Règlements - ministre
Rapport municipal sur des questions d'aménagement : règlement du ministre en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 73/23
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Commentaires pris en compte
Le ministère a examiné et pris en compte tous les commentaires reçus sur les propositions affichées. À la suite de ces commentaires, le ministère a choisi de :
-Suppression de la demande de données historiques sur 5 ans. Cette demande a été identifiée comme un défi important et entraverait la capacité des municipalités à faire rapport sur l'application de planification actuelle et les données géospatiales. La suppression de cette demande permettra aux municipalités de concentrer leurs efforts sur l'établissement d'un processus de collecte et de communication des autres informations requises par le règlement.
-Suppression de la demande de données géospatiales eau/eaux usées. Les municipalités ont signalé des difficultés dans la collecte de ces informations. La suppression de cette demande réduira la quantité d'informations que les municipalités sont tenues de déclarer, réduisant ainsi le fardeau global du règlement.
-Recueillir des données sur les unités résidentielles construites de plein droit au moyen de sources de données distinctes plutôt qu'au moyen des rapports exigés en vertu du Règl. 73/23
Contexte
Dans le cadre de la Loi de 2022 sur un plus grand nombre de logements pour tous, la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifiée pour donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d'exiger que les municipalités et les conseils d'aménagement fournissent des renseignements sur les questions d'aménagement (article 64).
Le Ministère procède à la mise en oeuvre du Règlement sur la communication des données de planification municipale - Règl. 73/23. Le règlement fournira au Ministère des données qui pourront être utilisées pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux divers engagements du Plan d'action pour l'offre de logements. Ces données fourniront également au ministère les renseignements nécessaires pour appuyer des décisions éclairées et fondées sur des données probantes concernant les politiques de logement et d'aménagement.
Ce règlement complète également l'initiative du gouvernement visant à élaborer des normes de données pour les applications de développement et de planification. Ce projet vise à fournir des règles et des lignes directrices cohérentes pour l'échange de données nécessaires aux applications de planification et de développement. Il fixera des exigences minimales d'interopérabilité, de connectivité et de communication entre les plateformes numériques pour faciliter le partage des données.
Portée de la réglementation
Le règlement s'applique à 29 des municipalités les plus grandes et à la croissance la plus rapide de l'Ontario (annexe 1 du Règl. de l'Ont. 73/23). Le ministre peut modifier le règlement pour inclure d'autres municipalités au besoin. Ces municipalités seront tenues de déclarer des renseignements sur les demandes d'aménagement tous les trimestres (annexe 2 du Règl. de l'Ont. 73/23) et des renseignements supplémentaires annuellement (annexe 3 du Règl de l'Ont 73/23).
Les informations d'application de planification comprennent
-Modification du plan officiel
-Modification du règlement de zonage
-Plan du site
-Écart mineur
-Séparation des terres (consentement)
-Plan de lotissement
-Plan de copropriété
-Commandes d'accélérateurs d'infrastructures communautaires et de logements
-Arrêtés ministériels de zonage
Les autres informations de planification comprennent
-Zones identifiées comme une zone de croissance stratégique avec un objectif minimum
Le ministère a examiné et pris en compte tous les commentaires reçus sur les propositions affichées. À la suite de ces commentaires, le ministère a choisi de :
-Suppression de la demande de données historiques sur 5 ans. Cette demande a été identifiée comme un défi important et entraverait la capacité des municipalités à faire rapport sur l'application de planification actuelle et les données géospatiales. La suppression de cette demande permettra aux municipalités de concentrer leurs efforts sur l'établissement d'un processus de collecte et de communication des autres informations requises par le règlement.
-Suppression de la demande de données géospatiales eau/eaux usées. Les municipalités ont signalé des difficultés dans la collecte de ces informations. La suppression de cette demande réduira la quantité d'informations que les municipalités sont tenues de déclarer, réduisant ainsi le fardeau global du règlement.
-Recueillir des données sur les unités résidentielles construites de plein droit au moyen de sources de données distinctes plutôt qu'au moyen des rapports exigés en vertu du Règl. 73/23
Contexte
Dans le cadre de la Loi de 2022 sur un plus grand nombre de logements pour tous, la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifiée pour donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d'exiger que les municipalités et les conseils d'aménagement fournissent des renseignements sur les questions d'aménagement (article 64).
