Loi
Solliciter des commentaires sur les futurs règlements pour créer un cadre équilibré autour des règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités et
Résumé de la décision:
Le projet de loi 97, la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs de maisons et à protéger les locataires, a reçu la sanction royale le 8 juin 2023.
Le projet de loi 97 modifie l'article 99.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l'article 111 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, conférant au ministre des Affaires municipales et du Logement un nouveau pouvoir réglementaire pour régir les pouvoirs municipaux qui réglementent la démolition et la conversion des immeubles locatifs résidentiels de six logements ou plus.
Les changements législatifs en eux-mêmes ne modifient pas les règlements municipaux existants. Le nouveau pouvoir réglementaire permettra plutôt à la province d'établir un cadre réglementaire équilibré pour les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs, ce qui renforcera la cohérence entre les municipalités qui établissent ces règlements et contribuera à simplifier la construction et la revitalisation des logements locatifs, tout en protégeant les locataires.
Le ministère a sollicité des commentaires sur les domaines envisagés pour des règlements potentiels. Un résumé des commentaires est présenté ci-dessous.
Dans les cas où une municipalité exige le remplacement des logements démolis, la majorité des répondants sont favorables à ce que les locataires reçoivent un logement de remplacement, à proximité du logement démoli, pour un loyer similaire. Les commentaires précisent qu'il faut faire preuve de flexibilité et de discrétion lorsque le remplacement n'est pas nécessaire (p. ex. lorsque le taux d'inoccupation de la municipalité est élevé).
La plupart des répondants sont favorables à un ensemble commun de règles définissant les exigences en matière d'indemnisation des locataires, avec diverses suggestions sur les types d'indemnisation à fournir.
La majorité des répondants sont favorables à l'idée d'exiger que les unités de remplacement comprennent le même nombre de chambres que l'unité précédente. Les commentaires sont mitigés sur la question de savoir si les unités de remplacement peuvent être plus petites que les unités précédentes.
Le gouvernement tient compte des commentaires reçus pour éclairer, le cas échéant, de futurs règlements dans le cadre de ce nouveau pouvoir.
Le projet de loi 97 modifie l'article 99.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l'article 111 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, conférant au ministre des Affaires municipales et du Logement un nouveau pouvoir réglementaire pour régir les pouvoirs municipaux qui réglementent la démolition et la conversion des immeubles locatifs résidentiels de six logements ou plus.
Les changements législatifs en eux-mêmes ne modifient pas les règlements municipaux existants. Le nouveau pouvoir réglementaire permettra plutôt à la province d'établir un cadre réglementaire équilibré pour les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs, ce qui renforcera la cohérence entre les municipalités qui établissent ces règlements et contribuera à simplifier la construction et la revitalisation des logements locatifs, tout en protégeant les locataires.
Le ministère a sollicité des commentaires sur les domaines envisagés pour des règlements potentiels. Un résumé des commentaires est présenté ci-dessous.
Dans les cas où une municipalité exige le remplacement des logements démolis, la majorité des répondants sont favorables à ce que les locataires reçoivent un logement de remplacement, à proximité du logement démoli, pour un loyer similaire. Les commentaires précisent qu'il faut faire preuve de flexibilité et de discrétion lorsque le remplacement n'est pas nécessaire (p. ex. lorsque le taux d'inoccupation de la municipalité est élevé).
La plupart des répondants sont favorables à un ensemble commun de règles définissant les exigences en matière d'indemnisation des locataires, avec diverses suggestions sur les types d'indemnisation à fournir.
La majorité des répondants sont favorables à l'idée d'exiger que les unités de remplacement comprennent le même nombre de chambres que l'unité précédente. Les commentaires sont mitigés sur la question de savoir si les unités de remplacement peuvent être plus petites que les unités précédentes.
