoires. Tous les candidats, y compris ceux qui font une demande durant la période de transition de 24 mois, devront également terminer le module de l'Ordre sur la jurisprudence et l'éthique et attester de leur maîtrise du français ou de l'anglais, de leur statut dans toute autre compétence ou profession au sein de laquelle ils étaient ou sont réglementés, ainsi que de leur intégrité, notamment au moyen d'une vérification de leurs antécédents judiciaires.
Règl. de l'Ont. 209/94 (General) et Règl. de l'Ont. 801/93 (Professional Misconduct):
Les changements proposés à son règlement général (Règl. de l'Ont. 209/94) permettraient à l'Ordre de mettre en oeuvre, pour les analystes du comportement, un programme d'assurance de la qualité fondé sur le modèle actuellement en place pour les psychologues et les associés en psychologie. Des amendements d'ordre administratif mineurs seront également apportés au Règl. de l'Ont. 801/93 pour refléter l'inclusion des analystes du comportement parmi les membres de l'Ordre.
Le projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l'Ontario, a reçu la sanction royale en juin 2021. Après la promulgation et l'entrée en vigueur de la Loi, l'article 4 de celle ci révoquera la Loi de 1991 sur les psychologues et la remplacera par la Loi de 2021 sur la psychologie et l'analyse comportementale appliquée pour permettre la réglementation d'une profession supplémentaire, celle d'analyste du comportement, par l'actuel Ordre des psychologues de l'Ontario, qui sera désormais appelé Ordre des psychologues et des analystes du comportement de l'Ontario (« l'Ordre »).
Pour mettre en oeuvre la réglementation de la profession d'analyse comportementale appliquée en Ontario, l'Ordre propose des modifications aux règlements suivants.
Règl. de l'Ont. 74/15 (Inscription):
Les changements proposés au règlement sur l'inscription définiraient les exigences relatives à l'inscription pour les analystes du comportement.
Le règlement prévoirait une période de transition de 24 mois dont disposeraient les candidats pour satisfaire aux exigences relatives à l'inscription :
-soit détenir une certification approuvée par le Behaviour Analyst Certification Board (BACB);
-soit démontrer à l'Ordre qu'ils possèdent les compétences requises pour exercer la profession et qu'ils ont consacré au moins 1 500 heures à l'exercice de la profession au Canada au cours des trois années précédant la date d'entrée en vigueur du règlement.
De plus, à l'issue de la période de transition, les candidats seraient autorisés à s'inscrire auprès de l'Ordre à condition de satisfaire aux exigences permanentes énoncées dans le projet de règlement. Les exigences permanentes proposées pour l'obtention d'un certificat les autorisant à exercer en toute autonomie sont :
-un diplôme d'études de deuxième ou troisième cycle décerné par une université canadienne et l'achèvement d'un cursus d'analyse comportementale reconnu ou d'un programme d'analyse comportementale de deuxième ou troisième cycle accrédité ou d'un programme essentiellement similaire;
-le cumul d'au moins 1 500 heures d'exercice supervisé de l'analyse comportementale appliquée lorsque titulaires d'un certificat d'inscription auprès de l'Ordre autorisant l'exercice de la profession sous la supervision d'un membre de l'Ordre lui même autorisé à exercer la profession;
-la réussite à l'examen approuvé par le conseil.
Durant la période de transition, les candidats seraient également autorisés à s'inscrire en satisfaisant aux exigences permanentes s'ils ne remplissaient pas les exigences transitoires. Tous les candidats, y compris ceux qui font une demande durant la période de transition de 24 mois, devront également terminer le module de l'Ordre sur la jurisprudence et l'éthique et attester de leur maîtrise du français ou de l'anglais, de leur statut dans toute autre compétence ou profession au sein de laquelle ils étaient ou sont réglementés, ainsi que de leur intégrité, notamment au moyen d'une vérification de leurs antécédents judiciaires.
Règl. de l'Ont. 209/94 (General) et Règl. de l'Ont. 801/93 (Professional Misconduct):
Les changements proposés à son règlement général (Règl. de l'Ont. 209/94) permettraient à l'Ordre de mettre en oeuvre, pour les analystes du comportement, un programme d'assurance de la qualité fondé sur le modèle actuellement en place pour les psychologues et les associés en psychologie. Des amendements d'ordre administratif mineurs seront également apportés au Règl. de l'Ont. 801/93 pour refléter l'inclusion des analystes du comportement parmi les membres de l'Ordre.
Adresse postale:
Direction de la surveillance réglementaire relative aux ressources humaines dans le domaine de la santé
438, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M7A 1N3
438, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2024
Décision:
Approuvé