Règlements - LGEC
Règlements proposés en vertu de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés
Numéro(s) de règlement(s):
New
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les établissements de santé autonomes
Résumé de la décision:
Le ministère a apporté des changements mineurs au projet de règlement proposé pour donner suite aux commentaires relatifs aux opérations qu'il a reçus dans le cadre du processus de consultation du Registre de la réglementation.
• Le nombre minimum d'années requises pour conserver un dossier médical de patient, ou une copie de celui-ci, a été changé et passe de six à dix ans.
• Le nombre minimum d'années requises pour conserver un document d'imagerie médicale provenant de tout examen autre qu'une mammographie a été modifié et passe de trois à cinq ans.
• Le nombre minimum de jours ouvrables pour qu'un titulaire de permis accuse réception d'une plainte, qu'il prévoit ne pas pouvoir être examinée ni réglée en dix jours ouvrables, a été changé et passe de dix à cinq jours pour accuser réception de la plainte.
Nous tiendrons compte d'autres commentaires reçus pour d'éventuelles modifications à la conception du programme, le cas échéant.
• Le nombre minimum d'années requises pour conserver un dossier médical de patient, ou une copie de celui-ci, a été changé et passe de six à dix ans.
• Le nombre minimum d'années requises pour conserver un document d'imagerie médicale provenant de tout examen autre qu'une mammographie a été modifié et passe de trois à cinq ans.
• Le nombre minimum de jours ouvrables pour qu'un titulaire de permis accuse réception d'une plainte, qu'il prévoit ne pas pouvoir être examinée ni réglée en dix jours ouvrables, a été changé et passe de dix à cinq jours pour accuser réception de la plainte.
Nous tiendrons compte d'autres commentaires reçus pour d'éventuelles modifications à la conception du programme, le cas échéant.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le règlement proposé aurait un impact sur les établissements désignés en tant que CSSCI. Les coûts de conformité pour les CSSCI seraient minimes et serviraient à compenser le temps utilisé par le personnel pour s'informer des changements proposés.
Renseignements additionnels:
Reglement
Numéro de projet:
23-HLTC041
Date d'affichage:
9 juin 2023
Résumé du projet:
Le 21 février, le gouvernement a présenté le projet de loi 60 : Loi de 2023 concernant votre santé, qui détaille les prochaines étapes de Votre santé : Plan pour des soins interconnectés et commodes (« Plan »), pour réduire le temps d'attente pour les chirurgies, procédures et imagerie diagnostiques. Si le projet de loi 60 est adopté et entre en vigueur, un soutien réglementaire sera proposé en vertu de la LCSSCI.
Dans le cadre de ce Plan, le gouvernement propose d'étendre la prestation des interventions chirurgicales, assurées par le RASO et pouvant être effectuées en toute sécurité en dehors des hôpitaux, à des centres communautaires, appelés centres de services de santé communautaires intégrés (CSSCI) tout en augmentant l'assurance de la qualité et les mécanismes de surveillance. Les patients bénéficiant d'une couverture valide dans le cadre du RASO pourront accéder gratuitement à ces services assurés conformément à la Loi canadienne sur la santé. Cela permettra à l'Ontario de réduire les délais d'attente et de mettre en relation les personnes avec les chirurgies et diagnostics financés par les fonds publics près de chez eux.
