Loi
Demande d'avis sur le délai d'occupation pour les expulsions de biens à usage propre du propriétaire
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Résumé de la décision:
Le projet de loi 97, la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs de maisons et à protéger les locataires, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 8 juin 2023.
Le projet de loi 97 modifie les règles de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation concernant les expulsions pour usage personnel du propriétaire, afin de donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de fixer, par voie réglementaire, un délai dans lequel le propriétaire (ou un membre de sa famille ou une personne soignante) doit occuper le logement à des fins personnelles après le départ du locataire.
En vertu des modifications, si ce délai est dépassé, le propriétaire sera présumé avoir agi de mauvaise foi si le locataire demande réparation à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI conserverait le pouvoir de déterminer l'intention de bonne foi d'un propriétaire si ce dernier peut prouver que la période prescrite ne pouvait pas être raisonnablement respectée.
Le ministère a également sollicité des commentaires sur un délai raisonnable pour exiger d'un propriétaire qu'il emménage dans le logement, ainsi que sur les circonstances qui pourraient l'empêcher de respecter raisonnablement ce délai.
Les commentaires ont été mitigés. Certains ont exprimé leur soutien à la prescription d'un délai pour l'occupation du logement par le propriétaire, les réponses variant de 11 jours à un an, beaucoup recommandant 60 jours. D'autres ont fait remarquer que la fixation d'un délai créerait un fardeau ou découragerait les propriétaires de fournir des logements locatifs. Certains ont encouragé le gouvernement à apporter d'autres améliorations au système de location résidentielle (notamment en investissant davantage dans la CLI) et à mettre en place de nouvelles mesures de protection pour les locataires.
Parmi les circonstances qui pourraient empêcher un propriétaire ou un membre de la famille de respecter raisonnablement un délai prescrit, les commentaires ont mentionné : des changements dans l'état de santé; le mode de vie ou la situation financière de la personne qui devait emménager; le logement qui nécessite des réparations ou des rénovations; ou des retards du côté de la CLI.
Les modifications législatives entreront en vigueur dès la proclamation. Le gouvernement tient compte des commentaires reçus pour élaborer tout règlement futur dans le cadre de ce nouveau pouvoir.
Le projet de loi 97 modifie les règles de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation concernant les expulsions pour usage personnel du propriétaire, afin de donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de fixer, par voie réglementaire, un délai dans lequel le propriétaire (ou un membre de sa famille ou une personne soignante) doit occuper le logement à des fins personnelles après le départ du locataire.
En vertu des modifications, si ce délai est dépassé, le propriétaire sera présumé avoir agi de mauvaise foi si le locataire demande réparation à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI conserverait le pouvoir de déterminer l'intention de bonne foi d'un propriétaire si ce dernier peut prouver que la période prescrite ne pouvait pas être raisonnablement respectée.
Le ministère a également sollicité des commentaires sur un délai raisonnable pour exiger d'un propriétaire qu'il emménage dans le logement, ainsi que sur les circonstances qui pourraient l'empêcher de respecter raisonnablement ce délai.
Les commentaires ont été mitigés. Certains ont exprimé leur soutien à la prescription d'un délai pour l'occupation du logement par le propriétaire, les réponses variant de 11 jours à un an, beaucoup recommandant 60 jours. D'autres ont fait remarquer que la fixation d'un délai créerait un fardeau ou découragerait les propriétaires de fournir des logements locatifs. Certains ont encouragé le gouvernement à apporter d'autres améliorations au système de location résidentielle (notamment en investissant davantage dans la CLI) et à mettre en place de nouvelles mesures de protection pour les locataires.
Parmi les circonstances qui pourraient empêcher un propriétaire ou un membre de la famille de respecter raisonnablement un délai prescrit, les commentaires ont mentionné : des changements dans l'état de santé; le mode de vie ou la situation financière de la personne qui devait emménager; le logement qui nécessite des réparations ou des rénovations; ou des retards du côté de la CLI.
Les modifications législatives entreront en vigueur dès la proclamation. Le gouvernement tient compte des commentaires reçus pour élaborer tout règlement futur dans le cadre de ce nouveau pouvoir.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications législatives ne devraient pas entraîner de nouvelles charges administratives ou de nouveaux coûts pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage Ligne directrice 12
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage Ligne directrice 12
acheteurs et à protéger les locataires (Loi de 2023 visant à aider les)
Numéro de projet:
23-MMAH007
Date d'affichage:
6 avril 2023
Résumé du projet:
Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires concernant les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation visant à dissuader et à protéger les locataires contre les expulsions de mauvaise foi, lorsqu'un propriétaire a faussement indiqué qu'il avait besoin du logement locatif pour son propre usage.
Contexte :
L'article 48 de la Loi sur la location à usage d'habitation permet à un propriétaire d'expulser un locataire si le propriétaire, en toute bonne foi, a besoin du logement pour y vivre pendant une période d'au moins un an. L'article autorise également ce type d'expulsion si le logement est requis par certains membres de la famille immédiate du propriétaire (par exemple, le conjoint ou l'enfant), ou par un soignant.
