Loi
Propositions de modifications législatives relatives à la centralisation des pouvoirs de gestion des biens immobiliers
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures)
Résumé de la décision:
Le projet de loi 69 contenait des modifications proposées à la Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure et des modifications corrélatives à neuf lois, afin d'établir un cadre de travail pour retirer ou modifier le pouvoir d'entités prescrites à l'égard de biens-fonds et conférer au ministre de l'Infrastructure le contrôle des intérêts sur des biens-fonds qui étaient auparavant sous le contrôle des entités prescrites.
Les modifications législatives établiraient en outre de nouveaux pouvoirs de réglementation pour le lieutenant-gouverneur en conseil et le ministre en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure.
L'annexe 2 du projet de loi 69 entrerait en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Les modifications législatives établiraient en outre de nouveaux pouvoirs de réglementation pour le lieutenant-gouverneur en conseil et le ministre en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure.
L'annexe 2 du projet de loi 69 entrerait en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications législatives n'imposeraient aucun nouveau fardeau administratif ou de conformité aux entités réglementées, y compris les entreprises sans but lucratif (p. ex., des locateurs tiers).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
23-MOI002
Date d'affichage:
25 mai 2023
Résumé du projet:
Le portefeuille immobilier du gouvernement de l'Ontario est l'un des plus importants au Canada. La responsabilité de ce portefeuille est largement répartie entre de nombreuses entités et de nombreux ministères. Le gouvernement cherche à adopter une approche globale de gestion et de prise de décision en matière de biens immobiliers.
Une approche globale permettrait à la province de mieux entretenir et gérer les espaces de bureaux, ce qui se traduirait par des gains d'efficacité à long terme en matière de gestion immobilière et de prise de décisions. Cette approche permettrait également de réduire les dédoublements et de recenser les biens immobiliers qui pourraient être utilisés pour réaliser des projets utiles aux Ontariennes et aux Ontariens, comme des projets de logements abordables et d'établissements de soins de longue durée.
La première phase du projet de centralisation des pouvoirs de gestion des biens immobiliers se concentre sur les entités qui détiennent ou utilisent principalement des locaux à bureaux, et qui peuvent tirer parti du modèle actuel du ministère de l'Infrastructure pour utiliser ces locaux plus efficacement.
Les propositions de modifications législatives permettraient d'établir un cadre pour supprimer ou modifier les pouvoirs de gestion des biens immobiliers de 14 entités et permettre au ministre de l'Infrastructure de gérer ces biens. Cette mesure contribuera à améliorer la gestion des biens immobiliers dans l'ensemble des ministères et des entités.
À ces propositions de modifications législatives à la Loi, s'ajoutent des propositions de modifications complémentaires aux neuf (9) lois indiquées ci après pour que certaines entités n'aient pas le pouvoir de détenir des intérêts sur des biens immeubles, conformément aux limites imposées par la proposition de nouvel article 11.0.1 de la Loi.
1. Loi de 1996 sur AgriCorp
2. Loi sur le Conseil des arts
3. Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
4. Loi de 1993 sur le plan d'investissement
5. Loi de 1996 sur l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
6. Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
7. Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
8. Code des droits de la personne
9. Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Une approche globale permettrait à la province de mieux entretenir et gérer les espaces de bureaux, ce qui se traduirait par des gains d'efficacité à long terme en matière de gestion immobilière et de prise de décisions. Cette approche permettrait également de réduire les dédoublements et de recenser les biens immobiliers qui pourraient être utilisés pour réaliser des projets utiles aux Ontariennes et aux Ontariens, comme des projets de logements abordables et d'établissements de soins de longue durée.
La première phase du projet de centralisation des pouvoirs de gestion des biens immobiliers se concentre sur les entités qui détiennent ou utilisent principalement des locaux à bureaux, et qui peuvent tirer parti du modèle actuel du ministère de l'Infrastructure pour utiliser ces locaux plus efficacement.
Les propositions de modifications législatives permettraient d'établir un cadre pour supprimer ou modifier les pouvoirs de gestion des biens immobiliers de 14 entités et permettre au ministre de l'Infrastructure de gérer ces biens. Cette mesure contribuera à améliorer la gestion des biens immobiliers dans l'ensemble des ministères et des entités.
À ces propositions de modifications législatives à la Loi, s'ajoutent des propositions de modifications complémentaires aux neuf (9) lois indiquées ci après pour que certaines entités n'aient pas le pouvoir de détenir des intérêts sur des biens immeubles, conformément aux limites imposées par la proposition de nouvel article 11.0.1 de la Loi.
1. Loi de 1996 sur AgriCorp
2. Loi sur le Conseil des arts
3. Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
4. Loi de 1993 sur le plan d'investissement
5. Loi de 1996 sur l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
6. Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
7. Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
8. Code des droits de la personne
9. Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Adresse postale:
Ministère de l'Infrastructure, Direction des politiques en matière de biens immobiliers, 777, rue Bay, 5e étage, Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date de la Sanction Royale:
18 mai 2023
Décision:
Approuvé