Loi
Demande de commentaires concernant les modifications proposées pour aider à protéger les locataires contre les expulsions de mauvaise foi pour cause de rénovation
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Résumé de la décision:
Le projet de loi 97 a reçu la sanction royale le 8 juin 2023 et modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation aux fins suivantes.
- Exiger que les propriétaires fournissent aux locataires des notifications écrites sur l'état d'avancement des rénovations et des réparations sans délai, y compris la date d'achèvement estimée, tout changement de date, et la notification une fois le logement prêt à être occupé.
- Exiger des propriétaires qu'ils accordent un délai de grâce d'au moins 60 jours une fois le logement prêt à être occupé.
- Permettre à un locataire de demander une réparation auprès de la Commission de la location immobilière, quelle que soit la durée des rénovations/réparations, si le propriétaire ne respecte pas les exigences susmentionnées (c.-à-d. jusqu'à deux ans après le déménagement du locataire ou six mois après l'achèvement des rénovations/réparations, selon la plus tardive des deux éventualités).
- Exiger des propriétaires qu'ils fournissent, avec l'avis d'expulsion, un rapport d'une personne qualifiée indiquant que les rénovations/réparations sont si importantes qu'elles nécessitent que le logement locatif soit vacant.
- À l'appui des modifications, permettre au ministre des Affaires municipales et du Logement d'adopter des règlements qui définissent les qualifications d'une personne pouvant fournir des rapports et qui fixent les exigences relatives aux rapports.
Les modifications entrent en vigueur à la date de la proclamation.
Les commentaires sur ces changements sont mitigés. Certains ont soulevé des inquiétudes quant aux nouveaux coûts et à la plus grande charge de travail pour les propriétaires, ce qui risque de réduire l'offre locative. Certains ont recommandé des entrepreneurs qualifiés pour fournir des rapports sur l'inoccupation.
Certains commentaires ont porté sur d'autres règles relatives aux expulsions pour cause de rénovation/réparation, notamment sur le fait que les logements rénovés doivent être loués au même tarif aux nouveaux et anciens locataires. Certains ont plaidé en faveur d'un contrôle accru des loyers et d'une augmentation des indemnités versées aux locataires afin de réduire les mesures qui incitent les expulsions de mauvaise foi. Certains ont fait remarquer que les locataires ne connaissent souvent pas leurs droits et risquent de ne pas bénéficier des changements.
Les commentaires du secteur municipal ont recommandé de poursuivre la consultation des municipalités afin d'assurer que les initiatives locales de rénovation sont harmonisées. Certains ont demandé à ce que les services d'aide aux locataires déplacés soient dotés de meilleures ressources.
Le gouvernement étudie les commentaires qui lui parviendront en vue de l'élaboration de tout règlement futur.
- Exiger que les propriétaires fournissent aux locataires des notifications écrites sur l'état d'avancement des rénovations et des réparations sans délai, y compris la date d'achèvement estimée, tout changement de date, et la notification une fois le logement prêt à être occupé.
- Exiger des propriétaires qu'ils accordent un délai de grâce d'au moins 60 jours une fois le logement prêt à être occupé.
- Permettre à un locataire de demander une réparation auprès de la Commission de la location immobilière, quelle que soit la durée des rénovations/réparations, si le propriétaire ne respecte pas les exigences susmentionnées (c.-à-d. jusqu'à deux ans après le déménagement du locataire ou six mois après l'achèvement des rénovations/réparations, selon la plus tardive des deux éventualités).
- Exiger des propriétaires qu'ils fournissent, avec l'avis d'expulsion, un rapport d'une personne qualifiée indiquant que les rénovations/réparations sont si importantes qu'elles nécessitent que le logement locatif soit vacant.
- À l'appui des modifications, permettre au ministre des Affaires municipales et du Logement d'adopter des règlements qui définissent les qualifications d'une personne pouvant fournir des rapports et qui fixent les exigences relatives aux rapports.
Les modifications entrent en vigueur à la date de la proclamation.
Les commentaires sur ces changements sont mitigés. Certains ont soulevé des inquiétudes quant aux nouveaux coûts et à la plus grande charge de travail pour les propriétaires, ce qui risque de réduire l'offre locative. Certains ont recommandé des entrepreneurs qualifiés pour fournir des rapports sur l'inoccupation.
Certains commentaires ont porté sur d'autres règles relatives aux expulsions pour cause de rénovation/réparation, notamment sur le fait que les logements rénovés doivent être loués au même tarif aux nouveaux et anciens locataires. Certains ont plaidé en faveur d'un contrôle accru des loyers et d'une augmentation des indemnités versées aux locataires afin de réduire les mesures qui incitent les expulsions de mauvaise foi. Certains ont fait remarquer que les locataires ne connaissent souvent pas leurs droits et risquent de ne pas bénéficier des changements.
