Règlements - LGEC
Consultation publique sur les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 105/22 pris en application de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (Loi) relativement aux nouveaux comptes d'épargne libres d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 105/22
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
caisses populaires et les credit unions (Loi de 2020 sur les), L.O. 2020
Résumé du projet:
L'Ontario continue de prendre des mesures pour s'attaquer a la crise de l'offre de logements. Nous avons deja mis en place un eventail de mesures pour accroitre cette offre. Nous pouvons d'ailleurs constater leur incidence positive et croissante, mais nous savons qu'il faudra du temps pour que leur effet se fasse pleinement ressentir. C'est pourquoi nous continuerons a aller de l'avant avec des politiques nous permettant d'atteindre notre objectif de 1,5 million de logements d'ici 2031.
Dans le Plan d'action pour l'offre de logements de cette annee, <inserer le titre officiel de la version 4.0 du plan>, nous proposons de combiner la Declaration de principes provinciale et En plein essor: Plan de croissance de la region elargie du Golden Horseshoe en un seul document qui simplifiera les regles d'amenagement du territoire de !'Ontario et favorisera une augmentation de l'offre de logements.
Nous mettons egalement en place le projet de loi 97, le proposition de la Loi de 2023 visant a aider les acheteurs et a proteger les locataires, 2023, et prenons des mesures pour faciliter la vie des locataires et des acheteurs de propriete. En partenariat avec les municipalites, nous creerons les logements dont la population a besoin aujourd'hui, demain et dans les decennies a venir.
Le ministère des Finances désire obtenir des commentaires sur des modifications à un règlement pour tenir compte de l'établissement du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) par le gouvernement fédéral. Les modifications suivantes sont proposées au Règl. de l'Ont. 105/22 :
• Ajouter le CELIAPP à la liste des dépôts aux termes desquels une caisse populaire ou credit union peut agir à titre de fiduciaire, conformément au paragraphe 57 (a) des Dispositions générales.
• Ajouter le CELIAPP en tant que « dépôt assurable » en vertu du paragraphe 108 (2) des Dispositions générales afin que les dépôts effectués dans un CELIAPP soient aussi assurés en vertu du régime d'assurance-dépôts des caisses populaires et credit unions de l'Ontario.
• Ajouter le CELIAPP au paragraphe 109 b) afin que les dépôts effectués dans un CELIAPP soient assurés pour le plein montant du dépôt assurable.
Dans le Plan d'action pour l'offre de logements de cette annee, <inserer le titre officiel de la version 4.0 du plan>, nous proposons de combiner la Declaration de principes provinciale et En plein essor: Plan de croissance de la region elargie du Golden Horseshoe en un seul document qui simplifiera les regles d'amenagement du territoire de !'Ontario et favorisera une augmentation de l'offre de logements.
Nous mettons egalement en place le projet de loi 97, le proposition de la Loi de 2023 visant a aider les acheteurs et a proteger les locataires, 2023, et prenons des mesures pour faciliter la vie des locataires et des acheteurs de propriete. En partenariat avec les municipalites, nous creerons les logements dont la population a besoin aujourd'hui, demain et dans les decennies a venir.
Le ministère des Finances désire obtenir des commentaires sur des modifications à un règlement pour tenir compte de l'établissement du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) par le gouvernement fédéral. Les modifications suivantes sont proposées au Règl. de l'Ont. 105/22 :
• Ajouter le CELIAPP à la liste des dépôts aux termes desquels une caisse populaire ou credit union peut agir à titre de fiduciaire, conformément au paragraphe 57 (a) des Dispositions générales.
• Ajouter le CELIAPP en tant que « dépôt assurable » en vertu du paragraphe 108 (2) des Dispositions générales afin que les dépôts effectués dans un CELIAPP soient aussi assurés en vertu du régime d'assurance-dépôts des caisses populaires et credit unions de l'Ontario.
• Ajouter le CELIAPP au paragraphe 109 b) afin que les dépôts effectués dans un CELIAPP soient assurés pour le plein montant du dépôt assurable.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette proposition permettrait aux caisses populaires et credit unions sous réglementation provinciale d'offrir les mêmes garanties pour les CELIAPP qui celles offertes pour les autres comptes enregistrés. Il n'y a pas de nouveaux coûts associés à ces modifications. Le processus d'étude d'impact de la réglementation a été amorcé, mais n'est pas terminé.
Les commentaires reçus seront consignés dans le dossier d'approbation final.
Les commentaires reçus seront consignés dans le dossier d'approbation final.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
23-MOF009
Date d'affichage:
6 avril 2023
Date limite pour les commentaires:
6 mai 2023
Adresse postale:
Ministère des Finances de l'Ontario
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto ON M7A 1Z1
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto ON M7A 1Z1