Loi
Modifications proposées pour exiger un formulaire standard d'entente de remboursement de loyer lorsque la Commission de la location immobilière rend une ordonnance en vertu de l'article 206 de la Loi sur la location à usage d'habitation
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Résumé de la décision:
Le projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs de maisons et à protéger les locataires, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 8 juin 2023.
Le paragraphe 206(1) est modifié pour exiger que l'entente de paiement conclu entre un propriétaire et un locataire pour résoudre une demande d'expulsion en raison d'arriérés de loyer auprès de la Commission de la location immobilière soit sous la forme approuvée par la Commission.
La proposition a suscité un petit nombre de soumissions, la plupart d'entre elles portant sur des questions ne relevant pas de la modification proposée.
Certaines réponses soutiennent la proposition, notant que le formulaire obligatoire proposé explique en langage clair ce qui se passe en cas de rupture d'une entente de paiement, ainsi que d'autres renseignements sur les règles de location et les droits des locataires, y compris le fait que le locataire peut demander un avis juridique avant de signer.
Le paragraphe 206(1) est modifié pour exiger que l'entente de paiement conclu entre un propriétaire et un locataire pour résoudre une demande d'expulsion en raison d'arriérés de loyer auprès de la Commission de la location immobilière soit sous la forme approuvée par la Commission.
La proposition a suscité un petit nombre de soumissions, la plupart d'entre elles portant sur des questions ne relevant pas de la modification proposée.
Certaines réponses soutiennent la proposition, notant que le formulaire obligatoire proposé explique en langage clair ce qui se passe en cas de rupture d'une entente de paiement, ainsi que d'autres renseignements sur les règles de location et les droits des locataires, y compris le fait que le locataire peut demander un avis juridique avant de signer.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il est prévu que l'utilisation d'un formulaire standard d'entente de remboursement réduira la charge de travail des propriétaires, car ils n'auront pas à envisager de rédiger leur propre entente ou de faire appel à un conseiller juridique pour rédiger une telle entente.
Renseignements additionnels:
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
acheteurs et à protéger les locataires (Loi de 2023 visant à aider les)
Numéro de projet:
23-MMAH010
Date d'affichage:
6 avril 2023
Résumé du projet:
Contexte :
Une entente de remboursement au titre de l'article 206 est utilisée lorsqu'un propriétaire a demandé à la Commission de la location immobilière d'expulser un locataire pour des arriérés de loyer, et que le propriétaire et le locataire conviennent d'un plan de remboursement sans recourir immédiatement à l'expulsion. Si les parties parviennent à une telle entente, celle-ci est mise en oeuvre par une ordonnance de la Commission de la location immobilière fixant les conditions de paiement.
Le projet de loi 184, Loi visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, adopté en 2020, a apporté des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin d'encourager les propriétaires à conclure des ententes de remboursement qui maintiennent la location au lieu de procéder à des expulsions pour non-paiement du loyer. Les modifications permettent à un propriétaire, en cas de non-respect d'une entente de remboursement, de demander une ordonnance d'expulsion ex parte à la Commission de la location immobilière.
En outre, lors de l'audition d'une demande d'expulsion, la Commission de la location immobilière doit examiner si le propriétaire a tenté de conclure une entente de remboursement avec son locataire avant de délivrer une ordonnance d'expulsion pour arriérés de loyers.
Actuellement, il n'est pas nécessaire que l'entente de remboursement soit présentée sous une forme ou un format particulier.
Proposition :
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur la location à usage d'habitation afin de rendre obligatoire l'utilisation d'un formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière pour les ententes de remboursement conclus en vertu de l'article 206 de la Loi.
La Commission de la location immobilière a élaboré et déjà mis à disposition du public sur son site Web un formulaire d'entente de remboursement, qui a été élaboré en consultation avec les organisations de défense des locataires. Son utilisation n'est actuellement pas obligatoire. Ce formulaire explique en langage clair ce qui se passe en cas de rupture du contrat, fournit des renseignements supplémentaires sur les règles de location et les droits du locataire, en précisant notamment que le locataire peut demander l'avis d'un avocat avant de signer, et que si une ordonnance d'expulsion est rendue sans audience, le locataire peut présenter une requête en annulation de l'ordonnance et demander une audience.
Une entente de remboursement au titre de l'article 206 est utilisée lorsqu'un propriétaire a demandé à la Commission de la location immobilière d'expulser un locataire pour des arriérés de loyer, et que le propriétaire et le locataire conviennent d'un plan de remboursement sans recourir immédiatement à l'expulsion. Si les parties parviennent à une telle entente, celle-ci est mise en oeuvre par une ordonnance de la Commission de la location immobilière fixant les conditions de paiement.
Le projet de loi 184, Loi visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, adopté en 2020, a apporté des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin d'encourager les propriétaires à conclure des ententes de remboursement qui maintiennent la location au lieu de procéder à des expulsions pour non-paiement du loyer. Les modifications permettent à un propriétaire, en cas de non-respect d'une entente de remboursement, de demander une ordonnance d'expulsion ex parte à la Commission de la location immobilière.
En outre, lors de l'audition d'une demande d'expulsion, la Commission de la location immobilière doit examiner si le propriétaire a tenté de conclure une entente de remboursement avec son locataire avant de délivrer une ordonnance d'expulsion pour arriérés de loyers.
Actuellement, il n'est pas nécessaire que l'entente de remboursement soit présentée sous une forme ou un format particulier.
Proposition :
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur la location à usage d'habitation afin de rendre obligatoire l'utilisation d'un formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière pour les ententes de remboursement conclus en vertu de l'article 206 de la Loi.
La Commission de la location immobilière a élaboré et déjà mis à disposition du public sur son site Web un formulaire d'entente de remboursement, qui a été élaboré en consultation avec les organisations de défense des locataires. Son utilisation n'est actuellement pas obligatoire. Ce formulaire explique en langage clair ce qui se passe en cas de rupture du contrat, fournit des renseignements supplémentaires sur les règles de location et les droits du locataire, en précisant notamment que le locataire peut demander l'avis d'un avocat avant de signer, et que si une ordonnance d'expulsion est rendue sans audience, le locataire peut présenter une requête en annulation de l'ordonnance et demander une audience.
Adresse postale:
residential.tenancies@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
8 juin 2023
Décision:
Approuvé