Si le projet de loi 60 est adopté et entre en vigueur, il abrogera la Loi sur les établissements de santé autonomes et la remplacera par une nouvelle législation, la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (LCSSCI), qui contribuerait à soutenir le travail du ministère de la Santé (le ministère) en ce qui concerne le plan. Le règlement proposé dans le cadre de la LCSSCI reporterait les exigences réglementaires actuelles de la Loi sur les établissements de santé autonomes (règlement de l'Ontario 353/13, règlement de l'Ontario 57/92, R.R.O. 1990, Règl. 650 et R.R.O. 1990, Règl. 649) en y ajoutant les nouvelles exigences suivantes :
• ajout d'une obligation pour les titulaires de permis d'afficher les prix de tous les services non assurés qu'un patient pourrait choisir d'acheter (c'est-à-dire pour des appareils, des traitements ou des services supplémentaires);
• ajout d'une obligation pour les titulaires de permis d'afficher le numéro de téléphone du programme de protection de l'accès aux soins de santé publics du ministère;
• Ajout d'une mention indiquant que les demandes de remboursement des frais d'établissement ne seront pas traitées si elles n'ont pas été soumises au ministre dans un délai de trois mois à compter de la date des services;
• ajout d'exigences spécifiques relatives aux procédures de traitement des plaintes des patients des titulaires de permis, et ajout d'une obligation pour les titulaires de publier leurs procédures de réception et de traitement de ces plaintes;
• désigner l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario et l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario comme organismes d'inspection des CSSCI (actuellement chargés de l'évaluation de la qualité en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes);
Si le projet de loi 60 est adopté et entre en vigueur, le Ministère a également l'intention de proposer un ensemble de modifications réglementaires en vertu de la LCSSCI visant à soutenir des normes supplémentaires d'assurance qualité, sureté et inspections au sein des CSSCI à l'automne 2023.
Dans le cadre de ce Plan, le gouvernement propose d'étendre la prestation des interventions chirurgicales, assurées par le RASO et pouvant être effectuées en toute sécurité en dehors des hôpitaux, à des centres communautaires, appelés centres de services de santé communautaires intégrés (CSSCI) tout en augmentant l'assurance de la qualité et les mécanismes de surveillance. Les patients bénéficiant d'une couverture valide dans le cadre du RASO pourront accéder gratuitement à ces services assurés conformément à la Loi canadienne sur la santé. Cela permettra à l'Ontario de réduire les délais d'attente et de mettre en relation les personnes avec les chirurgies et diagnostics financés par les fonds publics près de chez eux.
Si le projet de loi 60 est adopté et entre en vigueur, il abrogera la Loi sur les établissements de santé autonomes et la remplacera par une nouvelle législation, la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (LCSSCI), qui contribuerait à soutenir le travail du ministère de la Santé (le ministère) en ce qui concerne le plan. Le règlement proposé dans le cadre de la LCSSCI reporterait les exigences réglementaires actuelles de la Loi sur les établissements de santé autonomes (règlement de l'Ontario 353/13, règlement de l'Ontario 57/92, R.R.O. 1990, Règl. 650 et R.R.O. 1990, Règl. 649) en y ajoutant les nouvelles exigences suivantes :
• ajout d'une obligation pour les titulaires de permis d'afficher les prix de tous les services non assurés qu'un patient pourrait choisir d'acheter (c'est-à-dire pour des appareils, des traitements ou des services supplémentaires);
• ajout d'une obligation pour les titulaires de permis d'afficher le numéro de téléphone du programme de protection de l'accès aux soins de santé publics du ministère;
• Ajout d'une mention indiquant que les demandes de remboursement des frais d'établissement ne seront pas traitées si elles n'ont pas été soumises au ministre dans un délai de trois mois à compter de la date des services;
• ajout d'exigences spécifiques relatives aux procédures de traitement des plaintes des patients des titulaires de permis, et ajout d'une obligation pour les titulaires de publier leurs procédures de réception et de traitement de ces plaintes;
• désigner l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario et l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario comme organismes d'inspection des CSSCI (actuellement chargés de l'évaluation de la qualité en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes);
Si le projet de loi 60 est adopté et entre en vigueur, le Ministère a également l'intention de proposer un ensemble de modifications réglementaires en vertu de la LCSSCI visant à soutenir des normes supplémentaires d'assurance qualité, sureté et inspections au sein des CSSCI à l'automne 2023.
Adresse postale:
Ministère de la Santé
777 Bay Street - 5th Floor
Toronto (Ontario) M5G 2C8
Courriel : surgicalfeedback@ontario.ca
777 Bay Street - 5th Floor
Toronto (Ontario) M5G 2C8
Courriel : surgicalfeedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
25 septembre 2023
Décision:
Approuvé