Règlements - LGEC
Réduire davantage les obstacles à l'innovation
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 161/99 (définitions et exemptions), modifié par le Règl. de l’Ont. 376/23
Règl. de l’Ont. 160/99 (définitions et exemptions), modifié par le Règl. de l’Ont. 375/23
Règl. de l’Ont. 389/10 (généralités), modifié par le Règl. de l’Ont. 377/23
Règl. de l’Ont. 160/99 (définitions et exemptions), modifié par le Règl. de l’Ont. 375/23
Règl. de l’Ont. 389/10 (généralités), modifié par le Règl. de l’Ont. 377/23
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario; Loi de 1998 sur l'électricité; Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie
Résumé de la décision:
Après l'adoption de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, le ministère de l'Énergie a proposé un allègement supplémentaire, limité dans le temps, des exigences prévues par la loi pour les promoteurs afin de soutenir les pouvoirs d'exemption de permis de la CEO. Ces modifications, ainsi que les nouveaux pouvoirs d'exemption de permis de la CEO, permettent maintenant aux promoteurs de mener des projets pilotes ou de démonstration innovants qui peuvent non seulement bénéficier aux clients, au secteur de l'énergie et à l'économie en général, mais aussi soutenir la transition énergétique de la province vers un avenir énergétique plus durable et plus propre.
La CEO acceptent actuellement les demandes d'exemption. Un lien vers la page d'innovation et les formulaires d'exemptions est inclus dans la présente.
La CEO acceptent actuellement les demandes d'exemption. Un lien vers la page d'innovation et les formulaires d'exemptions est inclus dans la présente.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
L'évaluation finale de l'incidence de la réglementation du ministère n'a pas déterminé les coûts de mise en conformité pour les entités réglementées. Aucun coût supplémentaire ne devrait résulter des modifications. Outre le pouvoir déjà en place de la CEO d'accorder des exemptions de permis, ces changements réduiront les obstacles potentiels et le fardeau réglementaire qui nuit au déploiement de projets pilotes ou de démonstration innovants.
Les projets innovants facilités par les modifications à l'appui de l'exemption de permis pourraient révéler de la valeur pour les clients résidentiels, en leur permettant de participer au secteur de l'énergie. Ils peuvent notamment encourager des projets locaux susceptibles de fournir des moyens non traditionnels de répondre à la demande d'énergie, tout en favorisant l'esprit d'entreprise et l'emploi. Ces projets pourraient aussi améliorer la qualité et la fiabilité de l'électricité dans les régions rurales et éloignées de la province. Il existe également un potentiel pour des projets entrepris par des collectivités autochtones, qu'ils soient détenus en totalité ou en partenariat avec des innovateurs ou des entreprises de services publics, ce qui favorise l'emploi et le développement économique.
Les projets innovants facilités par les modifications à l'appui de l'exemption de permis pourraient révéler de la valeur pour les clients résidentiels, en leur permettant de participer au secteur de l'énergie. Ils peuvent notamment encourager des projets locaux susceptibles de fournir des moyens non traditionnels de répondre à la demande d'énergie, tout en favorisant l'esprit d'entreprise et l'emploi. Ces projets pourraient aussi améliorer la qualité et la fiabilité de l'électricité dans les régions rurales et éloignées de la province. Il existe également un potentiel pour des projets entrepris par des collectivités autochtones, qu'ils soient détenus en totalité ou en partenariat avec des innovateurs ou des entreprises de services publics, ce qui favorise l'emploi et le développement économique.
Renseignements additionnels:
L'Espace Innovation CEO
Formulaire de demande d’exemption de permis
Règl. de l'Ont. 376/23 : DÉFINITIONS ET EXONÉRATIONS
Règl. de l'Ont. 375/23 : DÉFINITIONS ET EXEMPTIONS
Règl. de l'Ont. 377/23: GÉNÉRALE
Numéro de projet:
23-ENDM028
Date d'affichage:
27 septembre 2023
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à doter la province d'un approvisionnement en énergie sécuritaire, fiable et abordable. Il s'agit notamment de favoriser l'innovation pour créer des possibilités de produire, de stocker, de distribuer et d'utiliser l'électricité de manière plus efficace.
À la suite des modifications apportées à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, qui ont reçu la sanction royale en vertu de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a désormais le pouvoir de rendre des ordonnances qui dispensent temporairement de certaines exigences en matière de permis les projets pilotes ou de démonstration novateurs, afin de faciliter l'innovation dans le secteur de l'énergie.
En vertu de l'article 1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (LCEO), la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a pour objectif de « faciliter l'innovation dans le secteur de l'électricité ». À l'appui de ce mandat, le gouvernement a introduit des modifications législatives à la LCEO, qui sont entrées en vigueur au printemps 2023. Elles autorisent la CEO à rendre des ordonnances exemptant les promoteurs de certaines exigences en matière de permis, dans le but de réaliser des projets pilotes ou de démonstration novateurs et limités dans le temps. Dans le cadre de leur engagement continu à soutenir l'innovation, le ministère de l'Énergie et la CEO ont défini plusieurs exigences prévues par la loi, pour lesquelles une exemption serait également appropriée pour ceux qui bénéficient d'une exemption de permis accordée par la CEO. Ces exemptions soutiendront le pouvoir de la CEO d'accorder certaines exemptions de permis, et ce, en éliminant les obligations qui peuvent ne pas être pertinentes pour un projet pilote ou de démonstration et qui ont nui au déploiement de projets innovants dans le secteur de l'énergie.
