Règlements - LGEC
Proposition de modifications réglementaires et de directive pour renforcer les mesures de soutien pour les jeunes qui quittent la prise en charge par les sociétés d'aide à l'enfance
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 156/18
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
Résumé du projet:
En Ontario, la prise en charge d'un enfant sur ordonnance du tribunal par une société d'aide à l'enfance se termine le jour de ses 18 ans, tout comme les ententes de prise en charge (c.-à-d., ententes sur les services volontaires pour les jeunes (ESJV)). Afin de soutenir la transition des jeunes qui quittent la prise en charge, l'art. 124 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et les règlements d'application exigent que les sociétés d'aide à l'enfance fournissent des soins et du soutien continus à tous les jeunes admissibles âgés de 18 ans jusqu'à leur 21e anniversaire. Ces mesures de soutien sont actuellement fournies par le Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (Programme SSCJ). Les jeunes qui participent au programme SSCJ reçoivent des services d'aide financière et non financière pour faciliter la transition. Durant la pandémie, des modifications réglementaires provisoires ont été adoptées pour accroître l'admissibilité aux soins et au soutien continus au-delà de 21 ans.
La recherche indique qu'en général, les résultats pour les jeunes pris en charge et qui quittent le système de protection de l'enfance laissent généralement à désirer par rapport à l'ensemble de la population des jeunes canadiens. Sans un milieu stable à la maison et de solides relations avec des pairs, des mentors ou des adultes, les jeunes pris en charge et ayant déjà été pris en charge sont plus susceptibles de faire face à des conséquences négatives, comme l'itinérance, les problèmes de santé mentale, le chômage, le manque de participation et un piètre rendement à l'école et les démêlés avec le système de justice.
Pour favoriser de meilleurs résultats chez les jeunes qui quittent la prise en charge, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 156/18 : Questions générales relevant de la compétence du ministre. Les changements suivants sont envisagés :
- accroître la responsabilité des sociétés d'aide à l'enfance dans le processus de préparation des enfants à quitter la prise en charge en exigeant des sociétés qu'elles :
- travaillent avec les enfants à partir de l'âge de 13 ans afin qu'ils puissent se préparer pendant plusieurs années avant d'être en âge de quitter la prise en charge;
- offrir aux enfants, après l'âge de 15 ans, la possibilité de bénéficier de services de conférence pour faciliter la planification formelle de leur transition;
- fournir aux enfants une trousse d'information avant leur 18e anniversaire;
- prolonger l'âge d'admissibilité au soutien et aux services jusqu'au 23e anniversaire afin de prolonger la période de préparation à la transition chez les jeunes admissibles.
Pour appuyer la mise en oeuvre des modifications réglementaires proposées, le MSESC entend adopter une nouvelle directive qui remplacera la directive Soins et soutien continus pour les jeunes (SSCJ) et qui :
- établirait des exigences de fonctionnement détaillées et des listes de contrôle concernant la « façon » dont les sociétés préparent les jeunes à la transition;
- exigerait que soit effectuée une évaluation individualisée pour cerner les besoins et les forces et mesurer les progrès durant le programme de transition (c.-à-d., logement, éducation, emploi, relations de soutien);
- établirait les paramètres des soutiens financiers et des exigences en matière de services concernant le nouveau programme pour les jeunes entre 18 et 21 ans.
La recherche indique qu'en général, les résultats pour les jeunes pris en charge et qui quittent le système de protection de l'enfance laissent généralement à désirer par rapport à l'ensemble de la population des jeunes canadiens. Sans un milieu stable à la maison et de solides relations avec des pairs, des mentors ou des adultes, les jeunes pris en charge et ayant déjà été pris en charge sont plus susceptibles de faire face à des conséquences négatives, comme l'itinérance, les problèmes de santé mentale, le chômage, le manque de participation et un piètre rendement à l'école et les démêlés avec le système de justice.
Pour favoriser de meilleurs résultats chez les jeunes qui quittent la prise en charge, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 156/18 : Questions générales relevant de la compétence du ministre. Les changements suivants sont envisagés :
- accroître la responsabilité des sociétés d'aide à l'enfance dans le processus de préparation des enfants à quitter la prise en charge en exigeant des sociétés qu'elles :
- travaillent avec les enfants à partir de l'âge de 13 ans afin qu'ils puissent se préparer pendant plusieurs années avant d'être en âge de quitter la prise en charge;
- offrir aux enfants, après l'âge de 15 ans, la possibilité de bénéficier de services de conférence pour faciliter la planification formelle de leur transition;
- fournir aux enfants une trousse d'information avant leur 18e anniversaire;
- prolonger l'âge d'admissibilité au soutien et aux services jusqu'au 23e anniversaire afin de prolonger la période de préparation à la transition chez les jeunes admissibles.
Pour appuyer la mise en oeuvre des modifications réglementaires proposées, le MSESC entend adopter une nouvelle directive qui remplacera la directive Soins et soutien continus pour les jeunes (SSCJ) et qui :
- établirait des exigences de fonctionnement détaillées et des listes de contrôle concernant la « façon » dont les sociétés préparent les jeunes à la transition;
- exigerait que soit effectuée une évaluation individualisée pour cerner les besoins et les forces et mesurer les progrès durant le programme de transition (c.-à-d., logement, éducation, emploi, relations de soutien);
- établirait les paramètres des soutiens financiers et des exigences en matière de services concernant le nouveau programme pour les jeunes entre 18 et 21 ans.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications réglementaires et la directive proposées envisagées obligeront les sociétés d'aide à l'enfance à fournir du soutien et des services additionnels aux enfants et aux jeunes admissibles qui sont pris en charge et qui quittent le système de protection de l'enfance afin de les aider à réussir leur transition vers l'âge adulte conformément aux critères et obligations énoncés dans le Règlement et la directive.
Si les changements apportés au Règlement et à la politique sont mis en oeuvre, des coûts seront associés à l'augmentation de l'aide financière et au prolongement de l'âge d'admissibilité. Les coûts et les obligations administratives concerneront les domaines suivants :
- sensibilisation et formation du personnel des sociétés d'aide à l'enfance;
- surveillance des jeunes recevant des services et des mesures de soutien améliorés aux fins de la transition et production de rapports connexes;
- coûts associés à la prestation de services directs en raison du prolongement de l'âge de l'admissibilité au soutien ainsi qu'au travail supplémentaire qui devra être effectué dès l'âge de 13 ans pour les jeunes admissibles.
On prévoit que les impacts administratifs s'amenuiseront au cours des prochaines années, car le nombre d'enfants pris en charge par les sociétés d'aide à l'enfance connaît une tendance à la baisse.
Tous les ministères sont assujettis aux exigences établies dans la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de ses obligations prévues par la Loi, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires effectuera également une analyse de l'impact réglementaire pour cerner les autres impacts de ces modifications. Un tel exercice permet de déterminer et d'évaluer les avantages et les coûts supplémentaires des règlements et des solutions non réglementaires.
Si les changements apportés au Règlement et à la politique sont mis en oeuvre, des coûts seront associés à l'augmentation de l'aide financière et au prolongement de l'âge d'admissibilité. Les coûts et les obligations administratives concerneront les domaines suivants :
- sensibilisation et formation du personnel des sociétés d'aide à l'enfance;
- surveillance des jeunes recevant des services et des mesures de soutien améliorés aux fins de la transition et production de rapports connexes;
- coûts associés à la prestation de services directs en raison du prolongement de l'âge de l'admissibilité au soutien ainsi qu'au travail supplémentaire qui devra être effectué dès l'âge de 13 ans pour les jeunes admissibles.
On prévoit que les impacts administratifs s'amenuiseront au cours des prochaines années, car le nombre d'enfants pris en charge par les sociétés d'aide à l'enfance connaît une tendance à la baisse.
Tous les ministères sont assujettis aux exigences établies dans la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de ses obligations prévues par la Loi, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires effectuera également une analyse de l'impact réglementaire pour cerner les autres impacts de ces modifications. Un tel exercice permet de déterminer et d'évaluer les avantages et les coûts supplémentaires des règlements et des solutions non réglementaires.
Renseignements additionnels:
Policy Directive-Preparing Youth for Successful Transition from Care of CAS-Consultation Draft-FR
CYFSA Regulation (COMPÉTENCE DU MINISTRE)-Consultation Draft-FR
Numéro de projet:
23-MCCSS003
Date d'affichage:
15 février 2023
Date limite pour les commentaires:
1 mars 2023
Adresse postale:
101, rue Bloor Ouest, 3e étage, Toronto (Ontario) M5G 2K8