Loi
Modifications proposées pour clarifier et améliorer les règles de location relatives à la climatisation
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Résumé de la décision:
Le projet de loi 97, la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs de maisons et à protéger les locataires, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 8 juin 2023.
Le projet de loi 97 modifie la partie IV de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation pour y ajouter l'article 36.1, qui permet aux locataires d'installer et d'utiliser un climatiseur portable ou monté sur fenêtre dans un logement locatif où le propriétaire ne fournit pas de climatisation. L'installation et l'utilisation d'un climatiseur portable ou monté sur fenêtre sont soumises à des exceptions et conditions précisées.
En vertu des nouvelles modifications, un propriétaire peut facturer une augmentation de loyer saisonnière s'il paie l'électricité du logement locatif et que le locataire installe un climatiseur, sauf indication contraire dans le contrat de location. Des règles sont établies exigeant une diminution du loyer si le locataire cesse d'utiliser le climatiseur ou l'enlève, et ce, de façon saisonnière. Certaines dispositions de cet article s'appliquent aux climatiseurs de fenêtre ou portatifs existants. Les modifications apportent également une plus grande certitude quant au fait qu'un propriétaire peut inspecter le logement locatif pour déterminer si le locataire respecte les exigences d'installation prévues par la Loi.
Le ministère a sollicité des commentaires sur ces modifications par l'intermédiaire du Registre de la réglementation, qui étaient mitigés. Les réactions ont notamment porté sur la fixation générale de dates de début et de fin pour l'augmentation saisonnière du loyer que peuvent appliquer les propriétaires, sur la limitation de la responsabilité des propriétaires en cas d'installation ou d'utilisation dangereuse des climatiseurs, et sur la création de mesures incitatives en faveur des climatiseurs écoénergétiques. D'autres répondants ont indiqué que la climatisation dans les logements locatifs devrait être considérée comme un service essentiel au même titre que le chauffage, l'eau et l'électricité aux termes de la Loi, que les propriétaires devraient être responsables d'une installation sécuritaire et éviter les dommages au logement locatif, et qu'il faudrait créer un calcul standard des frais afin d'éviter les prix abusifs.
Les modifications législatives entreront en vigueur dès la proclamation. Le gouvernement étudie les commentaires qui lui parviendront en vue de l'élaboration de toute réglementation future.
Le projet de loi 97 modifie la partie IV de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation pour y ajouter l'article 36.1, qui permet aux locataires d'installer et d'utiliser un climatiseur portable ou monté sur fenêtre dans un logement locatif où le propriétaire ne fournit pas de climatisation. L'installation et l'utilisation d'un climatiseur portable ou monté sur fenêtre sont soumises à des exceptions et conditions précisées.
En vertu des nouvelles modifications, un propriétaire peut facturer une augmentation de loyer saisonnière s'il paie l'électricité du logement locatif et que le locataire installe un climatiseur, sauf indication contraire dans le contrat de location. Des règles sont établies exigeant une diminution du loyer si le locataire cesse d'utiliser le climatiseur ou l'enlève, et ce, de façon saisonnière. Certaines dispositions de cet article s'appliquent aux climatiseurs de fenêtre ou portatifs existants. Les modifications apportent également une plus grande certitude quant au fait qu'un propriétaire peut inspecter le logement locatif pour déterminer si le locataire respecte les exigences d'installation prévues par la Loi.
Le ministère a sollicité des commentaires sur ces modifications par l'intermédiaire du Registre de la réglementation, qui étaient mitigés. Les réactions ont notamment porté sur la fixation générale de dates de début et de fin pour l'augmentation saisonnière du loyer que peuvent appliquer les propriétaires, sur la limitation de la responsabilité des propriétaires en cas d'installation ou d'utilisation dangereuse des climatiseurs, et sur la création de mesures incitatives en faveur des climatiseurs écoénergétiques. D'autres répondants ont indiqué que la climatisation dans les logements locatifs devrait être considérée comme un service essentiel au même titre que le chauffage, l'eau et l'électricité aux termes de la Loi, que les propriétaires devraient être responsables d'une installation sécuritaire et éviter les dommages au logement locatif, et qu'il faudrait créer un calcul standard des frais afin d'éviter les prix abusifs.