Le Ministère procède à la mise en oeuvre du Règlement sur la communication des données de planification municipale - Règl. 73/23. Le règlement fournira au Ministère des données qui pourront être utilisées pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux divers engagements du Plan d'action pour l'offre de logements. Ces données fourniront également au ministère les renseignements nécessaires pour appuyer des décisions éclairées et fondées sur des données probantes concernant les politiques de logement et d'aménagement.
Ce règlement complète également l'initiative du gouvernement visant à élaborer des normes de données pour les applications de développement et de planification. Ce projet vise à fournir des règles et des lignes directrices cohérentes pour l'échange de données nécessaires aux applications de planification et de développement. Il fixera des exigences minimales d'interopérabilité, de connectivité et de communication entre les plateformes numériques pour faciliter le partage des données.
Portée de la réglementation
Le règlement s'applique à 29 des municipalités les plus grandes et à la croissance la plus rapide de l'Ontario (annexe 1 du Règl. de l'Ont. 73/23). Le ministre peut modifier le règlement pour inclure d'autres municipalités au besoin. Ces municipalités seront tenues de déclarer des renseignements sur les demandes d'aménagement tous les trimestres (annexe 2 du Règl. de l'Ont. 73/23) et des renseignements supplémentaires annuellement (annexe 3 du Règl de l'Ont 73/23).
Les informations d'application de planification comprennent
-Modification du plan officiel
-Modification du règlement de zonage
-Plan du site
-Écart mineur
-Séparation des terres (consentement)
-Plan de lotissement
-Plan de copropriété
-Commandes d'accélérateurs d'infrastructures communautaires et de logements
-Arrêtés ministériels de zonage
Les autres informations de planification comprennent
-Zones identifiées comme une zone de croissance stratégique avec un objectif minimum
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Suite de la décision
Les autres informations de planification comprennent :
-Zones identifiées comme une zone de croissance stratégique avec un objectif minimum
-Zones d'emploi
- Conversions de bassins d'emploi
-Limites des principales stations de transport en commun
- Limites de la zone de peuplement
Étude de l'impact possible de la réglementation :
Coûts (coûts directs de mise en conformité)
Ce nouveau règlement obligerait les plus grandes municipalités de l'Ontario à connaître la croissance la plus rapide à déclarer des renseignements liés à la planification au ministre des Affaires municipales et du Logement sur une base trimestrielle et annuelle. Les coûts d'adhésion à ce règlement, qui comprennent les tâches administratives, sont estimés à un coût de conformité direct annuel de 7 186 $ par municipalité (208 400 $ au total) pour la première année, et d'environ 3 193 $ par municipalité (92 600 $ au total) par an par la suite. Le ministère a mis à jour les coûts de conformité estimés à la suite des commentaires municipaux reçus lors de la consultation.
L'introduction de ce règlement devrait se traduire par une plus grande transparence pour les Ontariens, y compris les entreprises impliquées dans la construction de nouvelles maisons. Il fournira également au gouvernement les informations dont il a besoin pour éclairer les décisions fondées sur des données probantes en matière de politique de logement et de planification. Collectivement, cela aidera le gouvernement à atteindre son objectif ambitieux de 1,5 million de nouveaux logements d'ici 2031. Les informations proposées pour inclusion sont des informations que les municipalités collectent déjà en interne.
Avantages
Le nouveau règlement devrait accroître la transparence concernant les approbations d'aménagement du territoire pour les constructeurs de maisons. Cela permettra également au ministère de suivre et de mesurer les délais de demande, de déterminer d'autres possibilités de rationalisation et de fournir au ministère les renseignements nécessaires pour prendre des décisions fondées sur des données probantes en matière de planification et de politique du logement. Le règlement touchera principalement les 29 municipalités pour lesquelles le règlement s'appliquera.