Les commentaires du secteur municipal ont recommandé de poursuivre la consultation des municipalités afin d'assurer que les initiatives locales de rénovation sont harmonisées. Certains ont demandé à ce que les services d'aide aux locataires déplacés soient dotés de meilleures ressources.
Le gouvernement étudie les commentaires qui lui parviendront en vue de l'élaboration de tout règlement futur.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
L'obligation aux propriétaires de fournir aux locataires expulsés pour cause de rénovations/réparations un document indiquant que le logement doit être vacant aura des conséquences financières pour les propriétaires à l'avenir, une fois que cette obligation sera en vigueur. Cette exigence n'entrerait pas en vigueur tant que les personnes appropriées autorisées à fournir les documents n'auront pas été déterminées et fixées par voie réglementaire. Les travaux sur les futures réglementations prendront en compte la charge administrative et les coûts pour les propriétaires, qui dépendront des types de personnes autorisées par la réglementation à fournir les documents, ainsi que des frais associés.
Une fois promulguées, les modifications obligent également les propriétaires à fournir de nouvelles notifications écrites aux locataires concernant l'état d'avancement des rénovations.
Une fois promulguées, les modifications obligent également les propriétaires à fournir de nouvelles notifications écrites aux locataires concernant l'état d'avancement des rénovations.
Renseignements additionnels:
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage Ligne directrice 12
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage Ligne directrice 12
acheteurs et à protéger les locataires (Loi de 2023 visant à aider les)
Numéro de projet:
23-MMAH006
Date d'affichage:
6 avril 2023
Résumé du projet:
Le gouvernement sollicite des commentaires concernant les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation visant à protéger les locataires contre les expulsions de mauvaise foi dues à des rénovations/réparations.
Contexte :
L'article 50 de la Loi sur la location à usage d'habitation permet à un propriétaire d'expulser un locataire pour des rénovations ou des réparations si celles-ci sont si importantes qu'elles nécessitent un permis de construire et que le logement doit être inoccupé.
La Loi oblige les propriétaires à accorder aux locataires un « droit de premier refus ». Cela signifie que le locataire a le droit de réintégrer le logement lorsque les travaux de rénovation/réparation sont terminés, à condition qu'il donne au propriétaire un préavis écrit avant de quitter le logement et qu'il l'informe de tout changement d'adresse.
Un propriétaire ne peut pas refuser la demande d'un locataire de réoccuper le logement et ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui que le locataire aurait payé s'il n'avait pas déménagé. Si un propriétaire n'accorde pas le droit de premier refus à un locataire, ce dernier peut s'adresser à la Commission de la location immobilière pour obtenir réparation dans un délai de deux ans après avoir quitté le logement.
Actuellement, la Loi sur la location à usage d'habitation n'exige pas des propriétaires qu'ils fournissent aux locataires des renseignements sur l'état des rénovations/réparations et la date d'achèvement. La Loi n'oblige pas non plus les propriétaires à accorder aux locataires un « délai de grâce » pour réoccuper le logement une fois les rénovations/réparations terminées.
Proposition :
Afin de clarifier la situation pour les propriétaires et de protéger les locataires, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la location à usage d'habitation afin d'aider les locataires à exercer leur droit de premier refus et à réintégrer leur logement une fois les travaux de rénovation ou de réparation terminés. La loi serait modifiée pour :
-Exiger des propriétaires qu'ils fournissent sans délai aux locataires - afin de préserver l'intégrité de leur droit de premier refus - des notifications écrites sur l'état des rénovations/réparations, y compris la date d'achèvement estimée et tout changement de cette date, ainsi qu'une notification finale, une fois les rénovations/réparations achevées, indiquant quand le logement sera prêt à être réoccupé.
-Exiger des propriétaires qu'ils accordent aux locataires un délai de grâce d'au moins 60 jours après la date à laquelle le logement est prêt à être occupé pour que le locataire puisse y revenir. Cela permettra au locataire de donner le préavis de 60 jours nécessaire pour mettre fin à la location de son logement temporaire, s'il loue ailleurs pendant que les rénovations/réparations sont terminées.
-Permettre à un locataire dont le propriétaire ne fournit pas, ou tarde à fournir, des notifications écrites sur l'état de la situation et/ou un délai de grâce de demander à la Commission de la location immobilière de remédier au fait que le propriétaire n'a pas accordé le droit de premier refus.
-Permettre à un locataire dont le propriétaire n'accorde pas le droit de premier refus de demander une réparation à la Commission de la location immobilière, quelle que soit la durée des rénovations/réparations (c'est-à-dire jusqu'à deux ans après le déménagement du locataire ou jusqu'à six mois après l'achèvement des rénovations/réparations, selon la plus tardive des deux éventualités).
