Règlements - autres
Modifications proposées au Règlement 761 : Lait et produits du lait pris en application de la Loi sur le lait.
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 761
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
lait (Loi sur le)
Résumé de la décision:
À la suite d'une demande des parties concernées de l'industrie laitière, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié le Règlement 761 : Lait et produits du lait pris en vertu de la Loi sur le lait.
Les modifications apportées sont les suivantes.
• Permettre à un transformateur à la ferme (ou à un membre de son personnel) qui ne transforme que le lait qu'il produit et qui est titulaire d'un certificat de préposé au classement du lait en réservoir d'obtenir un certificat de préposé au classement du lait en usine sans devoir passer l'examen prévu à cette fin. Cette modification réduira les coûts pour les préposés.
• Remplacer l'exigence concernant une fréquence prescrite de nettoyage et de désinfection dans une usine laitière par :
- une exigence stipulant que l'usine soit nettoyée et désinfectée aussi souvent que
nécessaire pour satisfaire aux normes sanitaires des lieux;
- une exigence imposant la création de programmes sanitaires écrits qui déterminent la
fréquence de nettoyage la plus appropriée en tenant compte du risque relatif à la salubrité
alimentaire des processus et des produits dans l'usine;
- une exigence de production de rapports exhaustifs sur la mise en oeuvre des programmes
sanitaires écrits;
- un examen des programmes sanitaires écrits et des rapports, qui fait partie du processus
habituel d'inspection des usines laitières et du processus décisionnel en vue de la délivrance
de permis à celles-ci par le programme d'inspection des produits laitiers du ministère.
• Permettre que les certificats de préposé au classement du lait en réservoir et de préposé au classement du lait en usine expirent au plus cinq ans après la date d'entrée en vigueur (au lieu de cinq ans jour pour jour à compter de la date de délivrance) afin que les organismes qui gèrent les programmes de renouvellement des certificats disposent de la latitude voulue pour synchroniser l'expiration des certificats à une date fixe commune. Cela simplifiera l'administration des processus de renouvellement des certificats.
• D'autres modifications corrélatives mineures ont été apportées afin d'utiliser de manière uniforme le terme préposé au classement du lait en réservoir dans tout le Règl. 761 et de fournir des instructions cohérentes pour les préposés au classement du lait en réservoir
- à savoir transférer le lait d'un réservoir à lait à un camion-citerne ou à une usine de
transformation à la ferme.
Ces modifications continuent d'assurer le maintien des normes élevées de l'Ontario en matière de qualité et de salubrité des aliments.
Les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements et sont désormais en vigueur.
Les modifications apportées sont les suivantes.
• Permettre à un transformateur à la ferme (ou à un membre de son personnel) qui ne transforme que le lait qu'il produit et qui est titulaire d'un certificat de préposé au classement du lait en réservoir d'obtenir un certificat de préposé au classement du lait en usine sans devoir passer l'examen prévu à cette fin. Cette modification réduira les coûts pour les préposés.
• Remplacer l'exigence concernant une fréquence prescrite de nettoyage et de désinfection dans une usine laitière par :
- une exigence stipulant que l'usine soit nettoyée et désinfectée aussi souvent que
nécessaire pour satisfaire aux normes sanitaires des lieux;
- une exigence imposant la création de programmes sanitaires écrits qui déterminent la
fréquence de nettoyage la plus appropriée en tenant compte du risque relatif à la salubrité
alimentaire des processus et des produits dans l'usine;
- une exigence de production de rapports exhaustifs sur la mise en oeuvre des programmes
sanitaires écrits;
- un examen des programmes sanitaires écrits et des rapports, qui fait partie du processus
habituel d'inspection des usines laitières et du processus décisionnel en vue de la délivrance
de permis à celles-ci par le programme d'inspection des produits laitiers du ministère.
