Règlements - LGEC
Modifications proposées au règlement général (General Regulation) (Règl. de l'Ont. 37/09) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 37/09
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les impôts
Résumé du projet:
Dans le budget de l'Ontario 2022, le gouvernement avait annoncé son intention d'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) et au crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) de façon à inclure les productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles distribuées exclusivement en ligne. Les modifications réglementaires proposées concrétiseraient cette mesure.
Pour faire en sorte que seules les organisations professionnelles puissent bénéficier du CIPCTO, il était aussi mentionné dans le budget 2022 que les productions cinématographiques et télévisuelles distribuées en ligne exclusivement seraient assujetties à des exigences d'admissibilité additionnelles. Toute production devrait notamment répondre aux exigences additionnelles suivantes, sans toutefois s'y limiter :
• être dotée d'un budget minimal de 250 000 $;
• être régie par une entente écrite avec un service d'exposant admissible prévoyant la présentation de la production en ligne en Ontario à sa juste valeur marchande dans les deux ans suivant son achèvement;
• exclure certains contenus (p. ex. opinions, conseils ou modes d'emploi).
Les modifications réglementaires proposées fournissent des précisions à ce sujet ainsi que sur les nouvelles exigences additionnelles aux fins du CIPCTO pour toute production distribuée exclusivement en ligne, à savoir :
• être dotée d'un budget d'au moins 2 000 $ par minute de diffusion;
• avoir un budget d'au moins 500 000 $ si la production n'est pas diffusée sur une plateforme tierce.
Précisons que les nouvelles exigences aux fins du CIPCTO s'appliqueraient aux productions cinématographiques et télévisuelles dont la diffusion commerciale se fait autrement qu'en salles ou par télédiffusion, soit : diffusion en ligne, diffusion en continu, téléchargement numérique, vidéo à la demande et support physique (p. ex., DVD).
Les critères d'admissibilité élargis et les nouvelles règles connexes s'appliqueraient aux productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent le 1er novembre 2022 ou par la suite.
De plus, dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2022, on annonçait que le gouvernement apporterait des modifications réglementaires au CIPCTO et au CIOSP afin d'exiger que les productions cinématographiques et télévisuelles affichent à l'écran qu'elles ont bénéficié d'un crédit d'impôt de l'Ontario. Les modifications réglementaires proposées concrétiseraient aussi cette mesure. L'exigence de mention du soutien à l'écran entrerait en vigueur pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 décembre 2022.
Pour faire en sorte que seules les organisations professionnelles puissent bénéficier du CIPCTO, il était aussi mentionné dans le budget 2022 que les productions cinématographiques et télévisuelles distribuées en ligne exclusivement seraient assujetties à des exigences d'admissibilité additionnelles. Toute production devrait notamment répondre aux exigences additionnelles suivantes, sans toutefois s'y limiter :
• être dotée d'un budget minimal de 250 000 $;
• être régie par une entente écrite avec un service d'exposant admissible prévoyant la présentation de la production en ligne en Ontario à sa juste valeur marchande dans les deux ans suivant son achèvement;
• exclure certains contenus (p. ex. opinions, conseils ou modes d'emploi).
Les modifications réglementaires proposées fournissent des précisions à ce sujet ainsi que sur les nouvelles exigences additionnelles aux fins du CIPCTO pour toute production distribuée exclusivement en ligne, à savoir :
• être dotée d'un budget d'au moins 2 000 $ par minute de diffusion;
• avoir un budget d'au moins 500 000 $ si la production n'est pas diffusée sur une plateforme tierce.
Précisons que les nouvelles exigences aux fins du CIPCTO s'appliqueraient aux productions cinématographiques et télévisuelles dont la diffusion commerciale se fait autrement qu'en salles ou par télédiffusion, soit : diffusion en ligne, diffusion en continu, téléchargement numérique, vidéo à la demande et support physique (p. ex., DVD).
Les critères d'admissibilité élargis et les nouvelles règles connexes s'appliqueraient aux productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent le 1er novembre 2022 ou par la suite.
De plus, dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2022, on annonçait que le gouvernement apporterait des modifications réglementaires au CIPCTO et au CIOSP afin d'exiger que les productions cinématographiques et télévisuelles affichent à l'écran qu'elles ont bénéficié d'un crédit d'impôt de l'Ontario. Les modifications réglementaires proposées concrétiseraient aussi cette mesure. L'exigence de mention du soutien à l'écran entrerait en vigueur pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 décembre 2022.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Dans le budget de 2022, il était estimé que l'élargissement de l'admissibilité aux crédits d'impôt pour inclure les productions professionnelles distribuées exclusivement en ligne fournirait un soutien additionnel d'environ 39 millions de dollars à l'industrie cinématographique et télévisuelle au cours des trois prochaines années.
Les entreprises qui demandent un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques et télévisuelles le font sur une base volontaire. Aucune exigence de conformité ne leur est donc imposée. Par contre, pour avoir droit à ces crédits, les entreprises, tout comme leurs productions, doivent répondre aux critères d'admissibilité.
Dans la mention du soutien à l'écran qui serait exigée, les entreprises devraient utiliser le texte et les logos prescrits dans le générique à la fin de la production pour souligner le soutien reçu de l'Ontario dans le cadre du CIPCTO ou du CIOSP. Il s'agit d'une pratique courante au sein de l'industrie souvent appliquée de façon volontaire et d'une exigence des programmes de crédits d'impôt pour les productions cinématographiques et télévisuelles dans de nombreux territoires de compétence. On ne s'attend donc pas ce que cela entraîne des coûts additionnels pour les entreprises.
Étant donné que les modifications réglementaires proposées n'entraîneraient aucun nouveau coût de conformité direct, aucune compensation n'est requise.
Les entreprises qui demandent un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques et télévisuelles le font sur une base volontaire. Aucune exigence de conformité ne leur est donc imposée. Par contre, pour avoir droit à ces crédits, les entreprises, tout comme leurs productions, doivent répondre aux critères d'admissibilité.
Dans la mention du soutien à l'écran qui serait exigée, les entreprises devraient utiliser le texte et les logos prescrits dans le générique à la fin de la production pour souligner le soutien reçu de l'Ontario dans le cadre du CIPCTO ou du CIOSP. Il s'agit d'une pratique courante au sein de l'industrie souvent appliquée de façon volontaire et d'une exigence des programmes de crédits d'impôt pour les productions cinématographiques et télévisuelles dans de nombreux territoires de compétence. On ne s'attend donc pas ce que cela entraîne des coûts additionnels pour les entreprises.
Étant donné que les modifications réglementaires proposées n'entraîneraient aucun nouveau coût de conformité direct, aucune compensation n'est requise.
Renseignements additionnels:
Modifications proposées au règlement général (Règl. de l’Ont. 37/09) - en anglais seulement
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Règl. de l’Ont. 37/09 : Règlement général pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts
Numéro de projet:
23-MOF001
Date d'affichage:
21 février 2023
Date limite pour les commentaires:
11 avril 2023
Adresse postale:
Kevin Cherry
Spécialiste principale de l'élaboration des mesures législatives
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
Ministère des Finances de l'Ontario
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queens Park Circle Est
Toronto, ON M7A 1Y7
tax.consultation@ontario.ca
Spécialiste principale de l'élaboration des mesures législatives
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
Ministère des Finances de l'Ontario
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queens Park Circle Est
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