Projet
Document de consultation sur la modernisation de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario cherche à savoir comment améliorer la Loi sur la protection du consommateur (LPC/la Loi). La LPC est le principal texte de loi qui établit les règles de protection des consommateurs en Ontario. Elle régit la plupart des transactions personnelles et domestiques effectuées par les consommateurs, notamment l'achat de meubles dans un magasin, l'achat de vêtements en ligne, l'achat de biens vendus de porte à porte et la rénovation de maisons. Les règles de la LPC soutiennent un marché équitable et concurrentiel où les consommateurs font leurs propres choix sans être soumis à des pratiques commerciales déloyales.
En 2019, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la stratégie pour restaurer la confiance chez les consommateurs, qui comprenait la première révision complète de la LPC en 15 ans. Le ministère des Services au public et aux entreprises (le Ministère) poursuit le processus de révision de la LPC et examine comment mettre à jour la Loi pour renforcer la protection des consommateurs, s'adapter à l'évolution de la technologie et aux innovations du marché, et rationaliser et clarifier les exigences pour améliorer la compréhension et la conformité des consommateurs et des entreprises. La mise à jour de la LPC renforcera la protection des consommateurs et réduira le fardeau sur les détaillants en général, tout en abordant des cas particuliers plus efficacement que la loi actuelle.
Ce document contient un grand nombre des propositions incluses dans le document de consultation de 2020. Le document comprend également des propositions qui ont été mises à jour pour tenir compte des réactions des répondants à la consultation précédente, ainsi que de nouvelles propositions.
Le document développe les propositions de consultation précédentes et aborde les points suivants :
o Une protection et une autonomisation étendues des consommateurs, notamment des règles consolidées en matière de divulgation des contrats, des protections et des recours contre les pratiques déloyales, des droits des consommateurs renforcés et des possibilités de faciliter le désabonnement ou la sortie d'un contrat pour les consommateurs;
o Des protections propres au secteur, notamment des options de sortie pour les propriétaires de multipropriétés, des protections renforcées pour les consommateurs dans le cadre de baux à long terme, et des règles améliorées pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation des avis de sûreté par certaines entreprises.
Outre les propositions formulées dans le présent document, les changements apportés à la LPC consisteront à rationaliser la structure de la loi et des règlements afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises de comprendre plus facilement leurs droits, leurs responsabilités et leurs obligations.
Nous accueillerons avec plaisir les réponses aux questions posées dans ce document ainsi que tout autre commentaire ou suggestion concernant la modernisation de la LPC. Veuillez fournir des exemples ou des preuves à l'appui de vos suggestions, si possible.
Vous pouvez télécharger ce document et soumettre vos réponses complétées avant le 17 mars 2023. Vous pouvez soumettre vos commentaires par courriel à consumerpolicy@ontario.ca ou par courrier à l'adresse fournie.
En 2019, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la stratégie pour restaurer la confiance chez les consommateurs, qui comprenait la première révision complète de la LPC en 15 ans. Le ministère des Services au public et aux entreprises (le Ministère) poursuit le processus de révision de la LPC et examine comment mettre à jour la Loi pour renforcer la protection des consommateurs, s'adapter à l'évolution de la technologie et aux innovations du marché, et rationaliser et clarifier les exigences pour améliorer la compréhension et la conformité des consommateurs et des entreprises. La mise à jour de la LPC renforcera la protection des consommateurs et réduira le fardeau sur les détaillants en général, tout en abordant des cas particuliers plus efficacement que la loi actuelle.
Ce document contient un grand nombre des propositions incluses dans le document de consultation de 2020. Le document comprend également des propositions qui ont été mises à jour pour tenir compte des réactions des répondants à la consultation précédente, ainsi que de nouvelles propositions.
Le document développe les propositions de consultation précédentes et aborde les points suivants :
o Une protection et une autonomisation étendues des consommateurs, notamment des règles consolidées en matière de divulgation des contrats, des protections et des recours contre les pratiques déloyales, des droits des consommateurs renforcés et des possibilités de faciliter le désabonnement ou la sortie d'un contrat pour les consommateurs;
o Des protections propres au secteur, notamment des options de sortie pour les propriétaires de multipropriétés, des protections renforcées pour les consommateurs dans le cadre de baux à long terme, et des règles améliorées pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation des avis de sûreté par certaines entreprises.
Outre les propositions formulées dans le présent document, les changements apportés à la LPC consisteront à rationaliser la structure de la loi et des règlements afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises de comprendre plus facilement leurs droits, leurs responsabilités et leurs obligations.
Nous accueillerons avec plaisir les réponses aux questions posées dans ce document ainsi que tout autre commentaire ou suggestion concernant la modernisation de la LPC. Veuillez fournir des exemples ou des preuves à l'appui de vos suggestions, si possible.
Vous pouvez télécharger ce document et soumettre vos réponses complétées avant le 17 mars 2023. Vous pouvez soumettre vos commentaires par courriel à consumerpolicy@ontario.ca ou par courrier à l'adresse fournie.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les propositions contenues dans ce document de consultation sont à l'étude pour une nouvelle loi. Voici les effets prévisibles si le ministère reçoit l'autorisation d'aller de l'avant avec les propositions :
• La nouvelle LPC protégerait les consommateurs en clarifiant les exigences que doivent remplir les entreprises pour se conformer aux règles et renforcerait l'application de la loi, ce qui devrait améliorer la confiance des consommateurs.
• La plupart des entreprises qui fournissent des biens et des services directement aux consommateurs seraient touchées par une nouvelle loi. Les règles qui s'appliquent au plus grand nombre d'entreprises sont des règles générales relatives à l'interdiction des pratiques déloyales, pour lesquelles il n'y a pas de coûts de mise en conformité.
• Dans certains cas, les propositions réduiraient la charge pour les entreprises et soutiendraient la concurrence en favorisant des conditions de concurrence équitables grâce à des règles cohérentes, en ciblant les mauvais joueurs et en évitant toute charge réglementaire inutile pour les bons joueurs.
• Certains changements pourraient entraîner des coûts à court terme pour certaines entreprises; ils sont cependant importants pour l'objectif à plus long terme de moderniser la loi et de mieux protéger les consommateurs. Les entreprises seront consultées sur les aspects spécifiques de la réglementation et sur le délai de mise en conformité de leurs activités.
• Pour mettre en oeuvre les propositions législatives, il faudrait élaborer des règlements. Le ministère fournira les coûts de base et les coûts prévus pendant la phase d'élaboration de la réglementation et la consultation, car c'est à ce stade que la nature précise des exigences sera connue.
• La nouvelle loi sera mieux adaptée à l'évolution du marché et vise à renforcer la confiance des consommateurs et à soutenir la croissance économique.
• La nouvelle LPC protégerait les consommateurs en clarifiant les exigences que doivent remplir les entreprises pour se conformer aux règles et renforcerait l'application de la loi, ce qui devrait améliorer la confiance des consommateurs.
• La plupart des entreprises qui fournissent des biens et des services directement aux consommateurs seraient touchées par une nouvelle loi. Les règles qui s'appliquent au plus grand nombre d'entreprises sont des règles générales relatives à l'interdiction des pratiques déloyales, pour lesquelles il n'y a pas de coûts de mise en conformité.
• Dans certains cas, les propositions réduiraient la charge pour les entreprises et soutiendraient la concurrence en favorisant des conditions de concurrence équitables grâce à des règles cohérentes, en ciblant les mauvais joueurs et en évitant toute charge réglementaire inutile pour les bons joueurs.
• Certains changements pourraient entraîner des coûts à court terme pour certaines entreprises; ils sont cependant importants pour l'objectif à plus long terme de moderniser la loi et de mieux protéger les consommateurs. Les entreprises seront consultées sur les aspects spécifiques de la réglementation et sur le délai de mise en conformité de leurs activités.
• Pour mettre en oeuvre les propositions législatives, il faudrait élaborer des règlements. Le ministère fournira les coûts de base et les coûts prévus pendant la phase d'élaboration de la réglementation et la consultation, car c'est à ce stade que la nature précise des exigences sera connue.
• La nouvelle loi sera mieux adaptée à l'évolution du marché et vise à renforcer la confiance des consommateurs et à soutenir la croissance économique.
Renseignements additionnels:
Modernisation de la protection des consommateurs en Ontario
Numéro de projet:
23-MGCS001
Date d'affichage:
6 février 2023
Date limite pour les commentaires:
17 mars 2023
Adresse postale:
Révision de la Loi de protection du consommateur
Gestionnaire, Unité de la protection du consommateur
Ministère des Services au public et aux entreprises
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Gestionnaire, Unité de la protection du consommateur
Ministère des Services au public et aux entreprises
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1