Règlements - LGEC
Nouveau règlement pris en vertu du sous-alinéa 19 (2) b) (iii) et du paragraphe 36 (0.1) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières afin de prescrire des fins supplémentaires auxquelles la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) peut affecter les sommes liées à l'exécution d'ordonnances.
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Securities Commission Act, 2021
Résumé du projet:
• À l'heure actuelle, la CVMO peut distribuer les sommes reçues dans le cadre de l'exécution d'ordonnances ou en règlement de poursuites (les « sommes ») à l'une des fins prescrites à l'alinéa 19 (2) b) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
i. à des tiers ou au profit de ces derniers,
ii. en vue de leur utilisation, par la Commission ou des tiers, afin d'instruire les investisseurs ou d'améliorer de quelque façon que ce soit les connaissances et l'information des personnes sur le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et des capitaux,
iii. à toute autre fin précisée par les règlements.
• Le ministère des Finances propose d'adopter un nouveau règlement qui prescrirait deux nouvelles fins pour la distribution de ces sommes (nouvellement reçues ou déjà désignées) :
1. En vue de leur utilisation, par la Commission, pour améliorer ses capacités en matière de technologies de l'information, d'acquisition de données et d'analyse de celles-ci, afin de répondre à des questions réglementaires touchant la protection des investisseurs, la réduction du risque systémique ou l'intégrité des marchés financiers. Ces améliorations peuvent consister, par exemple, dans le développement, l'acquisition, l'installation ou le déploiement de logiciels ou de matériel ou dans la mise en oeuvre de projets spéciaux relatifs à l'intégration des données ou à la modélisation des risques. Cela ne comprend pas les frais de fonctionnement courants.
2. En vue de leur utilisation, par la Commission, pour financer les activités de son Bureau de la croissance économique et de l'innovation qui visent à favoriser l'innovation, la constitution de capital et la concurrence sur les marchés financiers de l'Ontario.
• La pratique actuelle de la CVMO relativement aux sommes reçues de la part de défendeurs dans le cadre d'une affaire en particulier consiste à les distribuer en priorité aux investisseurs qui ont subi des pertes financières résultant directement de l'inconduite qui a donné lieu au paiement, lorsqu'il est raisonnablement possible d'effectuer une distribution dans les circonstances. Les sommes sont affectées à d'autres fins prévues par la LCVM s'il est raisonnablement impossible de les distribuer aux investisseurs lésés. Cette pratique se poursuivra si le règlement proposé est approuvé.
• Il est envisagé que le conseil d'administration de la CVMO établisse des contrôles internes régissant les dépenses liées aux technologies et aux capacités de données afin de s'assurer que les sommes sont utilisées de manière appropriée à la nouvelle fin proposée et qu'elles ne constituent pas des dépenses permanentes. De même, des contrôles internes seront mis en place à l'égard des dépenses liées au Bureau de la croissance économique et de l'innovation. Ces contrôles comprendraient un processus de documentation, d'examen et d'approbation des dépenses admissibles et des critères associés pour l'évaluation des dépenses proposées.
• Par exemple, les dépenses admissibles en matière de technologie et de données devraient être caractérisées dans un plan de mise en oeuvre et un budget approuvés par le conseil d'administration et qui décrivent : (a) la question réglementaire traitée par la technologie ou la capacité de données, (b) la nouvelle fonctionnalité à laquelle la dépense contribue et comment elle conduirait à un résultat qui protège directement les investisseurs, assure l'intégrité du marché et atténue le risque systémique, (c) les activités associées à la mise en oeuvre de la technologie ou de la capacité de données, et (d) tous les coûts de projets qu'il est proposé de financer à l'aide de ces sommes.
• Afin de garantir qu'il n'y ait pas de dépendance opérationnelle à l'égard de la réception des sommes futures, les dépenses approuvées seraient limitées aux sommes disponibles à ce moment-là et périodiquement affectées par le conseil d'administration à cette fin.
i. à des tiers ou au profit de ces derniers,
ii. en vue de leur utilisation, par la Commission ou des tiers, afin d'instruire les investisseurs ou d'améliorer de quelque façon que ce soit les connaissances et l'information des personnes sur le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et des capitaux,
iii. à toute autre fin précisée par les règlements.
• Le ministère des Finances propose d'adopter un nouveau règlement qui prescrirait deux nouvelles fins pour la distribution de ces sommes (nouvellement reçues ou déjà désignées) :
1. En vue de leur utilisation, par la Commission, pour améliorer ses capacités en matière de technologies de l'information, d'acquisition de données et d'analyse de celles-ci, afin de répondre à des questions réglementaires touchant la protection des investisseurs, la réduction du risque systémique ou l'intégrité des marchés financiers. Ces améliorations peuvent consister, par exemple, dans le développement, l'acquisition, l'installation ou le déploiement de logiciels ou de matériel ou dans la mise en oeuvre de projets spéciaux relatifs à l'intégration des données ou à la modélisation des risques. Cela ne comprend pas les frais de fonctionnement courants.
2. En vue de leur utilisation, par la Commission, pour financer les activités de son Bureau de la croissance économique et de l'innovation qui visent à favoriser l'innovation, la constitution de capital et la concurrence sur les marchés financiers de l'Ontario.
• La pratique actuelle de la CVMO relativement aux sommes reçues de la part de défendeurs dans le cadre d'une affaire en particulier consiste à les distribuer en priorité aux investisseurs qui ont subi des pertes financières résultant directement de l'inconduite qui a donné lieu au paiement, lorsqu'il est raisonnablement possible d'effectuer une distribution dans les circonstances. Les sommes sont affectées à d'autres fins prévues par la LCVM s'il est raisonnablement impossible de les distribuer aux investisseurs lésés. Cette pratique se poursuivra si le règlement proposé est approuvé.