La Loi sur la location à usage d'habitation exige qu'un propriétaire cherchant à mettre fin à une location pour usage personnel doive :
- Donner au locataire un préavis d'au moins 60 jours, en utilisant le formulaire approprié de la Commission de la location immobilière, se terminant le dernier jour d'une période ou d'un terme de la location;
- Demander à la Commission de la location immobilière de mettre fin à la location (sauf si le locataire quitte les lieux conformément à l'avis); et
- Indemniser le locataire d'un montant égal à un mois de loyer ou lui proposer un autre logement acceptable.
La Loi sur la location à usage d'habitation n'indique pas de délai spécifique au cours duquel
le propriétaire, ou un membre de sa famille ou un soignant, doit emménager dans un logement pour son usage personnel s'il expulse un locataire pour cette raison.
Un locataire expulsé peut demander à la Commission de la location immobilière de déterminer que le propriétaire a donné un préavis de mauvaise foi si le propriétaire n'occupe pas le logement dans un « délai raisonnable » suivant la libération du logement par le locataire. Lors d'une audience, la Commission de la location immobilière détermine au cas par cas ce qu'est un « délai raisonnable ».
Proposition :
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur la location à usage d'habitation afin de permettre au ministre des Affaires municipales et du Logement de fixer, par voie réglementaire, le délai dans lequel un propriétaire (ou un membre de sa famille ou un soignant) doit occuper le logement à des fins personnelles. Si ce délai est dépassé, le propriétaire sera présumé avoir agi de mauvaise foi si le locataire demande réparation à la Commission de la location immobilière.
La Commission de la location immobilière conserverait le pouvoir de déterminer l'intention de bonne foi d'un propriétaire si ce dernier peut prouver que la période prescrite ne pouvait pas être raisonnablement respectée (par exemple, les rénovations du logement ont été retardées ou le propriétaire a été hospitalisé).
Afin de contribuer à l'élaboration de cette proposition de modification législative et d'un éventuel règlement futur, le gouvernement souhaite obtenir des renseignements sur les points suivants :
1 Quel serait un délai raisonnable pour exiger du propriétaire qu'il emménage après que le locataire a quitté le logement, et pourquoi?
2 Quelles sont les circonstances qui peuvent empêcher un propriétaire de respecter raisonnablement un délai prescrit?
Contexte :
L'article 48 de la Loi sur la location à usage d'habitation permet à un propriétaire d'expulser un locataire si le propriétaire, en toute bonne foi, a besoin du logement pour y vivre pendant une période d'au moins un an. L'article autorise également ce type d'expulsion si le logement est requis par certains membres de la famille immédiate du propriétaire (par exemple, le conjoint ou l'enfant), ou par un soignant.
La Loi sur la location à usage d'habitation exige qu'un propriétaire cherchant à mettre fin à une location pour usage personnel doive :
- Donner au locataire un préavis d'au moins 60 jours, en utilisant le formulaire approprié de la Commission de la location immobilière, se terminant le dernier jour d'une période ou d'un terme de la location;
- Demander à la Commission de la location immobilière de mettre fin à la location (sauf si le locataire quitte les lieux conformément à l'avis); et
- Indemniser le locataire d'un montant égal à un mois de loyer ou lui proposer un autre logement acceptable.
La Loi sur la location à usage d'habitation n'indique pas de délai spécifique au cours duquel
le propriétaire, ou un membre de sa famille ou un soignant, doit emménager dans un logement pour son usage personnel s'il expulse un locataire pour cette raison.
Un locataire expulsé peut demander à la Commission de la location immobilière de déterminer que le propriétaire a donné un préavis de mauvaise foi si le propriétaire n'occupe pas le logement dans un « délai raisonnable » suivant la libération du logement par le locataire. Lors d'une audience, la Commission de la location immobilière détermine au cas par cas ce qu'est un « délai raisonnable ».
Proposition :
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur la location à usage d'habitation afin de permettre au ministre des Affaires municipales et du Logement de fixer, par voie réglementaire, le délai dans lequel un propriétaire (ou un membre de sa famille ou un soignant) doit occuper le logement à des fins personnelles. Si ce délai est dépassé, le propriétaire sera présumé avoir agi de mauvaise foi si le locataire demande réparation à la Commission de la location immobilière.
La Commission de la location immobilière conserverait le pouvoir de déterminer l'intention de bonne foi d'un propriétaire si ce dernier peut prouver que la période prescrite ne pouvait pas être raisonnablement respectée (par exemple, les rénovations du logement ont été retardées ou le propriétaire a été hospitalisé).
Afin de contribuer à l'élaboration de cette proposition de modification législative et d'un éventuel règlement futur, le gouvernement souhaite obtenir des renseignements sur les points suivants :
1 Quel serait un délai raisonnable pour exiger du propriétaire qu'il emménage après que le locataire a quitté le logement, et pourquoi?
2 Quelles sont les circonstances qui peuvent empêcher un propriétaire de respecter raisonnablement un délai prescrit?
Adresse postale:
residential.tenancies@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
8 juin 2023
Décision:
Approuvé