Politique
Consultation sur les enjeux relatifs aux avis de sûretés (AVS)
Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Acte instrumentaire:
Politique
Projet de loi ou loi:
n/a
Résumé du projet:
Un AVS est un outil légitime pouvant être utilisé par les entreprises pour garantir leur priorité de retrait des équipements financés ou loués dans certaines circonstances. Enregistrer un AVS dans le système d'enregistrement immobilier permet à une entreprise d'informer effectivement un acheteur ou un créancier hypothécaire de son droit sur l'accessoire fixe, et permet ainsi d'éviter toute surprise ou tout litige concernant les droits sur les accessoires fixes de la propriété.
Toutefois, le Ministère est conscient du fait que certains consommateurs subissent des conséquences négatives en raison d'un AVS en vigueur sur une propriété, qui se manifestent généralement lorsqu'ils essaient de vendre leur maison ou d'obtenir un financement supplémentaire.
Dans de nombreux cas, les consommateurs ne savent pas qu'un AVS a été enregistré sur le titre de propriété de leur logement jusqu'à ce qu'ils soient au milieu d'une vente de logement ou d'un refinancement hypothécaire, avec des délais serrés qui s'ajoutent à la pression élevée qu'ils subissent pour résoudre le problème rapidement. Qu'il s'agisse de la vente d'un logement ou d'un refinancement de l'hypothèque, la mainlevée d'un AVS est généralement requise pour que la transaction puisse avoir lieu, à moins que, dans le cas d'une vente, l'acheteur accepte d'assumer le contrat (p. ex. le bail pour l'accessoire fixe). Dans de tels cas, la vente serait effectuée et l'AVS resterait en vigueur sur la propriété.
Lorsqu'une mainlevée d'un AVS est requise afin de conclure la vente ou le refinancement du bien, certains fournisseurs utilisent cette mainlevée comme levier et font injustement pression sur le consommateur pour qu'il négocie un rachat du contrat dans son intégralité, y compris les services, et pas seulement pour la valeur de l'équipement. Cela peut entraîner des paiements exorbitants.
Le Ministère a élaboré un document de consultation sur les thèmes envisagés pour résoudre les problèmes liés aux AVS, qui comprend également des questions d'approfondissement. Le Ministère sollicite les commentaires des intervenants, notamment les consommateurs, les entreprises, les agents d'application de la loi et les experts juridiques, sur les défis et les opportunités actuels liés aux AVS, et cherche à déterminer les solutions potentielles susceptibles d'améliorer la protection des consommateurs et de favoriser une économie équitable et compétitive.
Le Ministère souhaite recevoir des réponses aux questions posées dans le présent document, ainsi que tout commentaire ou suggestion supplémentaire concernant les AVS.
Veuillez faire part de vos commentaires et de vos réponses dans les zones de texte prévues à cet effet tout au long du document. Les réponses ne sont pas limitées en nombre de mots. Dans la mesure du possible, veuillez fournir des exemples ou des preuves à l'appui de vos suggestions.
Vous pouvez soumettre vos commentaires avant le 1 décembre 2023 par l'intermédiaire du Registre de la réglementation de l'Ontario ou télécharger ce document et soumettre vos réponses par courrier à l'adresse suivante :
Consultation sur les AVS
Gestionnaire, Unité du droit des affaires et de l'allègement du fardeau
Ministère des Services au public et aux entreprises
rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Veuillez indiquer votre nom et vos coordonnées, y compris une adresse de courriel.
Nous vous remercions d'avoir pris le temps d'examiner ce document. Si vous avez des questions concernant cette consultation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante :businesslawpolicy@ontario.ca.
Toutefois, le Ministère est conscient du fait que certains consommateurs subissent des conséquences négatives en raison d'un AVS en vigueur sur une propriété, qui se manifestent généralement lorsqu'ils essaient de vendre leur maison ou d'obtenir un financement supplémentaire.
Dans de nombreux cas, les consommateurs ne savent pas qu'un AVS a été enregistré sur le titre de propriété de leur logement jusqu'à ce qu'ils soient au milieu d'une vente de logement ou d'un refinancement hypothécaire, avec des délais serrés qui s'ajoutent à la pression élevée qu'ils subissent pour résoudre le problème rapidement. Qu'il s'agisse de la vente d'un logement ou d'un refinancement de l'hypothèque, la mainlevée d'un AVS est généralement requise pour que la transaction puisse avoir lieu, à moins que, dans le cas d'une vente, l'acheteur accepte d'assumer le contrat (p. ex. le bail pour l'accessoire fixe). Dans de tels cas, la vente serait effectuée et l'AVS resterait en vigueur sur la propriété.
Lorsqu'une mainlevée d'un AVS est requise afin de conclure la vente ou le refinancement du bien, certains fournisseurs utilisent cette mainlevée comme levier et font injustement pression sur le consommateur pour qu'il négocie un rachat du contrat dans son intégralité, y compris les services, et pas seulement pour la valeur de l'équipement. Cela peut entraîner des paiements exorbitants.
Le Ministère a élaboré un document de consultation sur les thèmes envisagés pour résoudre les problèmes liés aux AVS, qui comprend également des questions d'approfondissement. Le Ministère sollicite les commentaires des intervenants, notamment les consommateurs, les entreprises, les agents d'application de la loi et les experts juridiques, sur les défis et les opportunités actuels liés aux AVS, et cherche à déterminer les solutions potentielles susceptibles d'améliorer la protection des consommateurs et de favoriser une économie équitable et compétitive.
