Règlements - ministre
Proposition de modifications visant à geler tous les frais relatifs au Code du bâtiment
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 332/12
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé du projet:
Cet avis fournit une mise à jour sur les modifications réglementaires proposées au Code du bâtiment, en ce qui concerne les frais relatifs au Code du bâtiment.
Ces modifications auront pour effet de geler tous les frais relatifs au Code du bâtiment aux niveaux fixés dans le Code du bâtiment à compter du 1er janvier 2023. Ces modifications auraient un impact sur les frais suivants du Code du bâtiment :
-Demande et renouvellement de l'enregistrement des responsables du service du bâtiment
-Demande, renouvellement et mise à jour de l'enregistrement des concepteurs ou entreprises de conception
-Demande, renouvellement et mise à jour de l'enregistrement des autres concepteurs
-Demande, renouvellement et mise à jour de l'enregistrement des organismes inscrits d'exécution du Code
-Demande et renouvellement de l'enregistrement des installateurs de systèmes d'égouts sur place
-Demande auprès de la Commission du code du bâtiment
-Demande de décision du ministre
Ces modifications auront pour effet de geler tous les frais relatifs au Code du bâtiment aux niveaux fixés dans le Code du bâtiment à compter du 1er janvier 2023. Ces modifications auraient un impact sur les frais suivants du Code du bâtiment :
-Demande et renouvellement de l'enregistrement des responsables du service du bâtiment
-Demande, renouvellement et mise à jour de l'enregistrement des concepteurs ou entreprises de conception
-Demande, renouvellement et mise à jour de l'enregistrement des autres concepteurs
-Demande, renouvellement et mise à jour de l'enregistrement des organismes inscrits d'exécution du Code
-Demande et renouvellement de l'enregistrement des installateurs de systèmes d'égouts sur place
-Demande auprès de la Commission du code du bâtiment
-Demande de décision du ministre
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Coûts : La présente proposition n'entraîne pas de nouveaux coûts administratifs pour les entités réglementées.
Avantages : Le gel des frais relatifs aux Code du bâtiment à leur niveau du 1er janvier 2023 entraînera des économies indirectes pour le secteur de la construction (p. ex. les droits de commission ou de décision du ministre en cas de demande) ainsi que des économies directes pour les professionnels de la construction (p. ex. les responsable du service du bâtiment, les concepteurs, les installateurs de systèmes d'égouts sur place) qui cherchent à se qualifier et à s'enregistrer auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement. Au total, le secteur du bâtiment réalisera 37 344 dollars d'économies chaque année, ce qui devrait contribuer à rendre le logement plus abordable.
Avantages : Le gel des frais relatifs aux Code du bâtiment à leur niveau du 1er janvier 2023 entraînera des économies indirectes pour le secteur de la construction (p. ex. les droits de commission ou de décision du ministre en cas de demande) ainsi que des économies directes pour les professionnels de la construction (p. ex. les responsable du service du bâtiment, les concepteurs, les installateurs de systèmes d'égouts sur place) qui cherchent à se qualifier et à s'enregistrer auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement. Au total, le secteur du bâtiment réalisera 37 344 dollars d'économies chaque année, ce qui devrait contribuer à rendre le logement plus abordable.
Renseignements additionnels:
Draft Building Code Amendment to Freeze Fees (en Anglais seulement)
Numéro de projet:
23-MMAH004
Date d'affichage:
6 avril 2023
Date limite pour les commentaires:
21 mai 2023
Adresse postale:
Direction du bâtiment et de l'aménagement
Division de l'aménagement et de la croissance
ministère des Affaires municipales et Logement
Division de l'aménagement et de la croissance
ministère des Affaires municipales et Logement