Règlements - ministre
Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 194
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r23188
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette proposition ne devrait pas entraîner de nouveaux coûts d'administration.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 188/23 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Numéro de projet:
23-MAG005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le règlement modifie les Règles de procédure civile afin de modifier trois formules de requête relatives aux lettres d'homologation (formules 74A, 74.1A et 74J) et de créer une nouvelle règle transitoire autorisant la signification et le dépôt des anciennes formules et des nouvelles formules pendant une période précisée.
Les changements devraient simplifier et rendre moins coûteux le dépôt de requêtes relatives aux lettres d'homologation, et réduire les possibilités d'erreurs dans les requêtes, ce qui facilitera l'examen et le règlement des problèmes par les juges et le personnel du greffe. La règle transitoire vise à réduire la confusion causée par les exigences de signification et de dépôt, et à éviter aux requérants de perdre du temps et de l'argent en cas de dépôt de la version incorrecte des formules.
1) Modifications des formules
Les modifications apportées aux formules 74A, 74J et 74.1A visent à :
- expliquer plus clairement aux utilisateurs des tribunaux des successions les renseignements qu'ils doivent divulguer à l'égard des relations conjugales de la personne décédée et des bénéficiaires potentiels de la succession;
- améliorer la séquence des questions en déplaçant la partie 3 vers la partie 7 et en raccourcissant certaines questions;
- laisser de la place sur la formule pour certaines réponses et éliminer le besoin de joindre une annexe;
- éliminer le besoin de fournir les mêmes renseignements dans deux sections différentes;
- permettre au requérant de produire plus facilement une ordonnance judiciaire le nommant fiduciaire de la succession et le dispensant de l'exigence de déposer un cautionnement;
- clarifier que des consentements et renonciations n'ont pas besoin d'être annexés à la copie de la requête qui est signifiée aux bénéficiaires;
- expliquer quels documents et renseignements doivent être soumis à l'appui d'une requête pour un certificat limité aux biens visés dans le testament;
- informer les bénéficiaires que la valeur de la succession indiquée dans la requête ne reflète pas nécessairement le montant réel qui sera distribué aux bénéficiaires;
-mettre en valeur les instructions sur la formule pour améliorer la lisibilité.
Les nouvelles formules 74A, 74.1A et 74J (versions de mai 2023) peuvent être préparées et signifiées à partir du 6 juillet 2023. Les nouvelles formules 74A et 74J peuvent être déposées à partir du 6 juillet 2023 et la nouvelle formule 74.1A peut être déposée à partir du 8 août 2023.
Les anciennes versions des formules (versions de février 2022) peuvent être déposées jusqu'au 3 novembre 2023 conformément à la modification de la règle décrite ci-dessous.
2) Modification de la règle
Le règlement introduit une nouvelle règle transitoire pour autoriser la signification et le dépôt des anciennes formules pendant une période déterminée.
Le nouveau paragraphe 1.06 (3) instaure une période de grâce formelle qui autorise l'utilisation des anciennes versions des requêtes (versions de février 2022) :
o Anciennes versions des formules de requête 74A et 74J : Les requérants peuvent signifier et déposer les versions de février 2022 de ces formules de requête jusqu'au 3 novembre 2023.
o Ancienne version de la formule 74.1A : Les requérants peuvent signifier la version de février 2022 de cette formule jusqu'au 2 octobre 2023 et la déposer jusqu'au 3 novembre 2023.
Le paragraphe 1.06 (3) est révoqué à partir du 4 novembre 2023.
Les changements devraient simplifier et rendre moins coûteux le dépôt de requêtes relatives aux lettres d'homologation, et réduire les possibilités d'erreurs dans les requêtes, ce qui facilitera l'examen et le règlement des problèmes par les juges et le personnel du greffe. La règle transitoire vise à réduire la confusion causée par les exigences de signification et de dépôt, et à éviter aux requérants de perdre du temps et de l'argent en cas de dépôt de la version incorrecte des formules.
1) Modifications des formules
Les modifications apportées aux formules 74A, 74J et 74.1A visent à :
- expliquer plus clairement aux utilisateurs des tribunaux des successions les renseignements qu'ils doivent divulguer à l'égard des relations conjugales de la personne décédée et des bénéficiaires potentiels de la succession;
- améliorer la séquence des questions en déplaçant la partie 3 vers la partie 7 et en raccourcissant certaines questions;
- laisser de la place sur la formule pour certaines réponses et éliminer le besoin de joindre une annexe;
- éliminer le besoin de fournir les mêmes renseignements dans deux sections différentes;
- permettre au requérant de produire plus facilement une ordonnance judiciaire le nommant fiduciaire de la succession et le dispensant de l'exigence de déposer un cautionnement;
- clarifier que des consentements et renonciations n'ont pas besoin d'être annexés à la copie de la requête qui est signifiée aux bénéficiaires;
- expliquer quels documents et renseignements doivent être soumis à l'appui d'une requête pour un certificat limité aux biens visés dans le testament;
- informer les bénéficiaires que la valeur de la succession indiquée dans la requête ne reflète pas nécessairement le montant réel qui sera distribué aux bénéficiaires;
-mettre en valeur les instructions sur la formule pour améliorer la lisibilité.
Les nouvelles formules 74A, 74.1A et 74J (versions de mai 2023) peuvent être préparées et signifiées à partir du 6 juillet 2023. Les nouvelles formules 74A et 74J peuvent être déposées à partir du 6 juillet 2023 et la nouvelle formule 74.1A peut être déposée à partir du 8 août 2023.
Les anciennes versions des formules (versions de février 2022) peuvent être déposées jusqu'au 3 novembre 2023 conformément à la modification de la règle décrite ci-dessous.
2) Modification de la règle
Le règlement introduit une nouvelle règle transitoire pour autoriser la signification et le dépôt des anciennes formules pendant une période déterminée.
Le nouveau paragraphe 1.06 (3) instaure une période de grâce formelle qui autorise l'utilisation des anciennes versions des requêtes (versions de février 2022) :
o Anciennes versions des formules de requête 74A et 74J : Les requérants peuvent signifier et déposer les versions de février 2022 de ces formules de requête jusqu'au 3 novembre 2023.
o Ancienne version de la formule 74.1A : Les requérants peuvent signifier la version de février 2022 de cette formule jusqu'au 2 octobre 2023 et la déposer jusqu'au 3 novembre 2023.
Le paragraphe 1.06 (3) est révoqué à partir du 4 novembre 2023.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
6 juillet 2023
Décision:
Approuvé