Le gouvernement tient compte des commentaires reçus pour éclairer, le cas échéant, de futurs règlements dans le cadre de ce nouveau pouvoir.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucune incidence réglementaire n'est prévue pour cette proposition législative, car elle ne fait que créer un pouvoir de réglementation. Cependant, si le pouvoir est utilisé, les futurs règlements établis en vertu du pouvoir de réglementation du ministre pourraient avoir une incidence directe sur les règlements d'un très petit nombre de municipalités qui choisissent actuellement d'avoir des règlements sur le remplacement des loyers. Les travaux sur les futurs règlements tiendraient compte des coûts administratifs/autres possibles pour les municipalités touchées. La proposition de créer le pouvoir réglementaire du ministre n'aura aucune incidence fiscale pour le gouvernement provincial.
Renseignements additionnels:
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Sollicitation de commentaires sur la limitation des règlements municipaux sur le remplacement des lo
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 2001 sur les municipalités
019-6162 - Consultations sur le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour
acheteurs et à protéger les locataires (Loi de 2023 visant à aider les)
Numéro de projet:
23-MMAH005
Date d'affichage:
6 avril 2023
Résumé du projet:
En vertu de l'article 99.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités (MA) et de l'article 111 de la Loi de 2006 sur la ville de Toronto (COTA), les municipalités peuvent adopter des règlements pour interdire et réglementer la démolition ou la conversion d'immeubles locatifs résidentiels à logements multiples de six ou plus d'unités.
Les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs varient d'une municipalité à l'autre et comprennent des exigences concernant le nombre, la taille, le type et le coût des logements locatifs, ainsi que le droit de premier refus pour les locataires existants. Seul un petit nombre de municipalités sont connues pour avoir des règlements sur le remplacement des loyers.
Modification législative proposée :
Le gouvernement propose d'édicter un pouvoir réglementaire du ministre afin de lui permettre d'établir des exigences minimales que les municipalités doivent imposer aux propriétaires fonciers, si elles ont des règlements de remplacement des loyers. Cela augmenterait la cohérence entre les municipalités qui établissent des règlements.
Les changements proposés s'appuient sur les récents changements apportés en vertu du projet de loi 23, More Homes Built Faster Act, 2022, qui a conféré au ministre le pouvoir de prescrire des limites aux pouvoirs municipaux liés à la démolition et à la conversion de propriétés résidentielles locatives de six logements ou plus. Les changements proposés conféreraient au ministre le pouvoir de prendre des règlements pour créer un cadre équilibré autour des règlements municipaux de remplacement des logements locatifs qui pourraient aider à fournir des protections supplémentaires aux locataires tout en travaillant à augmenter l'offre de logements.
Nouveau règlement proposé :
Dans le cadre de leur réglementation de la démolition et de la conversion des immeubles résidentiels locatifs de six logements ou plus, les municipalités peuvent exiger que les logements démolis soient remplacés par des logements nouvellement construits, souvent appelés « logements de remplacement ».
Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur les règlements potentiels qui s'appliqueraient aux municipalités qui adoptent des règlements en vertu de l'article 99.1 de la LM et de l'article 111 de la COTA. Le règlement prescrirait des limites aux pouvoirs municipaux en vertu de ces articles, ainsi que des exigences minimales que les municipalités doivent imposer aux propriétaires fonciers des «unités de remplacement» pour accroître la protection des locataires déplacés.
Lorsque des locataires sont déplacés en raison de la démolition/conversion de leur unité locative, le gouvernement a l'intention d'envisager de futurs règlements qui réglementeraient des questions telles que :
1. Prescrire des exigences minimales pour que les propriétaires fonciers donnent aux locataires la possibilité de louer une « unité de remplacement » au même emplacement que leur unité démolie, et à un loyer similaire. Cette exigence s'appliquerait dans les cas où une « unité de remplacement » doit être construite au même endroit que l'unité démolie.
2. Établir des règles communes sur les types d'indemnisation qui devraient être fournis aux locataires déplacés.
3. Prescrire des exigences minimales pour que les propriétaires fonciers construisent des « unités de remplacement » avec les mêmes caractéristiques de base (par exemple, des chambres) que les unités démolies.
4. Empêcher les municipalités d'imposer des exigences minimales en matière de superficie pour les « unités de remplacement ».
