Loi
Une proposition pour la Loi de 2023 sur l'amélioration des écoles et du rendement des élèves
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2023 sur l'amélioration des écoles et du rendement des élèves
Résumé du projet:
Le projet de loi associé à cet affichage au registre de la réglementation a été déposé à l'Assemblée législative, mais n'a pas encore été adopté. Par conséquent, il ne faut pas le considérer comme étant la version définitive.
Le ministère de l'Éducation mène des consultations sur la Loi sur l'amélioration des écoles et du rendement des élèves proposée, qui, si elle est adoptée, modifiera la Loi sur l'éducation, la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.
Une fois adoptée, la loi aidera à recentrer le système d'éducation sur le rendement des élèves. Elle priorisera l'apprentissage pratique et les compétences en lecture, écriture et mathématiques et poursuivra la modernisation du système grâce à l'adoption d'une approche unifiée axée sur le rendement des élèves, à l'ajout d'enseignants qualifiés en classe et au renforcement de la voix des parents.
Le projet de loi proposé comporte cinq principaux secteurs d'intervention qui seront soutenus par de futures réformes en matière de réglementation et de politiques d'éducation :
1. Accroître la responsabilisation et la transparence en intégrant les priorités et les attentes provinciales du secteur de l'éducation de l'Ontario aux salles de classe de l'Ontario. Si adopté, le projet de loi permettra à l'ensemble des conseils scolaires de la province de se concentrer sur la réalisation des principales priorités du gouvernement en matière de rendement des élèves et améliorera la responsabilisation et la transparence en matière de rendement et de financement des conseils.
2. Assurer une gouvernance efficace grâce à des réformes qui visent à normaliser les processus et à préciser les attentes pour les conseillères et conseillers scolaires, les directrices et directeurs de l'éducation ainsi que les agentes et agents de supervision. Si adopté, le projet de loi favorisera l'établissement d'un cadre équitable et impartial pour soutenir l'intégrité de la conduite des conseillères et conseillers scolaires et aidera les conseillères et conseillers scolaires ainsi que les directrices et directeurs de l'éducation à acquérir les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux principales priorités du gouvernement en matière de rendement des élèves.
3. Maximiser les immobilisations des conseils scolaires pour soutenir la construction accélérée d'écoles modernes et mieux utiliser la capacité actuelle des écoles afin que les élèves puissent fréquenter l'école la plus près de chez eux. Si adopté, le projet de loi proposé permettra de mieux tirer parti des biens excédentaires pour les besoins de l'éducation publique et d'autres priorités provinciales, de répondre aux besoins en matière d'installations destinées aux élèves dans les régions urbaines ou à forte croissance, d'assurer une meilleure planification des écoles et des centres de services de garde d'enfants associés, de maximiser la capacité des écoles, le cas échéant, et d'améliorer la cohérence durant l'étape de conception afin de réduire les délais de planification et d'accélérer la procédure d'approbation.
4. Renforcer la formation du personnel enseignant et la surveillance connexe pour s'assurer que la formation répond aux besoins des salles de classe d'aujourd'hui et de demain ainsi que favoriser la sécurité des élèves grâce à des processus disciplinaires justes et efficaces pour le personnel enseignant et les éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits. Si adopté, le projet de loi veillera à la mise en place de processus disciplinaires équitables et efficaces et d'autres mesures afin que les éducatrices et éducateurs puissent tirer parti des progrès réalisés lors de réformes précédentes qui permettent à l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et à l'Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance de s'acquitter de leurs rôles plus efficacement.
5. Encourager l'utilisation d'information et d'approches cohérentes en matière d'apprentissage des élèves en facilitant l'accès à l'information aux parents et en leur donnant l'occasion de participer, ainsi qu'uniformiser les mesures de soutien à la santé mentale et au bien-être des élèves. Il s'agit notamment de fournir l'information et les outils nécessaires pour garantir l'utilisation d'information et d'approches cohérentes en matière d'apprentissage des élèves, y compris renforcer le rôle des parents et informer les élèves sur la santé mentale et le bien-être.
Le ministère de l'Éducation mène des consultations sur la Loi sur l'amélioration des écoles et du rendement des élèves proposée, qui, si elle est adoptée, modifiera la Loi sur l'éducation, la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.
Une fois adoptée, la loi aidera à recentrer le système d'éducation sur le rendement des élèves. Elle priorisera l'apprentissage pratique et les compétences en lecture, écriture et mathématiques et poursuivra la modernisation du système grâce à l'adoption d'une approche unifiée axée sur le rendement des élèves, à l'ajout d'enseignants qualifiés en classe et au renforcement de la voix des parents.
