Règlements - LGEC
Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques - Règlements
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques
Résumé du projet:
Le gouvernement souhaite obtenir votre avis sur les éléments suivants des règlements d'application :
• date d'entrée en vigueur;
• affectations de travail;
• droit à la transparence et divulgation de renseignements;
• droit à un préavis en cas de suppression d'accès à une plateforme.
Les commentaires sur les questions posées dans le document ci-joint fourniront des informations précieuses au gouvernement pour déterminer la meilleure façon de résoudre ces problèmes cruciaux.
• date d'entrée en vigueur;
• affectations de travail;
• droit à la transparence et divulgation de renseignements;
• droit à un préavis en cas de suppression d'accès à une plateforme.
Les commentaires sur les questions posées dans le document ci-joint fourniront des informations précieuses au gouvernement pour déterminer la meilleure façon de résoudre ces problèmes cruciaux.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette législation et les règlements éventuels auront une incidence très favorable sur les travailleurs de plateformes numériques en augmentant la transparence, en affirmant la nécessité de leur verser au moins le salaire minimum (établi en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi) et en veillant à ce que ces travailleurs soient protégés contre des représailles, un licenciement à leur insu, etc. (sauf lorsque des exceptions s'appliquent).
D'un point de vue commercial, la conformité pourrait entraîner des coûts administratifs minimes (p. ex., pour se renseigner sur la législation et la réglementation, mettre à jour les processus, etc.). L'ampleur et la nature des nouveaux coûts peuvent varier en fonction des pratiques opérationnelles existantes et des accords entre chaque exploitant et ses travailleurs. Les exploitants qui ont déjà mis en oeuvre des processus transparents et qui versent à leurs travailleurs le salaire minimum ne devraient pas encourir de coûts importants.
D'un point de vue commercial, la conformité pourrait entraîner des coûts administratifs minimes (p. ex., pour se renseigner sur la législation et la réglementation, mettre à jour les processus, etc.). L'ampleur et la nature des nouveaux coûts peuvent varier en fonction des pratiques opérationnelles existantes et des accords entre chaque exploitant et ses travailleurs. Les exploitants qui ont déjà mis en oeuvre des processus transparents et qui versent à leurs travailleurs le salaire minimum ne devraient pas encourir de coûts importants.
Renseignements additionnels:
document de consultation
Numéro de projet:
23-MLITSD002
Date d'affichage:
17 avril 2023
Date limite pour les commentaires:
27 avril 2023
Adresse postale:
Direction des politiques de l'emploi et du travail et des politiques ministérielles
Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 15e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 15e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7