Les autres informations de planification comprennent :
-Zones identifiées comme une zone de croissance stratégique avec un objectif minimum
-Zones d'emploi
- Conversions de bassins d'emploi
-Limites des principales stations de transport en commun
- Limites de la zone de peuplement
Étude de l'impact possible de la réglementation :
Coûts (coûts directs de mise en conformité)
Ce nouveau règlement obligerait les plus grandes municipalités de l'Ontario à connaître la croissance la plus rapide à déclarer des renseignements liés à la planification au ministre des Affaires municipales et du Logement sur une base trimestrielle et annuelle. Les coûts d'adhésion à ce règlement, qui comprennent les tâches administratives, sont estimés à un coût de conformité direct annuel de 7 186 $ par municipalité (208 400 $ au total) pour la première année, et d'environ 3 193 $ par municipalité (92 600 $ au total) par an par la suite. Le ministère a mis à jour les coûts de conformité estimés à la suite des commentaires municipaux reçus lors de la consultation.
L'introduction de ce règlement devrait se traduire par une plus grande transparence pour les Ontariens, y compris les entreprises impliquées dans la construction de nouvelles maisons. Il fournira également au gouvernement les informations dont il a besoin pour éclairer les décisions fondées sur des données probantes en matière de politique de logement et de planification. Collectivement, cela aidera le gouvernement à atteindre son objectif ambitieux de 1,5 million de nouveaux logements d'ici 2031. Les informations proposées pour inclusion sont des informations que les municipalités collectent déjà en interne.
Avantages
Le nouveau règlement devrait accroître la transparence concernant les approbations d'aménagement du territoire pour les constructeurs de maisons. Cela permettra également au ministère de suivre et de mesurer les délais de demande, de déterminer d'autres possibilités de rationalisation et de fournir au ministère les renseignements nécessaires pour prendre des décisions fondées sur des données probantes en matière de planification et de politique du logement. Le règlement touchera principalement les 29 municipalités pour lesquelles le règlement s'appliquera.
Renseignements additionnels:
Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous
Plus de logements pour tous
Loi sur l’aménagement du territoire
Rapport du Groupe d’étude sur le logement abordable
Annexe 1 : Liste des municipalités
(Télécharger Adobe Reader)
Appendix 2: Datapoints and Information to be Reported
(Télécharger Adobe Reader)
Loi sur l’aménagement du territoire
Rapport du Groupe d’étude sur le logement abordable
Numéro de projet:
23-MMAH001
Date d'affichage:
6 février 2023
Résumé du projet:
Contexte
Dans le cadre de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifiée pour accorder au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d'exiger des municipalités et des conseils d'aménagement qu'ils fournissent des rapports sur des questions d'aménagement (article 64).
Le ministre envisage l'adoption d'un règlement sur la déclaration des données municipales qui fournira des données exactes et à jour que le gouvernement pourra utiliser pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des engagements du Plan d'action pour l'offre de logements, notamment la construction de 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années. Les renseignements que l'on propose d'inclure dans le règlement sont ceux que les municipalités recueillent actuellement dans le cadre de leurs processus d'aménagement. Ce règlement du ministre s'ajoutera à l'initiative du gouvernement visant à élaborer des normes de données pour les demandes d'aménagement et de planification. Ce projet vise à instaurer des règles et des directives uniformes pour l'échange de données requises pour les demandes d'aménagement et de planification. Il permettra de définir les exigences minimales en matière d'interopérabilité, de connectivité et de communication entre les plateformes numériques pour faciliter le partage des données.
Le présent affichage vise à donner un aperçu du projet de règlement.
Approche
Le règlement s'appliquera initialement aux grandes municipalités de l'Ontario qui connaissent la croissance la plus rapide (annexe 1). Le ministre pourra modifier le règlement pour y inclure d'autres municipalités, au besoin. Les municipalités seront tenues de communiquer des renseignements relatifs à l'aménagement et à l'approbation tous les trimestres ainsi que des renseignements supplémentaires tous les ans (annexe 2).
Points de données et fréquence des rapports
Tous les trimestres, à compter du 30 juin 2023, les municipalités seront tenues de communiquer des données relatives aux demandes pour ce qui suit :
- Demandes de modification du plan officiel
- Modifications du règlement municipal de zonage
- Plans de condominium
- Plans de lotissement
- Demandes relatives au plan d'implantation
- Morcellement des terres (autorisations)
- Dérogations mineures
- Nombre de logements construits de plein droit
Chaque année, les municipalités communiqueront des renseignements sur les zones de croissance stratégique, les zones soumises à des objectifs de densification, les zones d'emploi, les conversions des zones d'emploi, l'infrastructure actuelle d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que les limites des zones de grande station de transport en commun.