Le Ministère souhaite recevoir des réponses aux questions posées dans le présent document, ainsi que tout commentaire ou suggestion supplémentaire concernant les AVS.
Veuillez faire part de vos commentaires et de vos réponses dans les zones de texte prévues à cet effet tout au long du document. Les réponses ne sont pas limitées en nombre de mots. Dans la mesure du possible, veuillez fournir des exemples ou des preuves à l'appui de vos suggestions.
Vous pouvez soumettre vos commentaires avant le 1 décembre 2023 par l'intermédiaire du Registre de la réglementation de l'Ontario ou télécharger ce document et soumettre vos réponses par courrier à l'adresse suivante :
Consultation sur les AVS
Gestionnaire, Unité du droit des affaires et de l'allègement du fardeau
Ministère des Services au public et aux entreprises
rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Veuillez indiquer votre nom et vos coordonnées, y compris une adresse de courriel.
Nous vous remercions d'avoir pris le temps d'examiner ce document. Si vous avez des questions concernant cette consultation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante :businesslawpolicy@ontario.ca.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le gouvernement s'est engagé à soutenir les consommateurs et à mobiliser les intervenants pour trouver des solutions potentielles aux problèmes posés par l'utilisation abusive des AVS.
Des charges spécifiques seront recensées après le processus de consultation si des propositions sont élaborées et présentées.
Déclaration de confidentialité
Veuillez noter que, sauf accord contraire du Ministère des Services au public et aux entreprises, toutes les contributions reçues des organisations en réponse à cette consultation seront considérées comme des renseignements publics et pourront être utilisés, divulgués et publiés par le Ministère pour l'aider à évaluer et à réviser sa proposition. Cela peut impliquer la communication de toute réponse reçue à d'autres parties intéressées. Le Ministère considérera qu'un répondant montrant une affiliation avec une organisation aura répondu au nom de cette organisation.
Les réponses des personnes qui ne sont pas affiliées à une organisation ne seront pas considérées comme des informations publiques. Le Ministère peut utiliser et divulguer les réponses des répondants pour contribuer à l'évaluation et à la révision de la proposition. Le Ministère peut également publier les réponses reçues des répondants. Si le Ministère utilise, divulgue ou publie des réponses individuelles, il ne divulguera aucun renseignement personnel, tel que le nom et les coordonnées d'un répondant sans son consentement préalable, sauf si la loi l'exige. Le Ministère peut utiliser les coordonnées que vous avez fournies pour communiquer avec vous afin d'obtenir des clarifications sur vos réponses.
La collecte de ces renseignements est autorisée conformément à la responsabilité du Ministère en ce qui concerne la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et la Loi sur les sûretés mobilières. Veuillez noter que le Ministère est soumis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et qu'il peut divulguer les renseignements que vous ou votre organisation fournissez conformément à celle-ci.
Si vous avez des questions concernant la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le Ministère par courriel à l'adresse : businesslawpolicy@ontario.ca.
Des charges spécifiques seront recensées après le processus de consultation si des propositions sont élaborées et présentées.
Déclaration de confidentialité
Veuillez noter que, sauf accord contraire du Ministère des Services au public et aux entreprises, toutes les contributions reçues des organisations en réponse à cette consultation seront considérées comme des renseignements publics et pourront être utilisés, divulgués et publiés par le Ministère pour l'aider à évaluer et à réviser sa proposition. Cela peut impliquer la communication de toute réponse reçue à d'autres parties intéressées. Le Ministère considérera qu'un répondant montrant une affiliation avec une organisation aura répondu au nom de cette organisation.
Les réponses des personnes qui ne sont pas affiliées à une organisation ne seront pas considérées comme des informations publiques. Le Ministère peut utiliser et divulguer les réponses des répondants pour contribuer à l'évaluation et à la révision de la proposition. Le Ministère peut également publier les réponses reçues des répondants. Si le Ministère utilise, divulgue ou publie des réponses individuelles, il ne divulguera aucun renseignement personnel, tel que le nom et les coordonnées d'un répondant sans son consentement préalable, sauf si la loi l'exige. Le Ministère peut utiliser les coordonnées que vous avez fournies pour communiquer avec vous afin d'obtenir des clarifications sur vos réponses.
La collecte de ces renseignements est autorisée conformément à la responsabilité du Ministère en ce qui concerne la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et la Loi sur les sûretés mobilières. Veuillez noter que le Ministère est soumis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et qu'il peut divulguer les renseignements que vous ou votre organisation fournissez conformément à celle-ci.
Si vous avez des questions concernant la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le Ministère par courriel à l'adresse : businesslawpolicy@ontario.ca.
Renseignements additionnels:
document de consultation sur les enjeux relatifs aux avis de sûretés - automne 2023
(Télécharger Adobe Reader)
sûretés mobilières (Loi sur les)
protection du consommateur (Loi de 2002 sur la)
enregistrement des droits immobiliers (Loi sur l')
Numéro de projet:
23-MPBSD012
Date d'affichage:
17 octobre 2023
Date limite pour les commentaires:
1 décembre 2023
Adresse postale:
ministère des Services au public et aux entreprises
6e étage, 56, rue Wellesley Ouest, Toronto, ON M7A 1C1
6e étage, 56, rue Wellesley Ouest, Toronto, ON M7A 1C1