• Permettre que les certificats de préposé au classement du lait en réservoir et de préposé au classement du lait en usine expirent au plus cinq ans après la date d'entrée en vigueur (au lieu de cinq ans jour pour jour à compter de la date de délivrance) afin que les organismes qui gèrent les programmes de renouvellement des certificats disposent de la latitude voulue pour synchroniser l'expiration des certificats à une date fixe commune. Cela simplifiera l'administration des processus de renouvellement des certificats.
• D'autres modifications corrélatives mineures ont été apportées afin d'utiliser de manière uniforme le terme préposé au classement du lait en réservoir dans tout le Règl. 761 et de fournir des instructions cohérentes pour les préposés au classement du lait en réservoir
- à savoir transférer le lait d'un réservoir à lait à un camion-citerne ou à une usine de
transformation à la ferme.
Ces modifications continuent d'assurer le maintien des normes élevées de l'Ontario en matière de qualité et de salubrité des aliments.
Les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements et sont désormais en vigueur.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Avantages, coûts et autres retombées :
• La moyenne annuelle des économies approximatives totales de coûts en valeur actuelle au cours des 10 prochaines années attribuables aux modifications est de 46 300 $, ce qui équivaut à des économies totales de coûts en valeur actuelle estimées à 463 000 $.
• Les modifications apportées au règlement ont pour but de réduire le fardeau administratif, de favoriser l'innovation et d'accroître l'harmonisation avec les exigences réglementaires d'autres territoires de compétence tout en assurant la salubrité des aliments.
Les transformateurs laitiers ainsi que les producteurs et les associations de transformateurs qui offrent de la formation en vue de l'obtention du certificat de préposé au classement du lait (c.-à-d., Dairy Farmers of Ontario, Ontario Dairy Council) profiteront de ces changements.
• La moyenne annuelle des économies approximatives totales de coûts en valeur actuelle au cours des 10 prochaines années attribuables aux modifications est de 46 300 $, ce qui équivaut à des économies totales de coûts en valeur actuelle estimées à 463 000 $.
• Les modifications apportées au règlement ont pour but de réduire le fardeau administratif, de favoriser l'innovation et d'accroître l'harmonisation avec les exigences réglementaires d'autres territoires de compétence tout en assurant la salubrité des aliments.
Les transformateurs laitiers ainsi que les producteurs et les associations de transformateurs qui offrent de la formation en vue de l'obtention du certificat de préposé au classement du lait (c.-à-d., Dairy Farmers of Ontario, Ontario Dairy Council) profiteront de ces changements.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Règl. 761 : LAIT ET PRODUITS DU LAIT
Numéro de projet:
23-OMAFRA006
Date d'affichage:
23 mars 2023
Résumé du projet:
L'industrie laitière de l'Ontario a évolué au cours des dernières décennies, et la mise à jour de la réglementation permet de suivre le rythme d'évolution des nouvelles technologies, des nouvelles pratiques et des nouveaux produits. Certaines exigences actuelles du Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait imposent des coûts inutiles aux transformateurs laitiers. Il est possible de moderniser certaines exigences réglementaires pour qu'elles tiennent davantage compte des risques et des résultats, tout en continuant à maintenir les normes élevées de l'Ontario en matière de salubrité et de qualité des aliments.
Les modifications proposées sont les suivantes:
• Le lait transporté de la ferme à l'usine de transformation en Ontario est classé deux fois. D'abord par un préposé au classement du lait en vrac, avant d'être transbordé dans un camion-citerne pour l'expédition vers une usine de transformation, puis par un préposé au classement du lait en usine avant l'admission du produit dans l'installation. Ces deux types de préposés au classement du lait sont tenus de renouveler leur agrément à intervalles réguliers. Certaines exploitations laitières de l'Ontario transforment également leur lait à la ferme. Une modification permettant à un transformateur à la ferme qui ne traite que sa propre production et qui est agréé pour effectuer le classement du lait en vrac d'obtenir un agrément de classement du lait en usine sans avoir à passer l'examen correspondant, donnera lieu à une réduction des frais liés à l'examen (p. ex. cours de formation, kilométrage, hébergement, temps passé à l'extérieur de l'exploitation et de l'usine de transformation) et n'aura pas d'incidence sur la salubrité et la qualité du lait.
