Projet
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 413/05 (Poids et dimensions des véhicules - Véhicules sûrs, productifs et n'endommageant pas l'infrastructure [SPNPI])
Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 413/05
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports (« MTO ») propose d'apporter une modification mineure au texte et à la date d'application de la fabrication dans le Règlement 413/05, comme suit :
- Supprimer l'exigence actuelle selon laquelle la commande prioritaire d'urgence de l'essieu relevable doit être « distincte et indépendante des feux de détresse » sur les camions ou les tracteurs construits après le 1er janvier 2020; et
- Modifier la date d'application de cet article du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024.
- Remanier le texte précédent à des fins de clarifications pour indiquer que cette section du règlement s'applique aux camions ainsi qu'aux semi-remorques tirés par un tracteur (de camion) et corriger une coquille récemment identifiée dans l'article 30 du Règlement de l'Ontario 413/ qui indique « essieu tandem vers essieu tridem » plutôt que « essieu tridem vers essieu tridem ».
- Supprimer l'exigence actuelle selon laquelle la commande prioritaire d'urgence de l'essieu relevable doit être « distincte et indépendante des feux de détresse » sur les camions ou les tracteurs construits après le 1er janvier 2020; et
- Modifier la date d'application de cet article du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024.
- Remanier le texte précédent à des fins de clarifications pour indiquer que cette section du règlement s'applique aux camions ainsi qu'aux semi-remorques tirés par un tracteur (de camion) et corriger une coquille récemment identifiée dans l'article 30 du Règlement de l'Ontario 413/ qui indique « essieu tandem vers essieu tridem » plutôt que « essieu tridem vers essieu tridem ».
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications réglementaires approuvées en 2019 exigeaient que les commandes d'essieux relevables dirigeables des camions et tracteurs SPNPI construits à partir du 1er janvier 2020 soient contrôlées à partir d'un interrupteur distinct et indépendant des feux de détresse. Les modifications proposées offrent une certaine souplesse aux fabricants de commandes d'essieux relevables dirigeables. Une révision interne vise aussi à préciser à quelles semi-remorques le règlement s'applique lorsqu'elles sont tractées par un tracteur (de camion).
Les commandes d'essieux relevables dirigeables sont des interrupteurs/leviers qui permettent au conducteur de lever et d'abaisser l'essieu relevable. Les essieux relevables dirigeables sont conçus pour être abaissés et utilisés à tout moment lorsqu'un véhicule est chargé. Toutefois, le MTO comprend que, dans les situations d'urgence, les exploitants de ces véhicules doivent avoir la capacité de soulever l'essieu dirigeable pour augmenter la traction sur les autres essieux.
Après l'approbation de la réglementation de 2019, les fabricants ont demandé d'avoir la flexibilité d'élaborer une solution de rechange qui intervient immédiatement, qui ne serait pas indépendante des feux de détresse, mais qui répondrait aux besoins des clients et à l'intention de sécurité de la réglementation.
Comme cette solution est conforme à l'esprit et à l'intention du cadre réglementaire, le MTO propose de modifier le Règlement 413/05 en indiquant une nouvelle date d'application, soit le 1er janvier 2024, et en supprimant l'exigence selon laquelle les commandes doivent être « distinctes et indépendantes de la commande des feux de détresse. » De plus, le MTO apportera une révision interne afin de préciser que les règles relatives à la commande prioritaire d'urgence de l'essieu relevable s'appliquent aux camions ainsi qu'aux semi-remorques tirées par un tracteur (de camion).
En raison des difficultés connues que pose le respect des modifications de 2019, le MTO a reporté l'application de la loi. Les modifications proposées du règlement n'auront pas d'incidence sur les camions fabriqués avant 2024. Ceux qui sont construits sans interrupteur indépendant seront désormais reconnus par le règlement. Quant aux camions construits avec un interrupteur indépendant, l'élimination de l'exigence d'un tel interrupteur ne les rendra pas non conformes.
Cette modification réglementaire n'entraînera aucun nouveau coût pour les entreprises ou les propriétaires de véhicules (particuliers) et se traduira par une économie estimée à 3 500 $ par véhicule (fabriqué entre 2020 et 2023 avec la solution de rechange) et des économies de 3 650 000 $ à l'échelle de l'Ontario.
Les commandes d'essieux relevables dirigeables sont des interrupteurs/leviers qui permettent au conducteur de lever et d'abaisser l'essieu relevable. Les essieux relevables dirigeables sont conçus pour être abaissés et utilisés à tout moment lorsqu'un véhicule est chargé. Toutefois, le MTO comprend que, dans les situations d'urgence, les exploitants de ces véhicules doivent avoir la capacité de soulever l'essieu dirigeable pour augmenter la traction sur les autres essieux.
Après l'approbation de la réglementation de 2019, les fabricants ont demandé d'avoir la flexibilité d'élaborer une solution de rechange qui intervient immédiatement, qui ne serait pas indépendante des feux de détresse, mais qui répondrait aux besoins des clients et à l'intention de sécurité de la réglementation.
Comme cette solution est conforme à l'esprit et à l'intention du cadre réglementaire, le MTO propose de modifier le Règlement 413/05 en indiquant une nouvelle date d'application, soit le 1er janvier 2024, et en supprimant l'exigence selon laquelle les commandes doivent être « distinctes et indépendantes de la commande des feux de détresse. » De plus, le MTO apportera une révision interne afin de préciser que les règles relatives à la commande prioritaire d'urgence de l'essieu relevable s'appliquent aux camions ainsi qu'aux semi-remorques tirées par un tracteur (de camion).
En raison des difficultés connues que pose le respect des modifications de 2019, le MTO a reporté l'application de la loi. Les modifications proposées du règlement n'auront pas d'incidence sur les camions fabriqués avant 2024. Ceux qui sont construits sans interrupteur indépendant seront désormais reconnus par le règlement. Quant aux camions construits avec un interrupteur indépendant, l'élimination de l'exigence d'un tel interrupteur ne les rendra pas non conformes.
Cette modification réglementaire n'entraînera aucun nouveau coût pour les entreprises ou les propriétaires de véhicules (particuliers) et se traduira par une économie estimée à 3 500 $ par véhicule (fabriqué entre 2020 et 2023 avec la solution de rechange) et des économies de 3 650 000 $ à l'échelle de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
23-MTO004
Date d'affichage:
6 février 2023
Date limite pour les commentaires:
23 mars 2023
Adresse postale:
Carrier Program Development Office
301, rue St-Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4
301, rue St-Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4