Projet
Un cadre permanent entourant les prestations cibles
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règlement 909 : Dispositions générales
Le nouveau règlement n’est pas encore nommé.
Le nouveau règlement n’est pas encore nommé.
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
En mars 2023, le ministère des Finances a entamé un processus de consultation sur la réglementation proposée afin de pouvoir mettre en oeuvre un cadre permanent entourant les prestations cibles en Ontario.
En réponse aux commentaires des parties prenantes, le ministère énonce des propositions révisées dans un deuxième document de consultation, notamment :
• Une approche révisée concernant la provision pour écarts défavorables (PED) donnant aux administrateurs de régimes la discrétion d'établir une PED s'harmonisant avec la politique de capitalisation et de prestations de leurs régimes.
• La simplification des exigences visant le processus de conversion.
• La possibilité d'inclure dans le calcul de la valeur de rachat une réduction en fonction de la situation de capitalisation à long terme du régime, si les modalités du régime l'exigent.
• L'ajout d'une exigence voulant que les administrateurs de régimes créent et déposent une politique de communication, tout en procédant à la révision de certains des renseignements minimaux proposés devant être inclus dans les communications aux participants.
Le deuxième document fait fond sur la consultation antérieure : il énonce des propositions révisées et fournit plus de détails sur certains éléments abordés dans le premier document de consultation.
L'objectif du cadre permanent entourant les prestations cibles proposé consiste à renforcer la gouvernance, à améliorer la transparence et à soutenir la viabilité à long terme des régimes pour les participants et les employeurs.
Le ministère invite les parties prenantes à commenter les propositions formulées dans le deuxième document de consultation.
En réponse aux commentaires des parties prenantes, le ministère énonce des propositions révisées dans un deuxième document de consultation, notamment :
• Une approche révisée concernant la provision pour écarts défavorables (PED) donnant aux administrateurs de régimes la discrétion d'établir une PED s'harmonisant avec la politique de capitalisation et de prestations de leurs régimes.
• La simplification des exigences visant le processus de conversion.
• La possibilité d'inclure dans le calcul de la valeur de rachat une réduction en fonction de la situation de capitalisation à long terme du régime, si les modalités du régime l'exigent.
• L'ajout d'une exigence voulant que les administrateurs de régimes créent et déposent une politique de communication, tout en procédant à la révision de certains des renseignements minimaux proposés devant être inclus dans les communications aux participants.
Le deuxième document fait fond sur la consultation antérieure : il énonce des propositions révisées et fournit plus de détails sur certains éléments abordés dans le premier document de consultation.
L'objectif du cadre permanent entourant les prestations cibles proposé consiste à renforcer la gouvernance, à améliorer la transparence et à soutenir la viabilité à long terme des régimes pour les participants et les employeurs.
Le ministère invite les parties prenantes à commenter les propositions formulées dans le deuxième document de consultation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le cadre proposé ferait des prestations cibles une partie intégrante du secteur des régimes de retraite en Ontario en fournissant des balises législatives et réglementaires permanentes et exhaustives. Le cadre permettrait aux participants aux régimes de retraite à prestations cibles d'avoir une source de revenu mensuel à la retraite et aux employeurs d'en connaître les coûts à l'avance.
Les administrateurs de régime désireux de convertir les prestations de retraite admissibles en prestations cibles devraient engager les frais initiaux associés à la rédaction de politiques de gouvernance et de capitalisation et à leur dépôt auprès du directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Les administrateurs de régime désireux de convertir les prestations de retraite admissibles en prestations cibles devraient engager les frais initiaux associés à la rédaction de politiques de gouvernance et de capitalisation et à leur dépôt auprès du directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Renseignements additionnels:
Un cadre permanent entourant les prestations cibles
Numéro de projet:
23-MOF015
Date d'affichage:
1 septembre 2023
Date limite pour les commentaires:
17 octobre 2023
Adresse postale:
Un cadre permanent entourant les prestations cibles
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
7 Queen's Park Crescent Est
Édifice Frost Sud, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
ou
Adresse courriel : Pension.Feedback@ontario.ca
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
7 Queen's Park Crescent Est
Édifice Frost Sud, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
ou
Adresse courriel : Pension.Feedback@ontario.ca