• Remplacer l'exigence actuelle concernant la fréquence minimale prescriptive de nettoyage et de désinfection de l'équipement de l'usine par l'exigence de mise en oeuvre de programmes de contrôle sanitaire écrits qui détermineront la fréquence de nettoyage la plus appropriée en fonction du risque pour la salubrité alimentaire du processus et des produits dans l'usine. Il sera également exigé de tenir des registres sur l'application régulière des programmes de contrôle sanitaire écrits. Le fait d'exiger des programmes de contrôle sanitaire écrits qui déterminent la fréquence de nettoyage en fonction du risque pour la salubrité du produit fabriqué permettra également d'harmoniser l'approche réglementaire de l'Ontario avec les exigences fédérales auxquelles de nombreuses usines de transformation de l'Ontario sont tenues de se conformer dans le cadre de leur licence de compétence fédérale.
• Permettre que les certificats de classement du lait en vrac et en usine parviennent à échéance au plus cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'agrément (au lieu de cinq ans exactement à compter de la date de délivrance de l'agrément), donnera aux organisations qui gèrent les programmes de renouvellement des agréments la latitude requise pour synchroniser les dates d'expiration des agréments sur une base annuelle. Cela simplifiera l'administration des processus de renouvellement des agréments.
Les modifications proposées sont les suivantes:
• Le lait transporté de la ferme à l'usine de transformation en Ontario est classé deux fois. D'abord par un préposé au classement du lait en vrac, avant d'être transbordé dans un camion-citerne pour l'expédition vers une usine de transformation, puis par un préposé au classement du lait en usine avant l'admission du produit dans l'installation. Ces deux types de préposés au classement du lait sont tenus de renouveler leur agrément à intervalles réguliers. Certaines exploitations laitières de l'Ontario transforment également leur lait à la ferme. Une modification permettant à un transformateur à la ferme qui ne traite que sa propre production et qui est agréé pour effectuer le classement du lait en vrac d'obtenir un agrément de classement du lait en usine sans avoir à passer l'examen correspondant, donnera lieu à une réduction des frais liés à l'examen (p. ex. cours de formation, kilométrage, hébergement, temps passé à l'extérieur de l'exploitation et de l'usine de transformation) et n'aura pas d'incidence sur la salubrité et la qualité du lait.
• Remplacer l'exigence actuelle concernant la fréquence minimale prescriptive de nettoyage et de désinfection de l'équipement de l'usine par l'exigence de mise en oeuvre de programmes de contrôle sanitaire écrits qui détermineront la fréquence de nettoyage la plus appropriée en fonction du risque pour la salubrité alimentaire du processus et des produits dans l'usine. Il sera également exigé de tenir des registres sur l'application régulière des programmes de contrôle sanitaire écrits. Le fait d'exiger des programmes de contrôle sanitaire écrits qui déterminent la fréquence de nettoyage en fonction du risque pour la salubrité du produit fabriqué permettra également d'harmoniser l'approche réglementaire de l'Ontario avec les exigences fédérales auxquelles de nombreuses usines de transformation de l'Ontario sont tenues de se conformer dans le cadre de leur licence de compétence fédérale.
• Permettre que les certificats de classement du lait en vrac et en usine parviennent à échéance au plus cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'agrément (au lieu de cinq ans exactement à compter de la date de délivrance de l'agrément), donnera aux organisations qui gèrent les programmes de renouvellement des agréments la latitude requise pour synchroniser les dates d'expiration des agréments sur une base annuelle. Cela simplifiera l'administration des processus de renouvellement des agréments.
Adresse postale:
Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles
1 Stone Road West, 5e étage, N1G 4Y2
1 Stone Road West, 5e étage, N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
23 juin 2023
Décision:
Approuvé