'Ces modifications réglementaires exemptent ceux qui bénéficient d'une exemption de permis limitée dans le temps accordée par la CEO de certaines dispositions de la LCEO, de la Loi de 1998 sur l'électricité et de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie (LPCE), y compris :
1. les articles 71 (Restriction des activités commerciales), 72 (Comptes distincts), 78 (Tarifs), 80 (Interdiction : production par les transporteurs ou les distributeurs) et 86 (Changement dans la propriété ou le contrôle de réseaux) de la LCEO;
2. les articles 26 (Accès non discriminatoire), 28 (Obligation du distributeur de procéder au branchement), 53.16 (Obligations des distributeurs en matière d'installation des compteurs) et 53.18 (Activités de mesure discrétionnaires) de la Loi sur l'électricité.
Les exemptions 's'appliqueront pour une durée limitée, afin de mener à bien le projet pilote ou de démonstration envisagé dans le cadre d'une ordonnance d'exemption de permis accordée par la CEO. 'Ces dispositions visent à garantir que les distributeurs agissent dans l'intérêt de leurs clients et du secteur de l'électricité. Ces dispositions s'appliquent à tous les distributeurs. Toutefois, les distributeurs exemptés de l'obligation d'obtenir une licence par voie réglementaire sont également exemptés d'un certain nombre de ces dispositions.
En outre, le 'gouvernement a aussi approuvé des propositions d'exemptions aux dispositions de la partie II de la LPCE. La partie II de la LPCE vise à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des détaillants d'électricité et des agents de commercialisation de gaz. La CEO garantira que les clients participant à un projet innovant restent protégés contre les pratiques déloyales.
Ces changements' faciliteront la mise en oeuvre de projets innovants, qui pourraient contribuer à faire en sorte que le réseau d'électricité de l'Ontario reste l'un des plus propres au monde, tout en fournissant l'électricité fiable et abordable nécessaire pour attirer de nouveaux investissements et stimuler la forte croissance économique de la province.
La CEO acceptent actuellement les demandes d'exemption. Un lien vers la page d'innovation et les formulaires d'exemptions est inclus dans la présente.
À la suite des modifications apportées à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, qui ont reçu la sanction royale en vertu de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a désormais le pouvoir de rendre des ordonnances qui dispensent temporairement de certaines exigences en matière de permis les projets pilotes ou de démonstration novateurs, afin de faciliter l'innovation dans le secteur de l'énergie.
En vertu de l'article 1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (LCEO), la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a pour objectif de « faciliter l'innovation dans le secteur de l'électricité ». À l'appui de ce mandat, le gouvernement a introduit des modifications législatives à la LCEO, qui sont entrées en vigueur au printemps 2023. Elles autorisent la CEO à rendre des ordonnances exemptant les promoteurs de certaines exigences en matière de permis, dans le but de réaliser des projets pilotes ou de démonstration novateurs et limités dans le temps. Dans le cadre de leur engagement continu à soutenir l'innovation, le ministère de l'Énergie et la CEO ont défini plusieurs exigences prévues par la loi, pour lesquelles une exemption serait également appropriée pour ceux qui bénéficient d'une exemption de permis accordée par la CEO. Ces exemptions soutiendront le pouvoir de la CEO d'accorder certaines exemptions de permis, et ce, en éliminant les obligations qui peuvent ne pas être pertinentes pour un projet pilote ou de démonstration et qui ont nui au déploiement de projets innovants dans le secteur de l'énergie.
'Ces modifications réglementaires exemptent ceux qui bénéficient d'une exemption de permis limitée dans le temps accordée par la CEO de certaines dispositions de la LCEO, de la Loi de 1998 sur l'électricité et de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie (LPCE), y compris :
1. les articles 71 (Restriction des activités commerciales), 72 (Comptes distincts), 78 (Tarifs), 80 (Interdiction : production par les transporteurs ou les distributeurs) et 86 (Changement dans la propriété ou le contrôle de réseaux) de la LCEO;
2. les articles 26 (Accès non discriminatoire), 28 (Obligation du distributeur de procéder au branchement), 53.16 (Obligations des distributeurs en matière d'installation des compteurs) et 53.18 (Activités de mesure discrétionnaires) de la Loi sur l'électricité.
Les exemptions 's'appliqueront pour une durée limitée, afin de mener à bien le projet pilote ou de démonstration envisagé dans le cadre d'une ordonnance d'exemption de permis accordée par la CEO. 'Ces dispositions visent à garantir que les distributeurs agissent dans l'intérêt de leurs clients et du secteur de l'électricité. Ces dispositions s'appliquent à tous les distributeurs. Toutefois, les distributeurs exemptés de l'obligation d'obtenir une licence par voie réglementaire sont également exemptés d'un certain nombre de ces dispositions.
En outre, le 'gouvernement a aussi approuvé des propositions d'exemptions aux dispositions de la partie II de la LPCE. La partie II de la LPCE vise à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des détaillants d'électricité et des agents de commercialisation de gaz. La CEO garantira que les clients participant à un projet innovant restent protégés contre les pratiques déloyales.
Ces changements' faciliteront la mise en oeuvre de projets innovants, qui pourraient contribuer à faire en sorte que le réseau d'électricité de l'Ontario reste l'un des plus propres au monde, tout en fournissant l'électricité fiable et abordable nécessaire pour attirer de nouveaux investissements et stimuler la forte croissance économique de la province.
La CEO acceptent actuellement les demandes d'exemption. Un lien vers la page d'innovation et les formulaires d'exemptions est inclus dans la présente.
Adresse postale:
Performance et modernisation dans le secteur de la distribution, ministère de l'Énergie
77, rue Grenville, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 2C1
77, rue Grenville, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 2C1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2024
Décision:
Approuvé