La Loi serait également modifiée pour exiger que les propriétaires obtiennent et fournissent, avec l'avis d'expulsion, un rapport d'une personne qualifiée indiquant que les rénovations/réparations sont si importantes qu'elles nécessitent que le logement locatif soit vacant.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement serait habilité à adopter des règlements qui définissent les qualifications d'une personne pouvant fournir des rapports et qui fixent d'autres exigences relatives aux rapports.
1 Quelles sont vos réactions, le cas échéant, aux propositions législatives ci-dessus?
2 Quels types de qualifications devraient être exigés des personnes qui fournissent ces rapports? Existe-t-il des professions spécifiques qui possèdent ces qualifications?
3 Quels renseignements les rapports doivent-ils contenir?
Contexte :
L'article 50 de la Loi sur la location à usage d'habitation permet à un propriétaire d'expulser un locataire pour des rénovations ou des réparations si celles-ci sont si importantes qu'elles nécessitent un permis de construire et que le logement doit être inoccupé.
La Loi oblige les propriétaires à accorder aux locataires un « droit de premier refus ». Cela signifie que le locataire a le droit de réintégrer le logement lorsque les travaux de rénovation/réparation sont terminés, à condition qu'il donne au propriétaire un préavis écrit avant de quitter le logement et qu'il l'informe de tout changement d'adresse.
Un propriétaire ne peut pas refuser la demande d'un locataire de réoccuper le logement et ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui que le locataire aurait payé s'il n'avait pas déménagé. Si un propriétaire n'accorde pas le droit de premier refus à un locataire, ce dernier peut s'adresser à la Commission de la location immobilière pour obtenir réparation dans un délai de deux ans après avoir quitté le logement.
Actuellement, la Loi sur la location à usage d'habitation n'exige pas des propriétaires qu'ils fournissent aux locataires des renseignements sur l'état des rénovations/réparations et la date d'achèvement. La Loi n'oblige pas non plus les propriétaires à accorder aux locataires un « délai de grâce » pour réoccuper le logement une fois les rénovations/réparations terminées.
Proposition :
Afin de clarifier la situation pour les propriétaires et de protéger les locataires, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la location à usage d'habitation afin d'aider les locataires à exercer leur droit de premier refus et à réintégrer leur logement une fois les travaux de rénovation ou de réparation terminés. La loi serait modifiée pour :
-Exiger des propriétaires qu'ils fournissent sans délai aux locataires - afin de préserver l'intégrité de leur droit de premier refus - des notifications écrites sur l'état des rénovations/réparations, y compris la date d'achèvement estimée et tout changement de cette date, ainsi qu'une notification finale, une fois les rénovations/réparations achevées, indiquant quand le logement sera prêt à être réoccupé.
-Exiger des propriétaires qu'ils accordent aux locataires un délai de grâce d'au moins 60 jours après la date à laquelle le logement est prêt à être occupé pour que le locataire puisse y revenir. Cela permettra au locataire de donner le préavis de 60 jours nécessaire pour mettre fin à la location de son logement temporaire, s'il loue ailleurs pendant que les rénovations/réparations sont terminées.
-Permettre à un locataire dont le propriétaire ne fournit pas, ou tarde à fournir, des notifications écrites sur l'état de la situation et/ou un délai de grâce de demander à la Commission de la location immobilière de remédier au fait que le propriétaire n'a pas accordé le droit de premier refus.
-Permettre à un locataire dont le propriétaire n'accorde pas le droit de premier refus de demander une réparation à la Commission de la location immobilière, quelle que soit la durée des rénovations/réparations (c'est-à-dire jusqu'à deux ans après le déménagement du locataire ou jusqu'à six mois après l'achèvement des rénovations/réparations, selon la plus tardive des deux éventualités).
La Loi serait également modifiée pour exiger que les propriétaires obtiennent et fournissent, avec l'avis d'expulsion, un rapport d'une personne qualifiée indiquant que les rénovations/réparations sont si importantes qu'elles nécessitent que le logement locatif soit vacant.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement serait habilité à adopter des règlements qui définissent les qualifications d'une personne pouvant fournir des rapports et qui fixent d'autres exigences relatives aux rapports.
1 Quelles sont vos réactions, le cas échéant, aux propositions législatives ci-dessus?
2 Quels types de qualifications devraient être exigés des personnes qui fournissent ces rapports? Existe-t-il des professions spécifiques qui possèdent ces qualifications?
3 Quels renseignements les rapports doivent-ils contenir?
Adresse postale:
residential.tenancies@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
8 juin 2023
Décision:
Approuvé