Les modifications législatives entreront en vigueur dès la proclamation. Le gouvernement étudie les commentaires qui lui parviendront en vue de l'élaboration de toute réglementation future.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications apportées à la Loi sur la location à usage d'habitation n'entraîneront aucune augmentation des coûts pour les propriétaires, car ces derniers seront autorisés à facturer une redevance saisonnière pour l'utilisation de la climatisation s'ils paient l'électricité pour le logement locatif.
Renseignements additionnels:
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
acheteurs et à protéger les locataires (Loi de 2023 visant à aider les)
Numéro de projet:
23-MMAH009
Date d'affichage:
6 avril 2023
Résumé du projet:
Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LRT) qui clarifieraient et amélioreraient les règles relatives à l'installation d'unités de climatisation (A/C) et amélioreraient l'accès des locataires.
Contexte:
Actuellement, en vertu du RTA, les propriétaires et les locataires peuvent convenir de l'installation d'unités de climatisation en échange d'une augmentation saisonnière du loyer. En pratique, certains propriétaires peuvent interdire l'installation d'une unité de climatisation dans leur contrat de location, mais la RTA ne précise pas les motifs de cette interdiction.
Le gouvernement propose des changements qui visent à clarifier et à améliorer les règles concernant l'installation et l'utilisation des unités de climatisation par les locataires.
Proposition:
Lorsque le propriétaire ne fournit pas la climatisation, le RTA serait modifié pour permettre explicitement aux locataires d'installer des climatiseurs de fenêtre ou portables, aux frais du locataire, si les exigences suivantes sont remplies :
1. Le locataire donne un avis écrit au propriétaire de son intention d'installer et fournit au propriétaire des informations sur l'efficacité de la climatisation et l'utilisation prévue par le locataire.
2. Le locataire doit s'assurer que les unités de climatisation sont installées en toute sécurité, sans causer de dommages à l'unité locative ou au complexe.
3. L'installation doit être conforme aux lois applicables, y compris les règlements municipaux, et toutes les règles qui peuvent être prescrites en vertu du RTA.
En vertu de ces modifications proposées, si le propriétaire paie l'électricité, il peut facturer des frais saisonniers au locataire en fonction du coût réel de l'électricité pour le propriétaire ou d'une estimation raisonnable basée sur les informations fournies par le locataire. Les locataires seraient responsables de couvrir tous les coûts associés à l'installation.
Contexte:
Actuellement, en vertu du RTA, les propriétaires et les locataires peuvent convenir de l'installation d'unités de climatisation en échange d'une augmentation saisonnière du loyer. En pratique, certains propriétaires peuvent interdire l'installation d'une unité de climatisation dans leur contrat de location, mais la RTA ne précise pas les motifs de cette interdiction.
Le gouvernement propose des changements qui visent à clarifier et à améliorer les règles concernant l'installation et l'utilisation des unités de climatisation par les locataires.
Proposition:
Lorsque le propriétaire ne fournit pas la climatisation, le RTA serait modifié pour permettre explicitement aux locataires d'installer des climatiseurs de fenêtre ou portables, aux frais du locataire, si les exigences suivantes sont remplies :
1. Le locataire donne un avis écrit au propriétaire de son intention d'installer et fournit au propriétaire des informations sur l'efficacité de la climatisation et l'utilisation prévue par le locataire.
2. Le locataire doit s'assurer que les unités de climatisation sont installées en toute sécurité, sans causer de dommages à l'unité locative ou au complexe.
3. L'installation doit être conforme aux lois applicables, y compris les règlements municipaux, et toutes les règles qui peuvent être prescrites en vertu du RTA.
En vertu de ces modifications proposées, si le propriétaire paie l'électricité, il peut facturer des frais saisonniers au locataire en fonction du coût réel de l'électricité pour le propriétaire ou d'une estimation raisonnable basée sur les informations fournies par le locataire. Les locataires seraient responsables de couvrir tous les coûts associés à l'installation.
Adresse postale:
residential.tenancies@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
8 juin 2023
Décision:
Approuvé