Le projet de loi proposé comporte cinq principaux secteurs d'intervention qui seront soutenus par de futures réformes en matière de réglementation et de politiques d'éducation :
1. Accroître la responsabilisation et la transparence en intégrant les priorités et les attentes provinciales du secteur de l'éducation de l'Ontario aux salles de classe de l'Ontario. Si adopté, le projet de loi permettra à l'ensemble des conseils scolaires de la province de se concentrer sur la réalisation des principales priorités du gouvernement en matière de rendement des élèves et améliorera la responsabilisation et la transparence en matière de rendement et de financement des conseils.
2. Assurer une gouvernance efficace grâce à des réformes qui visent à normaliser les processus et à préciser les attentes pour les conseillères et conseillers scolaires, les directrices et directeurs de l'éducation ainsi que les agentes et agents de supervision. Si adopté, le projet de loi favorisera l'établissement d'un cadre équitable et impartial pour soutenir l'intégrité de la conduite des conseillères et conseillers scolaires et aidera les conseillères et conseillers scolaires ainsi que les directrices et directeurs de l'éducation à acquérir les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux principales priorités du gouvernement en matière de rendement des élèves.
3. Maximiser les immobilisations des conseils scolaires pour soutenir la construction accélérée d'écoles modernes et mieux utiliser la capacité actuelle des écoles afin que les élèves puissent fréquenter l'école la plus près de chez eux. Si adopté, le projet de loi proposé permettra de mieux tirer parti des biens excédentaires pour les besoins de l'éducation publique et d'autres priorités provinciales, de répondre aux besoins en matière d'installations destinées aux élèves dans les régions urbaines ou à forte croissance, d'assurer une meilleure planification des écoles et des centres de services de garde d'enfants associés, de maximiser la capacité des écoles, le cas échéant, et d'améliorer la cohérence durant l'étape de conception afin de réduire les délais de planification et d'accélérer la procédure d'approbation.
4. Renforcer la formation du personnel enseignant et la surveillance connexe pour s'assurer que la formation répond aux besoins des salles de classe d'aujourd'hui et de demain ainsi que favoriser la sécurité des élèves grâce à des processus disciplinaires justes et efficaces pour le personnel enseignant et les éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits. Si adopté, le projet de loi veillera à la mise en place de processus disciplinaires équitables et efficaces et d'autres mesures afin que les éducatrices et éducateurs puissent tirer parti des progrès réalisés lors de réformes précédentes qui permettent à l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et à l'Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance de s'acquitter de leurs rôles plus efficacement.
5. Encourager l'utilisation d'information et d'approches cohérentes en matière d'apprentissage des élèves en facilitant l'accès à l'information aux parents et en leur donnant l'occasion de participer, ainsi qu'uniformiser les mesures de soutien à la santé mentale et au bien-être des élèves. Il s'agit notamment de fournir l'information et les outils nécessaires pour garantir l'utilisation d'information et d'approches cohérentes en matière d'apprentissage des élèves, y compris renforcer le rôle des parents et informer les élèves sur la santé mentale et le bien-être.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette proposition législative ne devrait pas avoir d'incidence sur la réglementation, car elle vise à améliorer les dispositions existantes et à permettre l'autorité de réglementation.
Les prochaines modifications réglementaires devraient prendre en compte les éventuels coûts administratifs ou autres coûts pour les intervenants concernés ou d'autres entités réglementées. Pour éclairer cette analyse, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires.
Le projet de loi proposé n'aura aucune incidence fiscale sur le gouvernement provincial.
Les prochaines modifications réglementaires devraient prendre en compte les éventuels coûts administratifs ou autres coûts pour les intervenants concernés ou d'autres entités réglementées. Pour éclairer cette analyse, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires.
Le projet de loi proposé n'aura aucune incidence fiscale sur le gouvernement provincial.
Renseignements additionnels:
Loi de 2023 sur lamélioration des écoles et du rendement des élèves
Compendium - Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves
Numéro de projet:
23-EDU004
Date d'affichage:
28 juin 2023
Date limite pour les commentaires:
16 mai 2023
Adresse postale:
education.feedback@ontario.ca
Statut du projet:
La Loi de 2023 sur l'amélioration des écoles et du rendement des élèves a été affichée sur le Registre ontarien de la règlementation du 17 avril 2023 au 16 mai 2023. La Loi a reçu la sanction royale le 8 juin 2023.