• Il est envisagé que le conseil d'administration de la CVMO établisse des contrôles internes régissant les dépenses liées aux technologies et aux capacités de données afin de s'assurer que les sommes sont utilisées de manière appropriée à la nouvelle fin proposée et qu'elles ne constituent pas des dépenses permanentes. De même, des contrôles internes seront mis en place à l'égard des dépenses liées au Bureau de la croissance économique et de l'innovation. Ces contrôles comprendraient un processus de documentation, d'examen et d'approbation des dépenses admissibles et des critères associés pour l'évaluation des dépenses proposées.
• Par exemple, les dépenses admissibles en matière de technologie et de données devraient être caractérisées dans un plan de mise en oeuvre et un budget approuvés par le conseil d'administration et qui décrivent : (a) la question réglementaire traitée par la technologie ou la capacité de données, (b) la nouvelle fonctionnalité à laquelle la dépense contribue et comment elle conduirait à un résultat qui protège directement les investisseurs, assure l'intégrité du marché et atténue le risque systémique, (c) les activités associées à la mise en oeuvre de la technologie ou de la capacité de données, et (d) tous les coûts de projets qu'il est proposé de financer à l'aide de ces sommes.
• Afin de garantir qu'il n'y ait pas de dépendance opérationnelle à l'égard de la réception des sommes futures, les dépenses approuvées seraient limitées aux sommes disponibles à ce moment-là et périodiquement affectées par le conseil d'administration à cette fin.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le règlement proposé n'a pas d'impact réglementaire ni de coûts de mise en conformité pour la province, les acteurs du marché ou la population de l'Ontario. Le règlement proposé peut avoir une incidence financière théorique pour la province, étant donné que la LCVM prévoit que les sommes doivent être versées au Trésor, à moins qu'elles ne soient affectées à l'un des objectifs prescrits. L'ajout de ces fins pourrait être considéré comme revenant à détourner les sommes devant être versées au Trésor, mais dans la pratique, la CVMO a affecté toutes les sommes reçues à l'une des fins prescrites et continuerait de le faire même si des fins supplémentaires n'étaient pas prescrites. Le règlement proposé affecterait les opérations internes de la CVMO en ce qui concerne les sommes que la CVMO est autorisée à percevoir.
Le règlement proposé permettrait à la CVMO d'utiliser les sommes reçues à la suite du non-respect des lois sur les valeurs mobilières en vue de les investir dans des initiatives liées à la technologie ou à l'innovation afin de mieux s'acquitter de son mandat.
Le projet de règlement présente d'autres avantages, parmi lesquels ceux-ci :
• Il soutient l'amélioration des capacités en matière de technologie et de données afin de renforcer la surveillance de la CVMO et la détection précoce des infractions en matière de valeurs mobilières pour protéger les investisseurs grâce à des mesures d'exécution opportunes et efficaces. Il répond aux observations formulées par le vérificateur général de l'Ontario dans son rapport annuel 2021, selon lesquelles la CVMO ne dispose pas de la technologie et des outils analytiques nécessaires pour exercer une surveillance efficace, améliorer ses capacités d'évaluation, d'intervention et d'enquête, et contrôler et analyser efficacement le respect des lois sur les valeurs mobilières.
• Il permet à la CVMO de mieux utiliser les sommes en réduisant le solde accumulé et peut contribuer à prévenir l'accumulation d'un solde important à l'avenir.
• Il réduit la charge pour les acteurs du marché en évitant les augmentations de droits qui auraient été imposées pour obtenir ces mêmes résultats.
Le règlement proposé permettrait à la CVMO d'utiliser les sommes reçues à la suite du non-respect des lois sur les valeurs mobilières en vue de les investir dans des initiatives liées à la technologie ou à l'innovation afin de mieux s'acquitter de son mandat.
Le projet de règlement présente d'autres avantages, parmi lesquels ceux-ci :
• Il soutient l'amélioration des capacités en matière de technologie et de données afin de renforcer la surveillance de la CVMO et la détection précoce des infractions en matière de valeurs mobilières pour protéger les investisseurs grâce à des mesures d'exécution opportunes et efficaces. Il répond aux observations formulées par le vérificateur général de l'Ontario dans son rapport annuel 2021, selon lesquelles la CVMO ne dispose pas de la technologie et des outils analytiques nécessaires pour exercer une surveillance efficace, améliorer ses capacités d'évaluation, d'intervention et d'enquête, et contrôler et analyser efficacement le respect des lois sur les valeurs mobilières.
• Il permet à la CVMO de mieux utiliser les sommes en réduisant le solde accumulé et peut contribuer à prévenir l'accumulation d'un solde important à l'avenir.
• Il réduit la charge pour les acteurs du marché en évitant les augmentations de droits qui auraient été imposées pour obtenir ces mêmes résultats.
Renseignements additionnels:
Consultation Draft_DISPOSITIONS GÉNÉRALES_Regulations (SCA)
Numéro de projet:
23-MOF013
Date d'affichage:
4 août 2023
Date limite pour les commentaires:
18 septembre 2023
Adresse postale:
Ministry of Finance
Agency Relations and Regulatory Policy Unit
Frost Bldg N 4th Flr
95 Grosvenor St
Toronto, ON
M7A 1Z1
Agency Relations and Regulatory Policy Unit
Frost Bldg N 4th Flr
95 Grosvenor St
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