Nouvelle réglementation en lien avec les dispositions de constitution en application de la Loi de 2022 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):

TBD

Acte instrumentaire:

Règlements - ministre

Projet de loi ou loi:

Loi de 2022 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario

Résumé du projet:

Le 23 novembre 2022, le ministère du Solliciteur général (« le Ministère ») a publié dans le Registre de la réglementation de l'Ontario un projet visant l'adoption d'une nouvelle Loi de 2022 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario, qui confirmerait le maintien de la personnalité morale de la Société de protection des animaux de l'Ontario (SPAO) rétroactivement au 1er janvier 2020.

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée législative de l'Ontario le 23 novembre 2022 sous l'annexe 7 du projet de loi 46, la Loi de 2022 visant à réduire les formalités administratives et à renforcer l'Ontario

La présente proposition porte sur un règlement ministériel à prendre en application de la Loi de 2022 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario, si celle-ci est adoptée.

Ainsi, le Ministère sollicite des commentaires sur un projet de réglementation énonçant les dispositions suivantes en matière de gouvernance de la SPAO (« la Société ») :

Fins

1. Les fins de la Société sont les suivantes :
a. promouvoir le bien-être des animaux au profit du public en fournissant des services de soutien communautaire partout en Ontario, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
i. la castration ou la stérilisation des animaux de compagnie ainsi que des animaux féraux ou errants,
ii. le fonctionnement d'un programme d'adoption d'animaux,
iii. le sauvetage des animaux errants, abandonnés, maltraités ou remis;
b. faire progresser l'éducation en offrant au public des cours sur le bien-être des animaux tout en mettant l'accent sur l'éducation des jeunes.

Conseil d'administration

2. Les activités et les affaires de la Société sont gérées par son conseil d'administration dont la composition est établie conformément aux règlements administratifs de la Société.

Composition

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société se compose de ses administrateurs, et toute personne qui cesse d'être administrateur cesse d'être membre de la Société.

(2) Pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et se termine le 21 avril 2021, la Société se compose des membres de la catégorie A, qui sont les sociétés affiliées, de la catégorie B, qui sont les particuliers, et de la catégorie C, qui sont les membres honoraires, chaque catégorie étant investie des droits et obligations que prévoient les règlements administratifs de la Société.

Dissolution

4. Une fois la dissolution de la Société effectuée et ses dettes et obligations acquittées, le reliquat de ses biens est distribué à un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dont les fins sont semblables à celles de la Société.

Le règlement proposé comporte également des dispositions d'abrogation et d'entrée en vigueur.

Étude de l'impact possible de la réglementation:

Aucun coût direct d'administration, de conformité ou autre n'est prévu pour ce projet de réglementation.

Renseignements additionnels: