Règlements - LGEC
Règlement Usage de la force en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Résumé du projet:
En mars 2019, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, dans le cadre de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario. Une fois en vigueur, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers remplacera la Loi sur les services policiers actuelle. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers est l'occasion de moderniser les services policiers et de renforcer la sécurité communautaire en Ontario.
Le recours à la force par des agents de police en Ontario est assujetti à diverses dispositions législatives et réglementaires, dont le Code criminel et le Règl. 926 - Matériel et usage de la force, R.R.O. 1990, pris en vertu de la Loi sur les services policiers.
Le règlement Matériel et usage de la force énonce des exigences relatives aux propriétés techniques des munitions et armes de poing, à l'utilisation des armes à feu et d'autres armes, aux enquêtes sur la décharge d'une arme à feu, à la formation et aux rapports. Le règlement est reproduit avec des modifications pour le rendre conforme au cadre législatif et réglementaire découlant de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Le nouveau règlement pris en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers contiendra les modifications suivantes :
1. Les exigences relatives à la formation sur l'usage de la force et au maniement des armes à feu seront transférées à un règlement du ministre relatif à la formation.
2. Les exigences existantes relatives à la présentation de rapports (p. ex., rapports d'enquête sur la décharge d'une arme à feu, rapports annuels sur l'usage de la force) au solliciteur général seront transférées à un règlement du ministre relatif au partage d'information.
3. L'autorisation donnée à des services de police à porter des armes autres que des armes à feu sera établie par voie de règlement, au lieu des diverses autorisations et normes ministérielles actuelles (voir le document ci-joint intitulé « Sommaire des autorisations, précisions et normes relatives à l'utilisation d'armes »).
4. Les dispositions relatives aux véhicules automobiles et dispositifs à ondes acoustiques seront transférées à un règlement général du lieutenant-gouverneur en conseil.
5. Les dispositions relatives à la façon de se défaire d'un revolver seront supprimées, car les revolvers sont interdits depuis 1994.
Le ministère du Solliciteur général compte sur vos commentaires.
Le recours à la force par des agents de police en Ontario est assujetti à diverses dispositions législatives et réglementaires, dont le Code criminel et le Règl. 926 - Matériel et usage de la force, R.R.O. 1990, pris en vertu de la Loi sur les services policiers.
Le règlement Matériel et usage de la force énonce des exigences relatives aux propriétés techniques des munitions et armes de poing, à l'utilisation des armes à feu et d'autres armes, aux enquêtes sur la décharge d'une arme à feu, à la formation et aux rapports. Le règlement est reproduit avec des modifications pour le rendre conforme au cadre législatif et réglementaire découlant de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Le nouveau règlement pris en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers contiendra les modifications suivantes :
1. Les exigences relatives à la formation sur l'usage de la force et au maniement des armes à feu seront transférées à un règlement du ministre relatif à la formation.
2. Les exigences existantes relatives à la présentation de rapports (p. ex., rapports d'enquête sur la décharge d'une arme à feu, rapports annuels sur l'usage de la force) au solliciteur général seront transférées à un règlement du ministre relatif au partage d'information.
3. L'autorisation donnée à des services de police à porter des armes autres que des armes à feu sera établie par voie de règlement, au lieu des diverses autorisations et normes ministérielles actuelles (voir le document ci-joint intitulé « Sommaire des autorisations, précisions et normes relatives à l'utilisation d'armes »).
4. Les dispositions relatives aux véhicules automobiles et dispositifs à ondes acoustiques seront transférées à un règlement général du lieutenant-gouverneur en conseil.
5. Les dispositions relatives à la façon de se défaire d'un revolver seront supprimées, car les revolvers sont interdits depuis 1994.
Le ministère du Solliciteur général compte sur vos commentaires.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère du Solliciteur général consultera des intervenants afin d'évaluer les coûts potentiels liés à la mise en oeuvre du règlement.
Renseignements additionnels:
Résumé des approbations d’armes, spécifications et normes d’utilisation
Numéro de projet:
23-SOLGEN023
Date d'affichage:
15 août 2023
Date limite pour les commentaires:
29 septembre 2023
Adresse postale:
Ministère du Solliciteur général
Division des politiques stratégiques
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Division des politiques stratégiques
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Y6