Les municipalités seront également tenues de soumettre des données historiques sur cinq ans (de 2018 à 2022 inclusivement) pour tous les points de données déterminés. Ces renseignements doivent être soumis avant le 31 décembre 2023.
Format des rapports
Le format proposé des rapports municipaux inclura des données structurées (tableaux) et des données géospatiales lisibles par machine. Le ministère fournira un document d'orientation comprenant des instructions détaillées et des exemples de modèles pour aider les municipalités.
Méthode de production des rapports
Les municipalités seront tenues d'acheminer leurs données dans une boîte de réception @Ontario.ca dédiée. Vus trouverez plus d'information sur le processus de production de rapports dans les documents d'orientation.
Dans le cadre de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, la Loi sur l'aménagement du territoire a été modifiée pour accorder au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d'exiger des municipalités et des conseils d'aménagement qu'ils fournissent des rapports sur des questions d'aménagement (article 64).
Le ministre envisage l'adoption d'un règlement sur la déclaration des données municipales qui fournira des données exactes et à jour que le gouvernement pourra utiliser pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des engagements du Plan d'action pour l'offre de logements, notamment la construction de 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années. Les renseignements que l'on propose d'inclure dans le règlement sont ceux que les municipalités recueillent actuellement dans le cadre de leurs processus d'aménagement. Ce règlement du ministre s'ajoutera à l'initiative du gouvernement visant à élaborer des normes de données pour les demandes d'aménagement et de planification. Ce projet vise à instaurer des règles et des directives uniformes pour l'échange de données requises pour les demandes d'aménagement et de planification. Il permettra de définir les exigences minimales en matière d'interopérabilité, de connectivité et de communication entre les plateformes numériques pour faciliter le partage des données.
Le présent affichage vise à donner un aperçu du projet de règlement.
Approche
Le règlement s'appliquera initialement aux grandes municipalités de l'Ontario qui connaissent la croissance la plus rapide (annexe 1). Le ministre pourra modifier le règlement pour y inclure d'autres municipalités, au besoin. Les municipalités seront tenues de communiquer des renseignements relatifs à l'aménagement et à l'approbation tous les trimestres ainsi que des renseignements supplémentaires tous les ans (annexe 2).
Points de données et fréquence des rapports
Tous les trimestres, à compter du 30 juin 2023, les municipalités seront tenues de communiquer des données relatives aux demandes pour ce qui suit :
- Demandes de modification du plan officiel
- Modifications du règlement municipal de zonage
- Plans de condominium
- Plans de lotissement
- Demandes relatives au plan d'implantation
- Morcellement des terres (autorisations)
- Dérogations mineures
- Nombre de logements construits de plein droit
Chaque année, les municipalités communiqueront des renseignements sur les zones de croissance stratégique, les zones soumises à des objectifs de densification, les zones d'emploi, les conversions des zones d'emploi, l'infrastructure actuelle d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que les limites des zones de grande station de transport en commun.
Les municipalités seront également tenues de soumettre des données historiques sur cinq ans (de 2018 à 2022 inclusivement) pour tous les points de données déterminés. Ces renseignements doivent être soumis avant le 31 décembre 2023.
Format des rapports
Le format proposé des rapports municipaux inclura des données structurées (tableaux) et des données géospatiales lisibles par machine. Le ministère fournira un document d'orientation comprenant des instructions détaillées et des exemples de modèles pour aider les municipalités.
Méthode de production des rapports
Les municipalités seront tenues d'acheminer leurs données dans une boîte de réception @Ontario.ca dédiée. Vus trouverez plus d'information sur le processus de production de rapports dans les documents d'orientation.
Adresse postale:
Direction des politiques d'aménagement
Ministère des Affaires municipales et Logement
13e étage, 777, rue Bay, Toronto, ON M7A 2J3
Ministère des Affaires municipales et Logement
13e étage, 777, rue Bay, Toronto, ON M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
6 avril 2023
Décision:
Approuvé