Loi
Modifications proposées pour augmenter les amendes maximales pour les infractions à la Loi sur la location à usage d'habitation
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Résumé de la décision:
Le projet de loi 97, la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs de maisons et à protéger les locataires, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 8 juin 2023.
Le projet de loi modifie l'article 238 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de doubler les amendes maximales pour les infractions à la Loi :
- de 50 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers;
- de 250 000 $ à 500 000 $ pour les sociétés.
Le ministère a sollicité des commentaires sur ces modifications par l'intermédiaire du Registre de la réglementation.
Les réactions des municipalités ont été mitigées; certaines ont exprimé leur soutien, tandis que d'autres ont déclaré que les changements décourageraient les propriétaires de fournir des logements locatifs, ce qui pourrait réduire l'offre. Les partenaires de la communauté autochtone et les locataires ont indiqué que l'augmentation des amendes était bien accueillie, mais qu'elle risque de ne pas être efficace pour garantir le respect de la loi.
Le projet de loi modifie l'article 238 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de doubler les amendes maximales pour les infractions à la Loi :
- de 50 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers;
- de 250 000 $ à 500 000 $ pour les sociétés.
Le ministère a sollicité des commentaires sur ces modifications par l'intermédiaire du Registre de la réglementation.
Les réactions des municipalités ont été mitigées; certaines ont exprimé leur soutien, tandis que d'autres ont déclaré que les changements décourageraient les propriétaires de fournir des logements locatifs, ce qui pourrait réduire l'offre. Les partenaires de la communauté autochtone et les locataires ont indiqué que l'augmentation des amendes était bien accueillie, mais qu'elle risque de ne pas être efficace pour garantir le respect de la loi.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications ne devraient pas entraîner de nouvelles charges administratives pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
acheteurs et à protéger les locataires (Loi de 2023 visant à aider les)
Numéro de projet:
23-MMAH008
Date d'affichage:
6 avril 2023
Résumé du projet:
Le gouvernement propose des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de doubler les amendes maximales pour les infractions de 50 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers et de 250 000 $ à 500 000 $ pour les sociétés.
Adresse postale:
residential.tenancies@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
8 juin 2023
Décision:
Approuvé