Le gouvernement sollicite des commentaires sur des éléments supplémentaires qui pourraient être inclus dans cette proposition. Par exemple:
A. Le loyer des unités de remplacement devrait-il être réglementé? Si c'est le cas, comment?
B. Y a-t-il des types d'entités/institutions qui possèdent ou exploitent des immeubles résidentiels locatifs de six logements ou plus qui devraient être exemptés des règles de remplacement des loyers? Si oui, quelles sont-elles et pourquoi devraient-elles être exemptées ?
C. Y a-t-il d'autres éléments que le gouvernement devrait prendre en considération ?
Les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs varient d'une municipalité à l'autre et comprennent des exigences concernant le nombre, la taille, le type et le coût des logements locatifs, ainsi que le droit de premier refus pour les locataires existants. Seul un petit nombre de municipalités sont connues pour avoir des règlements sur le remplacement des loyers.
Modification législative proposée :
Le gouvernement propose d'édicter un pouvoir réglementaire du ministre afin de lui permettre d'établir des exigences minimales que les municipalités doivent imposer aux propriétaires fonciers, si elles ont des règlements de remplacement des loyers. Cela augmenterait la cohérence entre les municipalités qui établissent des règlements.
Les changements proposés s'appuient sur les récents changements apportés en vertu du projet de loi 23, More Homes Built Faster Act, 2022, qui a conféré au ministre le pouvoir de prescrire des limites aux pouvoirs municipaux liés à la démolition et à la conversion de propriétés résidentielles locatives de six logements ou plus. Les changements proposés conféreraient au ministre le pouvoir de prendre des règlements pour créer un cadre équilibré autour des règlements municipaux de remplacement des logements locatifs qui pourraient aider à fournir des protections supplémentaires aux locataires tout en travaillant à augmenter l'offre de logements.
Nouveau règlement proposé :
Dans le cadre de leur réglementation de la démolition et de la conversion des immeubles résidentiels locatifs de six logements ou plus, les municipalités peuvent exiger que les logements démolis soient remplacés par des logements nouvellement construits, souvent appelés « logements de remplacement ».
Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur les règlements potentiels qui s'appliqueraient aux municipalités qui adoptent des règlements en vertu de l'article 99.1 de la LM et de l'article 111 de la COTA. Le règlement prescrirait des limites aux pouvoirs municipaux en vertu de ces articles, ainsi que des exigences minimales que les municipalités doivent imposer aux propriétaires fonciers des «unités de remplacement» pour accroître la protection des locataires déplacés.
Lorsque des locataires sont déplacés en raison de la démolition/conversion de leur unité locative, le gouvernement a l'intention d'envisager de futurs règlements qui réglementeraient des questions telles que :
1. Prescrire des exigences minimales pour que les propriétaires fonciers donnent aux locataires la possibilité de louer une « unité de remplacement » au même emplacement que leur unité démolie, et à un loyer similaire. Cette exigence s'appliquerait dans les cas où une « unité de remplacement » doit être construite au même endroit que l'unité démolie.
2. Établir des règles communes sur les types d'indemnisation qui devraient être fournis aux locataires déplacés.
3. Prescrire des exigences minimales pour que les propriétaires fonciers construisent des « unités de remplacement » avec les mêmes caractéristiques de base (par exemple, des chambres) que les unités démolies.
4. Empêcher les municipalités d'imposer des exigences minimales en matière de superficie pour les « unités de remplacement ».
Le gouvernement sollicite des commentaires sur des éléments supplémentaires qui pourraient être inclus dans cette proposition. Par exemple:
A. Le loyer des unités de remplacement devrait-il être réglementé? Si c'est le cas, comment?
B. Y a-t-il des types d'entités/institutions qui possèdent ou exploitent des immeubles résidentiels locatifs de six logements ou plus qui devraient être exemptés des règles de remplacement des loyers? Si oui, quelles sont-elles et pourquoi devraient-elles être exemptées ?
C. Y a-t-il d'autres éléments que le gouvernement devrait prendre en considération ?
Adresse postale:
residential.tenancies@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
8 juin 2023
Décision:
Approuvé